Restitution d'une partie de la caution
Résolu
kidai
-
31 mai 2019 à 23:51
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 juin 2019 à 00:18
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 juin 2019 à 00:18
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djivi38
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25 avril 2024
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:19
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:19
bonjour,
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant)- et pas sur EDLE (Entrant)– et NON rajoutées après signatures.
Oui, réclamez. Lire cet extrait de mon topo sur le DG correspondant à votre question :
<< => Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 >>
Pour d'autres renseignements sur un EDLS et sur la restitution d'un DG, voir mon topo complet, post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant)- et pas sur EDLE (Entrant)– et NON rajoutées après signatures.
Oui, réclamez. Lire cet extrait de mon topo sur le DG correspondant à votre question :
<< => Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 >>
Pour d'autres renseignements sur un EDLS et sur la restitution d'un DG, voir mon topo complet, post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
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