Servitude de passage
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BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voisine ,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude de passage vu qu elle est au fond de cette servitude et de me repondre que le portail apposé ne me gêne pas de renter dans mon jardin???
Ma voisine ,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude de passage vu qu elle est au fond de cette servitude et de me repondre que le portail apposé ne me gêne pas de renter dans mon jardin???
2 réponses
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,à t elle le droit de privatiser l assiette de la servitude
L'assiette de la servitude, c'est une partie du fond servant. Elle appartient au propriétaire du fonds servant.
Privatiser l'assiette d'une servitude, ça ne veut rien dire, ça n'a pas de sens.-
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J'en conclus que vous êtes le propriétaire du fond dominant et que le propriétaire du fond servant a installé un portail sur sa parcelle, portail que vous devez ouvrir ou fermer pour passer.
Aucun problème, elle en a le droit dès lors que cela ne vous empêche pas de faire usage de la servitude. Cela vous a été confirmé en justice. Alors pourquoi posez vous la question ? -
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Difficile de se faire une idée sur la situation exacte, mais :
1 - apparemment, vous pouvez accéder pleinement et sans restriction à votre terrain
2 - le but d'une servitude est de justement pouvoir accéder à son bien, vous ne subissez donc aucun préjudice, et, surtout
3 - sur le fond, vous ne pouvez de toute façon pas demander à des bénévoles, même aguerris dans ce domaine, d'aller contredire un arrêt de la CCass !
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