Suite a un appel dhuissier
Dodo60000
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 19 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2019
-
19 mai 2019 à 11:32
Utilisateur anonyme - 19 mai 2019 à 14:13
Utilisateur anonyme - 19 mai 2019 à 14:13
A voir également:
- Suite a un appel dhuissier
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum ✓ - Forum garde d'enfants
- Comment se passe la journée d'appel - Guide
- Comment savoir si mon employeur a fait appel - Forum litiges
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 mai 2019 à 14:13
19 mai 2019 à 14:13
Bonjour,
Oui pour les deux.
Un huissier n'est pas habilité pour accepter ou refuser un échéancier, c'est le créancier qui décide (en théorie).
Vous pouvez faire une demande d'échéancier à votre créancier, et ensuite gérer avec l'huissier.
Existe t'il une décision de justice vous condamnant au paiement ?
Oui pour les deux.
Un huissier n'est pas habilité pour accepter ou refuser un échéancier, c'est le créancier qui décide (en théorie).
Vous pouvez faire une demande d'échéancier à votre créancier, et ensuite gérer avec l'huissier.
Existe t'il une décision de justice vous condamnant au paiement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...