Le numero de chassi de ma voiture ne correspond pas au numero de
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ticoulie
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lundi 10 décembre 2012
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10 décembre 2012
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10 déc. 2012 à 15:37
cco - 10 déc. 2012 à 21:25
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homair73
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8 juin 2018
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10 déc. 2012 à 18:01
10 déc. 2012 à 18:01
Bonsoir,
D'après votre récit, vous avez un gros problème avec ce véhicule.
Le CT est obligatoire et à la charge du vendeur pour que la vente soit parfaite.
"Vendu en l'état" n'a aucune signification juridique, et ne dégage pas le vendeur d'éventuels vices cachés.
tentez une dernière négociation amiable avec le vendeur, s'il refuse, il ne vous reste que l'assignation au tribunal.
Il pourrait également être poursuivi pour travail dissimulé, s'il s'avère qu'il fait commerce de véhicules.
D'après votre récit, vous avez un gros problème avec ce véhicule.
Le CT est obligatoire et à la charge du vendeur pour que la vente soit parfaite.
"Vendu en l'état" n'a aucune signification juridique, et ne dégage pas le vendeur d'éventuels vices cachés.
tentez une dernière négociation amiable avec le vendeur, s'il refuse, il ne vous reste que l'assignation au tribunal.
Il pourrait également être poursuivi pour travail dissimulé, s'il s'avère qu'il fait commerce de véhicules.