Durée premption

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20 mai 2019
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bonjour ,
jai reçu des appels d'une maison de recouvrement pour une somme de 448 euros pour un reste de crédit impayé qui date de 2008 .on m'a réclamer 4 chèques a l'ordre de la maison de crédit sous peine saisine au tribunal le soir même, ce que j'ai fait (mais j'ai eu un doute sur la durée de réclamation) et comme j'ai oublier de signer un cheque il m'a été renvoyé je suis aller sur internet et j'ai trouver l'article L.110-4 du code du commerce qui dit "que la préemption est passée a 5 ans depuis 2008 "
la personne m'a rappeler ce matin et j'ai voulu lui demander des comptes et une copie de l'ordonnance du tribunal avec la date. il m'a répondu que je me cachais derrière cet article et que je n'avais qu'voir avec mon avocat(que je n'ai pas) et que si je ne le contactais pas avant midi pour donner n ° de suivi du renvoi de cheque il continuait les poursuites; qu'en est il de cet article et que puis je faire merci de votre réponse rapide.
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15 juin 2019
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Merci
Bonjour,

on m'a réclamer 4 chèques a l'ordre de la maison de crédit sous peine saisine au tribunal le soir même, ce que j'ai fait

La prescription était de deux ans pour votre impayé, pas de 5 ans. En cas de jugement et de titre exécutoire, ils disposaient de 10 ans pour recouvrer le montant dû.

Mais comme vous avez envoyé, si je comprends bien, 4 chèques dont 3 chèques encaissables, vous avez reconnu votre dette. Les chèques peuvent être encaissés et le délai avant prescription pour le montant restant dû est repartie pour 2 ans. Ils n'ont plus besoin de jugement pour le moment.

Il aurait fallu douter avant d'envoyer ces chèques.
je vous remercie pour cette réponse rapide(dans la journée)
puis leur demander par courrier de me faire parvenir l'ordonnance du tribunal qui a gérer cette action ?
AN.Banker
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15 juin 2019
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Vous pouvez demander ce que vous voulez mais ils ne sont pas obligés d'en avoir une pour cette action. Il s'agit certainement d'un simple recouvrement de créance. Souvent fait sous la menace d'une décision de justice mais qui peut ne pas exister.
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