Charge ancien logement

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 8 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
25149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
- 8 mai 2019 à 15:13
Bonjour,
J'ai contacté mon bailleur pour mon retard de loyer de mars pour faire un échéancier. Il m'on recontacter hier en me disant que j'avais déjà une dette sur mon ancien logement de 400 euro de régulation de charge pour 2012 et 2013, alors je dois faire un échéancier sur cette dette. Mais mon je trouve que se montant est élevé pour une régulation de charge même sur 2 ans je n'ai jamais eu autant de régulation de charge. En plus il me dise que j'avais reçu un courrier du trésor public et qu'il a du être envoyé à mon ancienne adresse. Depuis le temps je pense qu'il m'aurais envoyé un nouveau courrier à mon adresse actuelle. Je n'ai aucune preuve de cette dette même du bailleur, comment puis-je contester celà .

Cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
10438
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
3657
1
Merci
Bonjour,

La prescription est de 3 ans.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18627 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Marley-18
Messages postés
25149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
4743
1
Merci
bonjour,

faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en citant l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18627 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une