Charge ancien logement

Virginie92150 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2019 - 8 mai 2019 à 14:01
djivi38 Messages postés 51265 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 8 mai 2019 à 15:13
Bonjour,
J'ai contacté mon bailleur pour mon retard de loyer de mars pour faire un échéancier. Il m'on recontacter hier en me disant que j'avais déjà une dette sur mon ancien logement de 400 euro de régulation de charge pour 2012 et 2013, alors je dois faire un échéancier sur cette dette. Mais mon je trouve que se montant est élevé pour une régulation de charge même sur 2 ans je n'ai jamais eu autant de régulation de charge. En plus il me dise que j'avais reçu un courrier du trésor public et qu'il a du être envoyé à mon ancienne adresse. Depuis le temps je pense qu'il m'aurais envoyé un nouveau courrier à mon adresse actuelle. Je n'ai aucune preuve de cette dette même du bailleur, comment puis-je contester celà .

Cordialement.

2 réponses

Utilisateur anonyme
8 mai 2019 à 14:52
Bonjour,

La prescription est de 3 ans.
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djivi38 Messages postés 51265 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105
8 mai 2019 à 15:13
bonjour,

faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en citant l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

cdt.
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