Charge ancien logement
Virginie92150
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djivi38 Messages postés 51265 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 8 mai 2019 à 15:13
djivi38 Messages postés 51265 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 8 mai 2019 à 15:13
A voir également:
- Charge ancien logement
- Action logement avis - Forum Louer un logement
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- Personne à charge : définition juridique - Guide
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2 réponses
djivi38
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8 mai 2019 à 15:13
8 mai 2019 à 15:13
bonjour,
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en citant l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
cdt.
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en citant l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
cdt.