Usure précoce des murs dans une location
Aurlia
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31 mai 2019 à 22:41
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 31 mai 2019 à 22:56
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 31 mai 2019 à 22:56
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:20
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:20
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Et si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions portées sur l'EDLS, vous êtes en droit de refuser de le signer (mais récupérez quand même votre exemplaire non signé)... et le bailleur sera en droit de mandater un huissier (à frais partagés du coup, puisque obstruction de votre part à l'établissement d'un EDLS) pour faire cet EDLS.
Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Et encore un peu de lecture, extraite de mon topo sur la location :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait (y compris les vitres).
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG au titre de réparations de dégradations.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Depuis la loi ALUR (loi du 6/7/1989 : art. 22 - alinéa 3) la remise des clés doit s’opérer en main propre OU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité). Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû.
A votre disposition si questions.
Cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Et si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions portées sur l'EDLS, vous êtes en droit de refuser de le signer (mais récupérez quand même votre exemplaire non signé)... et le bailleur sera en droit de mandater un huissier (à frais partagés du coup, puisque obstruction de votre part à l'établissement d'un EDLS) pour faire cet EDLS.
Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Et encore un peu de lecture, extraite de mon topo sur la location :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait (y compris les vitres).
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG au titre de réparations de dégradations.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Depuis la loi ALUR (loi du 6/7/1989 : art. 22 - alinéa 3) la remise des clés doit s’opérer en main propre OU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité). Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû.
A votre disposition si questions.
Cdt.
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