Interets de retard
Résolu
elvysndjalantsia
-
14 mai 2019 à 13:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2019 à 21:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2019 à 21:06
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2 réponses
flocroisic
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14 mai 2019 à 21:06
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bonjour
il n'y a pas de suspension de temps dans le paiement
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roudoudou22
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14 mai 2019 à 20:52
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un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal
Non il n'y a pas ça dans le code général des impôts, par contre il résulte du même code que lorsqu'une insuffisance de déclaration a été constaté, le rappel d'impôt qui en résulte est assorti de pénalités que vous devez payer, à défaut de les contester.
Non il n'y a pas ça dans le code général des impôts, par contre il résulte du même code que lorsqu'une insuffisance de déclaration a été constaté, le rappel d'impôt qui en résulte est assorti de pénalités que vous devez payer, à défaut de les contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...