Régime de charges (forfaitaires ou provisions) non précisé

Question

Bonjour, 

Cela fait maintenant 5 ans que je loue un appartement meublé.

Lors de la signature du bail, il y était précisé que je devais payer 10€ de charges.

Au paragraphe des charges récupérables Il y a trois options:

1 - "Provisions sur charges avec régularisation annuelle"

2 - "Paiement périodique des charges sans provision"

3 - "Récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait"

Néanmoins aucune d'entre elles n'est cochée.

Maintenant mon proprio me demande un rappel de charges qui auraient augmenté depuis un certain temps.

Cependant, dans la mesure où: 
Rien n'est coché, cela fait plus de 3 ans et finalement ne m'a jamais présenté le moindre justificatif, peut-il augmenter mes charges ?

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De plus, ce propriétaire est un sale personnage:

Il n'a aucune raison d'augmenter les charges pour un immeuble (le sien) visiblement à l'abandon.

Bien qu'ayant fait preuve de bonne volonté  lui ayant dit que je paierai s'il y avait des preuves de ce qu'il avançait, il continue à me mettre des coups de pression sans pour autant montrer les justificatifs.

Il a ce genre de pratiques avec la plupart de ses locataires qui sont soit des jeunes, des étrangers ou des personnes défavorisées; c'est à dire des personnes vulnérables.

D'après vous ces éléments (qui ne sont ici que des phrases écrites par un anonyme, j'en suis conscient) seraient-ils suffisants pour emmener cette personne devant la justice afin qu'elle établisse une culpabilité ?



Merci pour vos réponses,

Zeatop.

djivi38 · Answer

bonjour, quand, en location meublée, le régime des charges n'est pas précisé, elles sont réputées être "au forfait". Et un forfait reste au même montant tout au long de la location d'une même personne... donc, pas de "régularisation" possible ni d'"augmentation" aléatoire possible ni de demande du bailleur d'un quelconque rattrapage. Un forfait de charges ne peut QUE être "indexé" chaque année, en même temps que la "révision" annuelle SI et SEULEMENT SI la dite "révision" annuelle a été prévue lors de la signature du contrat de location. la formule à employer sera dans ce cas : (loyer mensuel + montant du forfait de charges) x indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N. Cependant... Art. 25-10 loi 6/7/1989 --> << Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire (...) >> https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108 10€ de forfait c'est manifestement sous-estimé : si le bailleur veut le modifier, il devra justifier un montant de forfait supérieur mais correct... A savoir : la TEOM est automatiquement incluse dans un forfait de charges = le bailleur n'est pas en droit de la réclamer en sus du forfait de charges (sauf si le contrat mentionne qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges). Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ "D'après vous ces éléments (qui ne sont ici que des phrases écrites par un anonyme, j'en suis conscient) seraient-ils suffisants pour emmener cette personne devant la justice afin qu'elle établisse une culpabilité ?" ?? rien compris... cdt.

Régime de charges (forfaitaires ou provisions) non précisé

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