Grand abri sur terrain agricole non constructible
Marie38
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8 mai 2019 à 07:49
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 octobre 2024 - 8 mai 2019 à 17:35
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Josh Randall
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8 mai 2019 à 17:35
8 mai 2019 à 17:35
Bonjour
Lorsque des travaux sont non conformes et/ou illégaux et que l'autorité administrative en a connaissance elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code del'urbanisme.
L'article 40 du Code de procédure pénale rappelle cette obligation de transmettre des informations liées à un délit.
S'il y a manquement du Maire, il faut faire remonter l'information auprès de son supérieur hiérarchique immédiat, à savoir le Préfet, qui peut soit le mettre en demeure de faire le nécessaire, soit se substituer au Maire et faire les démarches à sa place
Lorsque des travaux sont non conformes et/ou illégaux et que l'autorité administrative en a connaissance elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code del'urbanisme.
L'article 40 du Code de procédure pénale rappelle cette obligation de transmettre des informations liées à un délit.
S'il y a manquement du Maire, il faut faire remonter l'information auprès de son supérieur hiérarchique immédiat, à savoir le Préfet, qui peut soit le mettre en demeure de faire le nécessaire, soit se substituer au Maire et faire les démarches à sa place