Conge de bail

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- - Dernière réponse : Jason_5116
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2 juin 2019
- 2 juin 2019 à 19:00
Bonjour,
Jais une question mon propriétaire vent ma location que je loue il ma envoyer une lettre en AR qui stipule la vente mais il manque le prix et les conditions il ma envoyer la lettre le 10 mai et normalement je doit quitter la maison pour le 14 novembre mais esque qu moment quil ma pas fournie le document avec le montant de la maion et les conditions sa lettte devient a la nullité totale
SACHANT que la il rentre plus dans cest 6 mois cars il reste 4 mois pour que je parte

En gros sur mon papier il ma marque

Je vous donnerais le prix quand expertise sera realiser veillez a nous communiquer les date et heure de visite dans les prochaine semaine a venir

Notre prenom y figure pas et non plus la formule qui pressise que nous somme prioritaire sur la vente

Sans vous mantir jais téléphoner ma protection juridique il mon clairement dit envoyer en AR une lettre disant que sont documents est pas valable suite que les article de lois stipule quil doit y avoir le prix et les conditions sinon le bail sera reporté a 3 ans et que nous pouvons rester dans la maison aider jais vraiment besoin davoir plusieur avie
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Merci
bonjour,

un congé émanant du bailleur doit effectivement respecter un certain formalisme mentionné dans la loi du 6/7/1989 -> art 15 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Moins rébarbatif à lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Modèle de courrier de congé pour vente (donc libre de toute occupation, puisque si vente occupée, le bailleur n'a pas d'obligation de prévenir son locataire... sauf pour s'entendre pour les visites) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire


Votre protection juridique a entièrement raison, vous pouvez suivre son conseil : ce congé n'est pas valable (qui se renouvellera par tacite reconduction à l'échéance pour une durée égale à la durée initiale)... ET, par conséquent, REFUSER les visites, devenues inutiles.

Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception), ainsi que les récépissés correspondants.

Et du coup, si votre bailleur décide finalement de vendre "occupé" (par vous), votre bail se poursuivra - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.

Si toutefois vous acceptiez de quitter ce logement, du fait que le congé est nul, vous êtes en position de force pour négocier votre départ.
Au choix : pas d'EDLS, restitution intégrale de votre DG le jour du rendu des clés, 2 ou 3 mois de loyers offerts, déménagement payé sur devis présenté, ... etc.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
bonjour,
petite précision : logement loué vide ou meublé ? sur le courrier il mentionne le terme du bail avec toutes les infos obligatoires (sauf le prix) ? ou il vous signale qu il vend ?
A vous lire

Jason_5116
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Bonjours logement vide il est marqué vente mais sans ni condition
maylin27
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6430 -
donc, pour moi il vend occupé et vous n avez aucune obligation de partir. le bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
Jason_5116
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D'accord merci pour les information.
Jais rendez-vous avec un consiliateur le 5 il me dira une confirmation.
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