Intérêts de retards

Jujudu755 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 - 15 juil. 2024 à 14:16
 Hilde - 15 juil. 2024 à 15:40

Bonjour,

Pourriez vous me dire si les interets de retards au taux légal concernant un dette entre particuliers non rembourser, commencent bien courrir a partir du jour de reception d'une lettre de mise en demeure par AR?

Et concernant mon remplissage du cerfa d'injonction de payer, dois je bien calculer et préciser dans la case "interets au taux légal" le montant de ces intérêts?

Merci

1 réponse

Bonjour

Normalement, le créancier applique les conditions spécifiées dans la reconnaissance de dettes signée par le débiteur.

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