Interets de retard
Résolu
elvysndjalantsia
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14 mai 2019 à 13:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2019 à 21:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2019 à 21:06
Bonjour,
j'aimerai savoir si il y'a dans le Code Générale des Impôts un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal sur un contrôle sur place ou doit attendre la reponse de l'administration?
j'aimerai savoir si il y'a dans le Code Générale des Impôts un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal sur un contrôle sur place ou doit attendre la reponse de l'administration?
A voir également:
- Forfaitisation des interets
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ✓ - Forum Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Banque et Crédit
- Conseil échelonnement dommages-intérêts - Forum Justice
- Verser les dommages et intérêts - Forum Justice
- Intérêts de la Caisse des Dépôts sur une succession. - Forum Donation-Succession
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flocroisic
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14 mai 2019 à 21:06
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bonjour
il n'y a pas de suspension de temps dans le paiement
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roudoudou22
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14 mai 2019 à 20:52
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un article qui stipule que le contribuable doit payer des pénalités sans avoir une réponse claire du contrôleur fiscal
Non il n'y a pas ça dans le code général des impôts, par contre il résulte du même code que lorsqu'une insuffisance de déclaration a été constaté, le rappel d'impôt qui en résulte est assorti de pénalités que vous devez payer, à défaut de les contester.
Non il n'y a pas ça dans le code général des impôts, par contre il résulte du même code que lorsqu'une insuffisance de déclaration a été constaté, le rappel d'impôt qui en résulte est assorti de pénalités que vous devez payer, à défaut de les contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...