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BmV
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Modifié le 6 mai 2019 à 18:03
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En principe, un acte de servitude mentionne entre autres la largeur de celle-ci.
Tout obstacle posé dans la servitude réduit donc sa largeur, ce qui est illégal.
Votre propriétaire doit donc adresser un recommandé+AR à ces gens pour leur rappeler ce fait et leur demander de rétablir sans délai la situation antérieure à défaut de quoi une assignation en justice sera déposée.
Le tout sur la base de l'article 701 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
--
Tout obstacle posé dans la servitude réduit donc sa largeur, ce qui est illégal.
Votre propriétaire doit donc adresser un recommandé+AR à ces gens pour leur rappeler ce fait et leur demander de rétablir sans délai la situation antérieure à défaut de quoi une assignation en justice sera déposée.
Le tout sur la base de l'article 701 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
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Pierrecastor
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6 mai 2019 à 17:25
6 mai 2019 à 17:25
Salut
A qui appartient ce chemin ?
A qui appartient ce chemin ?
À l’ensemble de la famille j’imagine. Il donne accès à l’ensemble des trois propriétés.
Pierrecastor
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6 mai 2019 à 17:37
6 mai 2019 à 17:37
Pour savoir ce que vous pouvez faire, il faudrait déjà savoir précisément à qui appartient le chemin.
Vous avez donc un droit de passage dessus ?
Vous avez donc un droit de passage dessus ?
Oui sinon nous ne pouvons pas accéder à la maison. Merci de prendre le temps de me répondre. ????
Pierrecastor
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6 mai 2019 à 17:45
6 mai 2019 à 17:45
Je viens de relire la question et de voir que vous êtes locataire. Si la disposition de ces objets vous empêche de passer avec votre véhicule, c'est à votre propriétaire de faire le nécessaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Il gêne le passage mais ne l’empêche pas totalement. Ma seule crainte est que l’on abime nos voitures dessus... et si cela devait arriver qui en serait responsable?
GKLONE
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3 mai 2023
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Modifié le 6 mai 2019 à 17:53
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Bonjour
Vous êtes toujours responsable si vous ne maîtrisez pas votre véhicule. Il suffit de rouler moins vite !
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