Charge ancien logement
Virginie92150
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contacté mon bailleur pour mon retard de loyer de mars pour faire un échéancier. Il m'on recontacter hier en me disant que j'avais déjà une dette sur mon ancien logement de 400 euro de régulation de charge pour 2012 et 2013, alors je dois faire un échéancier sur cette dette. Mais mon je trouve que se montant est élevé pour une régulation de charge même sur 2 ans je n'ai jamais eu autant de régulation de charge. En plus il me dise que j'avais reçu un courrier du trésor public et qu'il a du être envoyé à mon ancienne adresse. Depuis le temps je pense qu'il m'aurais envoyé un nouveau courrier à mon adresse actuelle. Je n'ai aucune preuve de cette dette même du bailleur, comment puis-je contester celà .
Cordialement.
J'ai contacté mon bailleur pour mon retard de loyer de mars pour faire un échéancier. Il m'on recontacter hier en me disant que j'avais déjà une dette sur mon ancien logement de 400 euro de régulation de charge pour 2012 et 2013, alors je dois faire un échéancier sur cette dette. Mais mon je trouve que se montant est élevé pour une régulation de charge même sur 2 ans je n'ai jamais eu autant de régulation de charge. En plus il me dise que j'avais reçu un courrier du trésor public et qu'il a du être envoyé à mon ancienne adresse. Depuis le temps je pense qu'il m'aurais envoyé un nouveau courrier à mon adresse actuelle. Je n'ai aucune preuve de cette dette même du bailleur, comment puis-je contester celà .
Cordialement.
A voir également:
- Charge ancien logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien ✓ - Forum éducation
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en citant l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
cdt.
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en citant l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...