Servitude de passage
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma voisine ,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude de passage vu qu elle est au fond de cette servitude et de me repondre que le portail apposé ne me gêne pas de renter dans mon jardin???
Ma voisine ,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude de passage vu qu elle est au fond de cette servitude et de me repondre que le portail apposé ne me gêne pas de renter dans mon jardin???
2 réponses
,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude
L'assiette de la servitude, c'est une partie du fond servant. Elle appartient au propriétaire du fonds servant.
Privatiser l'assiette d'une servitude, ça ne veut rien dire, ça n'a pas de sens.
L'assiette de la servitude, c'est une partie du fond servant. Elle appartient au propriétaire du fonds servant.
Privatiser l'assiette d'une servitude, ça ne veut rien dire, ça n'a pas de sens.
Difficile de se faire une idée sur la situation exacte, mais :
1 - apparemment, vous pouvez accéder pleinement et sans restriction à votre terrain
2 - le but d'une servitude est de justement pouvoir accéder à son bien, vous ne subissez donc aucun préjudice, et, surtout
3 - sur le fond, vous ne pouvez de toute façon pas demander à des bénévoles, même aguerris dans ce domaine, d'aller contredire un arrêt de la CCass !
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1 - apparemment, vous pouvez accéder pleinement et sans restriction à votre terrain
2 - le but d'une servitude est de justement pouvoir accéder à son bien, vous ne subissez donc aucun préjudice, et, surtout
3 - sur le fond, vous ne pouvez de toute façon pas demander à des bénévoles, même aguerris dans ce domaine, d'aller contredire un arrêt de la CCass !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez raison la servitude appartient au fond servant mais ma voisine a eu gain cause même à la cour de cassation .car elle a détourné le procès en s adressant au propriétaire de ce font qui disent que ça ne me gêne pas pour accéder à mon jardin.
Aucun problème, elle en a le droit dès lors que cela ne vous empêche pas de faire usage de la servitude. Cela vous a été confirmé en justice. Alors pourquoi posez vous la question ?