Provisions
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Bonjour, est-il légal pour un Syndic de réclamer chaque trimestre 2 provisions sur charges l'une du trimestre précédent, l'autre du trimestre en cours et de rembourser les sommes dues en fin d'année?
A voir également:
- Provisions
- Paiement periodique des charges sans provisions - Forum Immobilier
- Régularisation de provisions sur charges - Forum Louer un logement
- Régime de charges (forfaitaires ou provisions) non précisé - Forum Louer un logement
- Différence entre appel de fonds et appel de provisions - Forum copropriété
- Régularisation des provisions pour charges déduites ligne 230 - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
Il y a UN appel de charges par trimestre. Pourquoi 2 ? Vous aviez oublié de payer le précédent ?
Il y a UN appel de charges par trimestre. Pourquoi 2 ? Vous aviez oublié de payer le précédent ?
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...