Charge ancien logement
Virginie92150
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 mai 2019 à 15:13
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 mai 2019 à 15:13
A voir également:
- Charge ancien logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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8 mai 2019 à 15:13
8 mai 2019 à 15:13
bonjour,
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en citant l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
cdt.
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en citant l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
cdt.