Servitude de passage

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- - Dernière réponse : BmV
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18 juin 2019
- 19 mai 2019 à 18:18
Bonjour,
Ma voisine ,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude de passage vu qu elle est au fond de cette servitude et de me repondre que le portail apposé ne me gêne pas de renter dans mon jardin???
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2 réponses

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18 juin 2019
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Merci
,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude

L'assiette de la servitude, c'est une partie du fond servant. Elle appartient au propriétaire du fonds servant.

Privatiser l'assiette d'une servitude, ça ne veut rien dire, ça n'a pas de sens.
Demander_4464
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19 mai 2019
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Bonjour .
Vous avez raison la servitude appartient au fond servant mais ma voisine a eu gain cause même à la cour de cassation .car elle a détourné le procès en s adressant au propriétaire de ce font qui disent que ça ne me gêne pas pour accéder à mon jardin.
roudoudou22
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18 juin 2019
2307 -
J'en conclus que vous êtes le propriétaire du fond dominant et que le propriétaire du fond servant a installé un portail sur sa parcelle, portail que vous devez ouvrir ou fermer pour passer.

Aucun problème, elle en a le droit dès lors que cela ne vous empêche pas de faire usage de la servitude. Cela vous a été confirmé en justice. Alors pourquoi posez vous la question ?
Demander_4464
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19 mai 2019
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Bonjour.moi et ma voisine ,nous sommes tout les deux propriétaires du fond dominant cad on a acheté le droit de passage tout les deux et comme son jardin se situe après le mien elle inclus une partie de cette sévitudede à son jardin .
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Merci
Difficile de se faire une idée sur la situation exacte, mais :
1 - apparemment, vous pouvez accéder pleinement et sans restriction à votre terrain
2 - le but d'une servitude est de justement pouvoir accéder à son bien, vous ne subissez donc aucun préjudice, et, surtout
3 - sur le fond, vous ne pouvez de toute façon pas demander à des bénévoles, même aguerris dans ce domaine, d'aller contredire un arrêt de la CCass !

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