Durée premption
lafouine_1954
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AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 mai 2019 à 13:21
AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 mai 2019 à 13:21
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AN.Banker
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20 mai 2019 à 13:31
20 mai 2019 à 13:31
Bonjour,
on m'a réclamer 4 chèques a l'ordre de la maison de crédit sous peine saisine au tribunal le soir même, ce que j'ai fait
La prescription était de deux ans pour votre impayé, pas de 5 ans. En cas de jugement et de titre exécutoire, ils disposaient de 10 ans pour recouvrer le montant dû.
Mais comme vous avez envoyé, si je comprends bien, 4 chèques dont 3 chèques encaissables, vous avez reconnu votre dette. Les chèques peuvent être encaissés et le délai avant prescription pour le montant restant dû est repartie pour 2 ans. Ils n'ont plus besoin de jugement pour le moment.
Il aurait fallu douter avant d'envoyer ces chèques.
on m'a réclamer 4 chèques a l'ordre de la maison de crédit sous peine saisine au tribunal le soir même, ce que j'ai fait
La prescription était de deux ans pour votre impayé, pas de 5 ans. En cas de jugement et de titre exécutoire, ils disposaient de 10 ans pour recouvrer le montant dû.
Mais comme vous avez envoyé, si je comprends bien, 4 chèques dont 3 chèques encaissables, vous avez reconnu votre dette. Les chèques peuvent être encaissés et le délai avant prescription pour le montant restant dû est repartie pour 2 ans. Ils n'ont plus besoin de jugement pour le moment.
Il aurait fallu douter avant d'envoyer ces chèques.
21 mai 2019 à 11:56
puis leur demander par courrier de me faire parvenir l'ordonnance du tribunal qui a gérer cette action ?
21 mai 2019 à 13:21