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Caution et séparation

Luna - 8 mai 2019 à 14:20
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 mai 2019 à 14:34
Bonjour, j’ai quitté mon logement où j’étais en concubinage avec mon ex conjoint la caution versé au propriétaire été à moi
Mon ex reste dans le logement puis je quand même récupérer ma caution ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 381
8 mai 2019 à 14:34
bonjour,

le Dépôt de Garantie (et pas "caution") sera rendu au dernier titulaire du bail sortant, sauf accord avec votre ex., qui, légalement, n'a aucune obligation de donner un DG au bailleur pour que celui-ci vous rende le même montant.

cdt.
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