travaux sur un fond passant refusé par le propriétaire

Question

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une propriété enclavée et je dois traversé le terrain de mon voisin pour accéder à la route. Il y a une pente de 25 % a gravir, en herbe et aucune visibilité pour m'insérer sur la route. J'ai fait une demande de miroir de sécurité à la mairie qui m'a été refusé (nous sommes pourtant dans un hameau limité à 30 km/h). Je suis obligé de m'insérer sur la route avec de l'élan pour ne pas m'embourber si personne ne m'indique l'absence de voiture. Que puis-je faire? je souhaiterai mettre du gravier dans le passage pour que mes roues accrochent le sol et pouvoir repartir si je m'arrete lorsque le sol est humide mais le propriétaire refuse et me menace de procès si je le fais sans son accord. Il n'y a aucun autre accès praticable en toute saison, à moins d'engager des frais de plusieurs dizaines de milliers d'euros qui'il ne veut pas prendre en charge.

BmV · Answer

Le propriétaire du terrain sur lequel vous est concédée la servitude de passage ne peut pas vous empêcher d'entretenir et d'aménager ladite servitude dont vous avez l'usage exclusif.
Cela est clairement défini aux articles 697 et 698 du Code civil.

En particulier, "le propriétaire du fonds servant doit permettre un usage paisible de la servitude de passage et ne doit pas en entraver l’accès."

Plus de détails et explications 
► https://blog.osezvosdroits.com/servitude-de-passage/
► http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-51-frais-entretien-servitude-passage

Vous pouvez envisager soit de lui en parler soit de lui notifier ces dispositions par courrier postal (avec AR)



Quant au miroir de visibilité, à vous de voir, mais j'insisterais, par écrit aussi, auprès de la mairie pour en obtenir un, en évoquant la responsabilité en cas de sinistre....
Vu la taille de la commune, pourquoi ne pas proposer une participation aux frais ?

 
 
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BmV · Answer

"  Pour le miroir, la réponse qui m'a été donné est que c'est légalement impossible de l'implanter  " : ah bon ?
Et selon quel texte, soi-disant ? 

Pour la servitude : si votre terrain est réellement enclavé, construit ou pas, vous avez d'office le droit à une servitude de passage sur la base de l'article 682 du Code civil.
Dans le principe, la servitude doit passer par le tracé le plus court et le moins dommageable pour le voisin.
Et que le terrain soit communal ou qu'il appartienne à un particulier ne change rien à l'histoire.
Voir ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040



 
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BmV · Answer

S'il y a des infractions manifestes de la part de ces personnages, vous adressez par écrit vos observations directement au procureur avec les preuves dont vous disposez.

Redemandez au maire par écrit la pose d'un miroir, arguments techniques à l'appui en insistant bien évidemment sur les risques encourus par tous les usagers de la route à cet endroit, et demandez clairement quel texte empêcherait sa pose.  
Faire copie au préfet.
 
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Utilisateur anonyme · Answer

l'entretien de mon droit de passage sera la meilleure solution pour moi. J'avais fait une demande pour limiter les tensions avec mon voisin, mais votre première réponse va me permettre d'avancer sereinement à présent. Un avocat m'avait dit qu'en absence de préjudice financier (il aurait fallu que j'ai un accident et une ITT), je ne pouvais rien faire contre les mensonges de ma mairie.

JPRP64 · Answer

Bonsoir,

En fait comme vous êtes enclavé votre terrain dispose d'une servitude légale et non conventionnelle.

La servitude légale de passage es définie par les articles 682 à 685-1 du Code civil.

Vous êtes donc en droit de réclamer sur le fonds de votre voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de votre fonds.

Cdt.

Travaux sur un fond passant refusé par le propriétaire

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