Achat appartement avec procédure en cours

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- - Dernière réponse : Mitzoun
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15 mai 2019
- 15 mai 2019 à 11:01
Peut-on acheter un appartement avec procédure en cours, en stipulant en clause restrictive, dans le compromis de vente, que le règlement de ce litige, restera financièrement à la charge du vendeur?
Je vous remercie
R.D.
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15 mai 2019
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Merci
Bonjour
Quel est le motif de la procédure?
Commenter la réponse de Ulpien1
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15 mai 2019
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Merci
Bonjour,
L'appartement est situé dans un immeuble qui est passé récemment du statut de Résidence hôtelière, à celui de copropriété classique. La pose des compteurs électriques individuels oppose les copropriétaires à ENEDIS qui refuse de prendre en charge les frais générés.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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