Servitude de passage
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2 réponses
roudoudou22
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19 mai 2019 à 13:18
19 mai 2019 à 13:18
,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude
L'assiette de la servitude, c'est une partie du fond servant. Elle appartient au propriétaire du fonds servant.
Privatiser l'assiette d'une servitude, ça ne veut rien dire, ça n'a pas de sens.
L'assiette de la servitude, c'est une partie du fond servant. Elle appartient au propriétaire du fonds servant.
Privatiser l'assiette d'une servitude, ça ne veut rien dire, ça n'a pas de sens.
BmV
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Modifié le 19 mai 2019 à 19:13
Modifié le 19 mai 2019 à 19:13
Difficile de se faire une idée sur la situation exacte, mais :
1 - apparemment, vous pouvez accéder pleinement et sans restriction à votre terrain
2 - le but d'une servitude est de justement pouvoir accéder à son bien, vous ne subissez donc aucun préjudice, et, surtout
3 - sur le fond, vous ne pouvez de toute façon pas demander à des bénévoles, même aguerris dans ce domaine, d'aller contredire un arrêt de la CCass !
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1 - apparemment, vous pouvez accéder pleinement et sans restriction à votre terrain
2 - le but d'une servitude est de justement pouvoir accéder à son bien, vous ne subissez donc aucun préjudice, et, surtout
3 - sur le fond, vous ne pouvez de toute façon pas demander à des bénévoles, même aguerris dans ce domaine, d'aller contredire un arrêt de la CCass !
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19 mai 2019 à 13:26
Vous avez raison la servitude appartient au fond servant mais ma voisine a eu gain cause même à la cour de cassation .car elle a détourné le procès en s adressant au propriétaire de ce font qui disent que ça ne me gêne pas pour accéder à mon jardin.
19 mai 2019 à 13:58
Aucun problème, elle en a le droit dès lors que cela ne vous empêche pas de faire usage de la servitude. Cela vous a été confirmé en justice. Alors pourquoi posez vous la question ?
19 mai 2019 à 15:45