Caution et séparation

Luna -  
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j’ai quitté mon logement où j’étais en concubinage avec mon ex conjoint la caution versé au propriétaire été à moi
Mon ex reste dans le logement puis je quand même récupérer ma caution ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
bonjour,

le Dépôt de Garantie (et pas "caution") sera rendu au dernier titulaire du bail sortant, sauf accord avec votre ex., qui, légalement, n'a aucune obligation de donner un DG au bailleur pour que celui-ci vous rende le même montant.

cdt.
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