Travaux sur un fond passant refusé par le propriétaire

Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 18 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2019
- - Dernière réponse : tintin86Angers
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 18 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2019
- 6 juin 2019 à 18:16
Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une propriété enclavée et je dois traversé le terrain de mon voisin pour accéder à la route. Il y a une pente de 25 % a gravir, en herbe et aucune visibilité pour m'insérer sur la route. J'ai fait une demande de miroir de sécurité à la mairie qui m'a été refusé (nous sommes pourtant dans un hameau limité à 30 km/h). Je suis obligé de m'insérer sur la route avec de l'élan pour ne pas m'embourber si personne ne m'indique l'absence de voiture. Que puis-je faire? je souhaiterai mettre du gravier dans le passage pour que mes roues accrochent le sol et pouvoir repartir si je m'arrete lorsque le sol est humide mais le propriétaire refuse et me menace de procès si je le fais sans son accord. Il n'y a aucun autre accès praticable en toute saison, à moins d'engager des frais de plusieurs dizaines de milliers d'euros qui'il ne veut pas prendre en charge.
Afficher la suite 

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
72916
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juin 2019
6295
1
Merci
Le propriétaire du terrain sur lequel vous est concédée la servitude de passage ne peut pas vous empêcher d'entretenir et d'aménager ladite servitude dont vous avez l'usage exclusif.
Cela est clairement défini aux articles 697 et 698 du Code civil.

En particulier, "le propriétaire du fonds servant doit permettre un usage paisible de la servitude de passage et ne doit pas en entraver l’accès."

Plus de détails et explications
https://blog.osezvosdroits.com/servitude-de-passage/
http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-51-frais-entretien-servitude-passage

Vous pouvez envisager soit de lui en parler soit de lui notifier ces dispositions par courrier postal (avec AR)



Quant au miroir de visibilité, à vous de voir, mais j'insisterais, par écrit aussi, auprès de la mairie pour en obtenir un, en évoquant la responsabilité en cas de sinistre....
Vu la taille de la commune, pourquoi ne pas proposer une participation aux frais ?



--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22341 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

tintin86Angers
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 18 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2019
-
c'est une commune de moins de 500 habitants. Mon voisin et le maire souhaite que je renonce à mon droit de passage. Ils ont essayé de me faire ouvrir un accès par un terrain communal qui jouxte ma propriété, dans le but de faire annuler la servitude. J'ai refusé car ce terrain est impraticable par temps humide, avant de me rendre compte des conséquences. Pour le miroir, la réponse qui m'a été donné est que c'est légalement impossible de l'implanter. La première réponse avait que je pouvais le faire moi même, sauf que c'est situé dans un virage et que c'est illégale et dangereux en cas d'accident .... Merci beaucoup pour la rapidité de votre répnse, je n'hésiterai plus pour mes prochaines questions :)
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
72916
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juin 2019
6295
1
Merci
" Pour le miroir, la réponse qui m'a été donné est que c'est légalement impossible de l'implanter " : ah bon ?
Et selon quel texte, soi-disant ?

Pour la servitude : si votre terrain est réellement enclavé, construit ou pas, vous avez d'office le droit à une servitude de passage sur la base de l'article 682 du Code civil.
Dans le principe, la servitude doit passer par le tracé le plus court et le moins dommageable pour le voisin.
Et que le terrain soit communal ou qu'il appartienne à un particulier ne change rien à l'histoire.
Voir ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040




--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22341 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

tintin86Angers
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 18 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2019
-
ma mairie ne s'embarrasse pas de ce genre de chose (donner des références juridiques). Les élus de mon village accepte de siéger uniquement pour utiliser leur pouvoir contre ceux qu'ils n'aiment pas, dans le but de favoriser leurs amis. Je suis en contact avec un défenseur des droits qui m'a dit ne rien pouvoir faire pour moi... J'imagine que mon cas est loin d'être unique malheureusement. la plupart des demandes par écrit reçoit des réponses mensongères et je dois me méfier de tout et tous. Mais grâce à des forums comme ici, je peux accéder à des réponses "fiables". Merci encore !
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
72916
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juin 2019
6295
1
Merci
S'il y a des infractions manifestes de la part de ces personnages, vous adressez par écrit vos observations directement au procureur avec les preuves dont vous disposez.

Redemandez au maire par écrit la pose d'un miroir, arguments techniques à l'appui en insistant bien évidemment sur les risques encourus par tous les usagers de la route à cet endroit, et demandez clairement quel texte empêcherait sa pose.
Faire copie au préfet.

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22341 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

BmV
Messages postés
72916
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juin 2019
6295 -
Et puis aussi : les municipales, c'est dans moins d'un an .... ;-))
tintin86Angers
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 18 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2019
-
le harcèlement des élus de cette commune contre ma famille a commencé du temps de mes grands-parents (non originaire du "coin") donc j'ai peu d'espoir, mais je vais allumer un cierge au cas où ;)
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
185
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2019
7
1
Merci
Bonsoir,

En fait comme vous êtes enclavé votre terrain dispose d'une servitude légale et non conventionnelle.

La servitude légale de passage es définie par les articles 682 à 685-1 du Code civil.

Vous êtes donc en droit de réclamer sur le fonds de votre voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de votre fonds.

Cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22341 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

tintin86Angers
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 18 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2019
-
Merci pour votre réponse. j'ai bien noté et je vais faire cette demande rapidement. bonne journée à vous
Commenter la réponse de JPRP64
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 18 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2019
0
Merci
l'entretien de mon droit de passage sera la meilleure solution pour moi. J'avais fait une demande pour limiter les tensions avec mon voisin, mais votre première réponse va me permettre d'avancer sereinement à présent. Un avocat m'avait dit qu'en absence de préjudice financier (il aurait fallu que j'ai un accident et une ITT), je ne pouvais rien faire contre les mensonges de ma mairie.
BmV
Messages postés
72916
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juin 2019
6295 -
Oui, mais le jour où ces "mensonges" vous causent un préjudice, vous pouvez vous retourner contre le maire.
Preuves à l'appui, évidemment.
Commenter la réponse de tintin86Angers
Dossier à la une