Achat maison avec piscine
Tharanis - - Dernière réponse :
feloxe
Contributeur Dernière intervention
15 mai 2019
- 12 mai 2019 à 17:28
- Messages postés
- 24304
- Date d'inscription
- jeudi 25 février 2010
- Statut
2 réponses
Signaler
Commenter la réponse de Tharanis
Oui le vendeur nous a proposé de nous les vendres ce qui nous a paru contraire au compromis de vente
- Messages postés
- 25059
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
bonjour,
I) Voir : http://www.conseils-store.com/index.php?store=bead_mess&id=34692
extrait :
<< Les meubles, et autres fournitures qui font parti du bien acheté, sont listés dans une section spécifique de l'acte de vente.
En théorie, ce qui n'est pas listé ne fait pas partie de la vente.
Cependant, la jurisprudence considère certains éléments comme faisant partie de l'immeuble (incorporés au logement) :
>> les miroirs : s'ils sont scellés et s'ils ne peuvent être détachés,
>> les cheminées, et de la même façon les sanitaires bien sûr,
>> les stores extérieurs, toujours à condition ne pouvoir être enlevés sans abîmer le mur,
>> une bibliothèque faite sur mesure...
Reste donc à voir 2 choses :
>> le store fait-il parti de la liste des biens achetés ? un accord oral est insuffisant, il faut que ce soit écrit.
>> le mur avec les trous peut-il être remis en état ? (...) >>
II) Voir : https://www.legalplace.fr/guides/acte-vente-etat-lieux/
extrait :
<< Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte final de vente, l’acheteur a droit à visiter le bien immobilier. Cela permet de vérifier que le bien est conforme à sa description dans le compromis de vente lors de la vente finale. L’état du bien immobilier doit être inchangé entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte final de vente. La visite avant signature permet de s’assurer de cet état inchangé. >>
III) Voir : les articles 1604 à 1624 du Code civil
"Cette loi traite de l’obligation de la délivrance du vendeur qui, en matière de vente immobilière, s’exécute lors du transfert de propriété avec la remise des clefs qui a lieu généralement le jour de la signature de l’acte authentique."
IV) : Bonbonne de gaz :
aviez-vous signé un accord écrit de participation financière avant la commande par le vendeur ?
V) : Piscine :
si la piscine était en bon état lors du compromis, elle doit le rester pour le jour de l'acte authentique.
VI) Fosse septique :
Pas d'obligation pour le vendeur de faire la vidange avant la vente : une fosse est vidangée en moyenne tous les 4 ans.
De quand date la dernière facture/attestation de vidange ?
Le diagnostic mentionne-t-il une bonne installation ET un bon fonctionnement ?
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
I) Voir : http://www.conseils-store.com/index.php?store=bead_mess&id=34692
extrait :
<< Les meubles, et autres fournitures qui font parti du bien acheté, sont listés dans une section spécifique de l'acte de vente.
En théorie, ce qui n'est pas listé ne fait pas partie de la vente.
Cependant, la jurisprudence considère certains éléments comme faisant partie de l'immeuble (incorporés au logement) :
>> les miroirs : s'ils sont scellés et s'ils ne peuvent être détachés,
>> les cheminées, et de la même façon les sanitaires bien sûr,
>> les stores extérieurs, toujours à condition ne pouvoir être enlevés sans abîmer le mur,
>> une bibliothèque faite sur mesure...
Reste donc à voir 2 choses :
>> le store fait-il parti de la liste des biens achetés ? un accord oral est insuffisant, il faut que ce soit écrit.
>> le mur avec les trous peut-il être remis en état ? (...) >>
II) Voir : https://www.legalplace.fr/guides/acte-vente-etat-lieux/
extrait :
<< Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte final de vente, l’acheteur a droit à visiter le bien immobilier. Cela permet de vérifier que le bien est conforme à sa description dans le compromis de vente lors de la vente finale. L’état du bien immobilier doit être inchangé entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte final de vente. La visite avant signature permet de s’assurer de cet état inchangé. >>
III) Voir : les articles 1604 à 1624 du Code civil
"Cette loi traite de l’obligation de la délivrance du vendeur qui, en matière de vente immobilière, s’exécute lors du transfert de propriété avec la remise des clefs qui a lieu généralement le jour de la signature de l’acte authentique."
IV) : Bonbonne de gaz :
aviez-vous signé un accord écrit de participation financière avant la commande par le vendeur ?
V) : Piscine :
si la piscine était en bon état lors du compromis, elle doit le rester pour le jour de l'acte authentique.
VI) Fosse septique :
Pas d'obligation pour le vendeur de faire la vidange avant la vente : une fosse est vidangée en moyenne tous les 4 ans.
De quand date la dernière facture/attestation de vidange ?
Le diagnostic mentionne-t-il une bonne installation ET un bon fonctionnement ?
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
- Messages postés
- 2
- Date d'inscription
- dimanche 12 mai 2019
- Statut
Il est commun mais à pu constater dès le début de notre transaction les difficultés que nous rencontrions déjà avec ces vendeurs qui semblent ignorer que la France possède une législation immobilière qui visiblement leur échappe dans leur pays ... enfin ce qu ils nous évoquent , nous sommes vigilants et avons eu un véritable coup de cœur pour ce bien , il a été difficile de découvrir hier lors d une enieme visite avec l agent immobilier à la place d un horizon d eau bleutée une mare boueuse et verdâtre et concéder que nous devrions improviser un éclairage aux bougies car ils ont même emporté les dominos et ampoules !!! ...
- Messages postés
- 24304
- Date d'inscription
- jeudi 25 février 2010
- Statut
Voila ce que notre notaire avait indiqué dans le compromis lors de la vente d'une maison :
Eléments d’équipement
Le PROMETTANT s’engage à laisser dans le BIEN tout ce qui est immeuble
par destination ainsi que, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve
que les éléments ci-après désignés existent :
• les plaques de cheminées scellées, les inserts ;
• les supports de tringles à rideau, s’ils sont scellés dans le mur ;
• les trumeaux scellés, les dessus de radiateurs scellés, les moquettes ;
• les poignées de porte telles qu’elles existaient lors de la visite ;
• les pommeaux ou boules d'escalier ;
• les portes, planches et équipements de rangement des placards ;
• les arbres, arbustes, rosiers, plantes et fleurs en terre si jardin privatif ;
• l’équipement sanitaire et l’équipement de chauffage et de conditionnement
d’air ;
• les éléments d’éclairage fixés au mur et/ou plafonds, à l'exception des
appliques et luminaires ;
• l’équipement électrique ;
• les convecteurs électriques ;
• le câblage et les prises informatiques ;
• tous les carreaux et vitrages sans cassures ni fêlures ;
• les volets, persiennes, stores-bannes et leurs motorisations.
Le BENEFICIAIRE pourra visiter les lieux juste avant la prise de jouissance
du BIEN vendu, et s’assurer du respect de l’engagement qui précède.
Entretien, réparation
Eléments d’équipement
Le PROMETTANT s’engage à laisser dans le BIEN tout ce qui est immeuble
par destination ainsi que, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve
que les éléments ci-après désignés existent :
• les plaques de cheminées scellées, les inserts ;
• les supports de tringles à rideau, s’ils sont scellés dans le mur ;
• les trumeaux scellés, les dessus de radiateurs scellés, les moquettes ;
• les poignées de porte telles qu’elles existaient lors de la visite ;
• les pommeaux ou boules d'escalier ;
• les portes, planches et équipements de rangement des placards ;
• les arbres, arbustes, rosiers, plantes et fleurs en terre si jardin privatif ;
• l’équipement sanitaire et l’équipement de chauffage et de conditionnement
d’air ;
• les éléments d’éclairage fixés au mur et/ou plafonds, à l'exception des
appliques et luminaires ;
• l’équipement électrique ;
• les convecteurs électriques ;
• le câblage et les prises informatiques ;
• tous les carreaux et vitrages sans cassures ni fêlures ;
• les volets, persiennes, stores-bannes et leurs motorisations.
Le BENEFICIAIRE pourra visiter les lieux juste avant la prise de jouissance
du BIEN vendu, et s’assurer du respect de l’engagement qui précède.
Entretien, réparation
- Messages postés
- 24304
- Date d'inscription
- jeudi 25 février 2010
- Statut
Jusqu'à l’entrée en jouissance du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT
s’engage à :
• ne pas apporter de modification quelconque ;
• délivrer le BIEN dans son état actuel ;
• conserver ses assurances ;
• maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN: chauffeeau, électricité, climatisation, VMC, sanitaire ;
• laisser les fils électriques d’éclairage suffisamment longs et équipés de leurs
douilles et ampoules ou spots ou néons ;
• entretenir le BIEN et ses abords ;
• mettre hors-gel les installations en saison froide ;
• réparer les dégâts survenus depuis la visite.
Les parties se rapprocheront directement entre elles afin
s’engage à :
• ne pas apporter de modification quelconque ;
• délivrer le BIEN dans son état actuel ;
• conserver ses assurances ;
• maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN: chauffeeau, électricité, climatisation, VMC, sanitaire ;
• laisser les fils électriques d’éclairage suffisamment longs et équipés de leurs
douilles et ampoules ou spots ou néons ;
• entretenir le BIEN et ses abords ;
• mettre hors-gel les installations en saison froide ;
• réparer les dégâts survenus depuis la visite.
Les parties se rapprocheront directement entre elles afin
Nous allons nous rapprocher dès demain de notre notaire car je doute que le mail de l’agence soit suffisant pour les sensibiliser à leurs obligations et devoirs ... ce qui paraissait clair lors du compromis a été tout simplement et volontairement zappé ... pour certains la triche est tellement plus simple . Merci énormément pour votre aide précieuse , notre compromis n est pas autant détaillé hélas , nous espérons que nous pourrons les contraindre à laisser ce bien tel que nous l avions visité initialement !
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
