Conge de bail
Jason_5116
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Jason_5116 Messages postés 3 Statut Membre -
Jason_5116 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Jais une question mon propriétaire vent ma location que je loue il ma envoyer une lettre en AR qui stipule la vente mais il manque le prix et les conditions il ma envoyer la lettre le 10 mai et normalement je doit quitter la maison pour le 14 novembre mais esque qu moment quil ma pas fournie le document avec le montant de la maion et les conditions sa lettte devient a la nullité totale
SACHANT que la il rentre plus dans cest 6 mois cars il reste 4 mois pour que je parte
En gros sur mon papier il ma marque
Je vous donnerais le prix quand expertise sera realiser veillez a nous communiquer les date et heure de visite dans les prochaine semaine a venir
Notre prenom y figure pas et non plus la formule qui pressise que nous somme prioritaire sur la vente
Sans vous mantir jais téléphoner ma protection juridique il mon clairement dit envoyer en AR une lettre disant que sont documents est pas valable suite que les article de lois stipule quil doit y avoir le prix et les conditions sinon le bail sera reporté a 3 ans et que nous pouvons rester dans la maison aider jais vraiment besoin davoir plusieur avie
Jais une question mon propriétaire vent ma location que je loue il ma envoyer une lettre en AR qui stipule la vente mais il manque le prix et les conditions il ma envoyer la lettre le 10 mai et normalement je doit quitter la maison pour le 14 novembre mais esque qu moment quil ma pas fournie le document avec le montant de la maion et les conditions sa lettte devient a la nullité totale
SACHANT que la il rentre plus dans cest 6 mois cars il reste 4 mois pour que je parte
En gros sur mon papier il ma marque
Je vous donnerais le prix quand expertise sera realiser veillez a nous communiquer les date et heure de visite dans les prochaine semaine a venir
Notre prenom y figure pas et non plus la formule qui pressise que nous somme prioritaire sur la vente
Sans vous mantir jais téléphoner ma protection juridique il mon clairement dit envoyer en AR une lettre disant que sont documents est pas valable suite que les article de lois stipule quil doit y avoir le prix et les conditions sinon le bail sera reporté a 3 ans et que nous pouvons rester dans la maison aider jais vraiment besoin davoir plusieur avie
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2 réponses
bonjour,
un congé émanant du bailleur doit effectivement respecter un certain formalisme mentionné dans la loi du 6/7/1989 -> art 15 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Moins rébarbatif à lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle de courrier de congé pour vente (donc libre de toute occupation, puisque si vente occupée, le bailleur n'a pas d'obligation de prévenir son locataire... sauf pour s'entendre pour les visites) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Votre protection juridique a entièrement raison, vous pouvez suivre son conseil : ce congé n'est pas valable (qui se renouvellera par tacite reconduction à l'échéance pour une durée égale à la durée initiale)... ET, par conséquent, REFUSER les visites, devenues inutiles.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception), ainsi que les récépissés correspondants.
Et du coup, si votre bailleur décide finalement de vendre "occupé" (par vous), votre bail se poursuivra - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
Si toutefois vous acceptiez de quitter ce logement, du fait que le congé est nul, vous êtes en position de force pour négocier votre départ.
Au choix : pas d'EDLS, restitution intégrale de votre DG le jour du rendu des clés, 2 ou 3 mois de loyers offerts, déménagement payé sur devis présenté, ... etc.
cdt.
un congé émanant du bailleur doit effectivement respecter un certain formalisme mentionné dans la loi du 6/7/1989 -> art 15 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Moins rébarbatif à lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle de courrier de congé pour vente (donc libre de toute occupation, puisque si vente occupée, le bailleur n'a pas d'obligation de prévenir son locataire... sauf pour s'entendre pour les visites) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Votre protection juridique a entièrement raison, vous pouvez suivre son conseil : ce congé n'est pas valable (qui se renouvellera par tacite reconduction à l'échéance pour une durée égale à la durée initiale)... ET, par conséquent, REFUSER les visites, devenues inutiles.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception), ainsi que les récépissés correspondants.
Et du coup, si votre bailleur décide finalement de vendre "occupé" (par vous), votre bail se poursuivra - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
Si toutefois vous acceptiez de quitter ce logement, du fait que le congé est nul, vous êtes en position de force pour négocier votre départ.
Au choix : pas d'EDLS, restitution intégrale de votre DG le jour du rendu des clés, 2 ou 3 mois de loyers offerts, déménagement payé sur devis présenté, ... etc.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...