droit de passage sur une partie de chemin

Question

Bonjour, 
je dois demander un droit de passage sur le chemin  qui va devenir un chemin privé pour mon frère 
Que peut-il m'imposer? Lui dois je quelque chose ?
merci pour votre réponse

BmV · Answer

"  je dois demander un droit de passage sur le chemin " : pourquoi maintenant et pas avant ?
 
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alcyn45 · Answer

parce que la signature de l'acte n'est pas encore fait

BmV · Answer

!

Jusqu'à présent, vous accédiez comment chez vous ?
Votre bien est-il enclavé ?

 
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BmV · Answer

Actuellement personne n'est enclavé, je suppose ?
Donc attention : en cas d'enclavement volontaire, ce qui va se passer ici, la loi ne donne aucune contrepartie, personne ne pourra exiger une servitude dans ce cas, sauf accord réciproque de gré à gré.

Il est curieux que le notaire ne vous conseille pas autre chose, comme par exemple un chemin en copropriété ou la création d'un accès en pleine propriété par un autre tracé, en réalisant un échange de terrains pour ce faire, bref, en visant au maximum l'absence de toute servitude. 

Une servitude est toujours une solution bancale (la preuve : elle n'est même pas instaurée que déjà cela vous inquiète !), qui ne devrait être utilisée qu'en tout dernier recours, quand vraiment aucune autre option n'est possible.
Pensez à "plus tard", le jour où l'un des deux vendra son bien...

Là comme en plus on se trouve dans le cas de deux frères, il vaut doublement mieux bien séparer l'immobilier, en appliquant la règle du "chacun chez soi", même si une servitude peut très bien fonctionner, évidemment.

Enfin, oui, accepter de voir son bien grevé d'une servitude donne droit au versement d'une indemnité.
 
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alcyn45 · Answer

mon frère n'a pas accepté  auparavant d'un chemin en copropriété , il le veut à lui seul
il faudrait une partie seulement en copropriété mais il veut rester propriétaire de la totalité de son accès et se contente de dire que :si je dois vendre plus tard il me laissera passer et qu'il s'engagera dans l'acte notarié final ;Tout peut s'écrire dans l'acte final , dit-il ainsi que le notaire de la succession  qu'en pensez vous ?

alcyn45 · Answer

si l'accès en pleine propriété par un autre chemin n'est pas possible à ce moment là?

BmV · Answer

" Tout peut s'écrire dans l'acte final  " : oui, évidemment, bien sûr, sans aucun doute.
Y compris une servitude.
Ce n'est pas illégal évidemment.

De toute façon, une servitude s'applique entre deux parcelles, non pas entre deux propriétaires... Ce sera donc pérenne.
Quels que soient les futurs propriétaires respectifs.

La vente d'un bien bénéficiaire ou tributaire d'une servitude reste en général aussi un peu moins simple, paraît-il...

Je dis juste, au-delà du seul aspect juridique, et vous n'êtes pas obligé -évidemment- d'en tenir compte, deux biens "nets", en pleine propriété de l'un et de l'autre, y compris l'accès, sont beaucoup plus simples à gérer au quotidien et d'éventuels ressentiments ne seront pas aggravés par la situation de dépendance indirecte de l'un envers l'autre.

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roudoudou22 · Answer

c'est au sujet d'un bien qui va etre separé en deux, entre mon frère et moi meme et qui pourrait eventuellemnt etre enclavé 

Prévoyez un accès tout de suite, soit en pleine propriété soit au moyen d'une servitude grevant le fond de votre frère.

Pour moi, pas de servitude créée au moment du partage = pas de partage.

Si vous ne faites pas ça au moment du partage vous serrez réputé vous être enclavé seul et ne pourrez plus rien faire de votre parcelle, à part la vendre à votre frère pour un prix modique.

alcyn45 · Answer

Bonjour ,

comme il s'agit d'un différend entre lui et moi.Il bloque le partage de la parcelle en 2 (la demande de 2 numéros ne pouvant se faire , malgré 5 indivisaires en tout)et  essaye par tous les moyens de me faire  écrire un papier, hors homme de loi pour l'instant )  pour s'octroyer cette parcelle par la suite et ne répond pas à une demande d'entrevue avec son avocat et mon notaire ( ce dernier  n'est pas celui de la succession) .Manifestement il ne veut pas de chemin commun ni de  servitude de passage et je n'ai  nullement  confiance en lui car il a déjà passé outre un autre écrit , pourtant signé par les 5 , dont lui .
Il semble avoir ficelé avec lui le géomètre, le notaire de la succession et son avocat 
il me reste plus qu'à demander une médiation amiable .J'ai lu dans le "dauphiné" d'aujourd'hui que cela existe mais qui sera partie prenante les 5 ou 2 d'entre nous? qui devra payer ?l'ensemble des héritiers ou seulement 2 ? et s'il n'accepte pas la médiation?
merci pour vos réponses

Droit de passage sur une partie de chemin

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