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Achat appartement avec procédure en cours

Mitzoun Messages postés 8 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Peut-on acheter un appartement avec procédure en cours, en stipulant en clause restrictive, dans le compromis de vente, que le règlement de ce litige, restera financièrement à la charge du vendeur?
Je vous remercie
R.D.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Quel est le motif de la procédure?
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