Durée premption
lafouine_1954
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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour ,
jai reçu des appels d'une maison de recouvrement pour une somme de 448 euros pour un reste de crédit impayé qui date de 2008 .on m'a réclamer 4 chèques a l'ordre de la maison de crédit sous peine saisine au tribunal le soir même, ce que j'ai fait (mais j'ai eu un doute sur la durée de réclamation) et comme j'ai oublier de signer un cheque il m'a été renvoyé je suis aller sur internet et j'ai trouver l'article L.110-4 du code du commerce qui dit "que la préemption est passée a 5 ans depuis 2008 "
la personne m'a rappeler ce matin et j'ai voulu lui demander des comptes et une copie de l'ordonnance du tribunal avec la date. il m'a répondu que je me cachais derrière cet article et que je n'avais qu'voir avec mon avocat(que je n'ai pas) et que si je ne le contactais pas avant midi pour donner n ° de suivi du renvoi de cheque il continuait les poursuites; qu'en est il de cet article et que puis je faire merci de votre réponse rapide.
jai reçu des appels d'une maison de recouvrement pour une somme de 448 euros pour un reste de crédit impayé qui date de 2008 .on m'a réclamer 4 chèques a l'ordre de la maison de crédit sous peine saisine au tribunal le soir même, ce que j'ai fait (mais j'ai eu un doute sur la durée de réclamation) et comme j'ai oublier de signer un cheque il m'a été renvoyé je suis aller sur internet et j'ai trouver l'article L.110-4 du code du commerce qui dit "que la préemption est passée a 5 ans depuis 2008 "
la personne m'a rappeler ce matin et j'ai voulu lui demander des comptes et une copie de l'ordonnance du tribunal avec la date. il m'a répondu que je me cachais derrière cet article et que je n'avais qu'voir avec mon avocat(que je n'ai pas) et que si je ne le contactais pas avant midi pour donner n ° de suivi du renvoi de cheque il continuait les poursuites; qu'en est il de cet article et que puis je faire merci de votre réponse rapide.
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1 réponse
Bonjour,
on m'a réclamer 4 chèques a l'ordre de la maison de crédit sous peine saisine au tribunal le soir même, ce que j'ai fait
La prescription était de deux ans pour votre impayé, pas de 5 ans. En cas de jugement et de titre exécutoire, ils disposaient de 10 ans pour recouvrer le montant dû.
Mais comme vous avez envoyé, si je comprends bien, 4 chèques dont 3 chèques encaissables, vous avez reconnu votre dette. Les chèques peuvent être encaissés et le délai avant prescription pour le montant restant dû est repartie pour 2 ans. Ils n'ont plus besoin de jugement pour le moment.
Il aurait fallu douter avant d'envoyer ces chèques.
on m'a réclamer 4 chèques a l'ordre de la maison de crédit sous peine saisine au tribunal le soir même, ce que j'ai fait
La prescription était de deux ans pour votre impayé, pas de 5 ans. En cas de jugement et de titre exécutoire, ils disposaient de 10 ans pour recouvrer le montant dû.
Mais comme vous avez envoyé, si je comprends bien, 4 chèques dont 3 chèques encaissables, vous avez reconnu votre dette. Les chèques peuvent être encaissés et le délai avant prescription pour le montant restant dû est repartie pour 2 ans. Ils n'ont plus besoin de jugement pour le moment.
Il aurait fallu douter avant d'envoyer ces chèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
puis leur demander par courrier de me faire parvenir l'ordonnance du tribunal qui a gérer cette action ?