Interets de retard
Résolu
Bonjour,
j'aimerai savoir si il y'a dans le Code Générale des Impôts un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal sur un contrôle sur place ou doit attendre la reponse de l'administration?
j'aimerai savoir si il y'a dans le Code Générale des Impôts un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal sur un contrôle sur place ou doit attendre la reponse de l'administration?
2 réponses
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Contributeurbonjour
il n'y a pas de suspension de temps dans le paiement -
un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal
Non il n'y a pas ça dans le code général des impôts, par contre il résulte du même code que lorsqu'une insuffisance de déclaration a été constaté, le rappel d'impôt qui en résulte est assorti de pénalités que vous devez payer, à défaut de les contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...