Achat appartement avec procédure en cours

Mitzoun
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Rochat1
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Peut-on acheter un appartement avec procédure en cours, en stipulant en clause restrictive, dans le compromis de vente, que le règlement de ce litige, restera financièrement à la charge du vendeur?
Je vous remercie
R.D.

4 réponses

Ulpien1
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Bonjour
Quel est le motif de la procédure?
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