achat appartement avec procédure en cours

Question

Peut-on acheter un appartement avec procédure en cours, en stipulant en clause restrictive, dans le compromis de vente, que le règlement de ce litige, restera financièrement à la charge du vendeur?
Je vous remercie
R.D.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Quel est le motif de la procédure?

Mitzoun · Answer

Bonjour,
L'appartement est situé dans un immeuble qui est passé récemment du statut de Résidence hôtelière, à celui de copropriété classique. La pose des compteurs électriques individuels oppose les copropriétaires à ENEDIS qui refuse de prendre en charge les frais générés.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

LLB · Answer

Bonjour,
C'est tout à fait possible. Il faut s'entendre sur la rédaction d'une clause. A voir du coup à qui profite d'éventuels dédommagements. Ci-dessous pour exemple la clause celle d'une connaissance pour la vente de son appartement

"Le VENDEUR déclare et L'ACQUEREUR reconnait avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours engagée par... à l'encontre de... pour ....
L'ACQUEREUR subroge le VENDEUR dans ses droits et obligations à effet de poursuivre la procédure précitée. Le VENDEUR se chargera du suivi de l'expertise actuellement en cours et le cas échéant de prendre toutes les décisions réparatoires ou indemnitaires qui en découleront. Le VENDEUR prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure. L'ACQUEREUR déclare se désister en faveur du VENDEUR du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux BIENS présentement vendus.Toutes les modifications ou réparations apportés aux biens vendus dans le cadre de cette procédure bénéficieront à l'ACQUEREUR."

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

L'acte notarié peut être rédigé de manière à ce que le vendeur reste responsable de ce dossier. Par contre le syndic s'adressera au nouveau propriétaire lequel sera le seul interlocuteur valable vis à vis de la copropriété. Si un contentieux s'installe, le nouveau propriétaire devra assumer les débours et pourra ensuite réclamer ces sommes d'argent à son vendeur lequel peut très bien faire la sourde oreille. 

Ce ne sera pas très confortable pour vous.

Cdlt.

Achat appartement avec procédure en cours

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