Interets de retard

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 14 mai 2019 à 21:06
Bonjour,
j'aimerai savoir si il y'a dans le Code Générale des Impôts un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal sur un contrôle sur place ou doit attendre la reponse de l'administration?
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Merci
bonjour

il n'y a pas de suspension de temps dans le paiement

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Merci
un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal

Non il n'y a pas ça dans le code général des impôts, par contre il résulte du même code que lorsqu'une insuffisance de déclaration a été constaté, le rappel d'impôt qui en résulte est assorti de pénalités que vous devez payer, à défaut de les contester.
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