Régularisation de provisions sur charges
Mathieu
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23 avril 2008 à 14:15
Chrysostome Messages postés 121 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2003 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 11 juin 2013 à 11:42
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23 avril 2008 à 14:31
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Bonjour, le bailleur ou son mandataire peuvent revenir 5 années en arrière pour les loyers, et les charges. Ceci est également valable pour le locataire s'il estime avoir été lésé
Article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/2005
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/2005
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Bonjour
Les charges sont un compte exact et aucun bénéfice n'est permis pour le propriétaire car ce n'est pas imposable
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Les charges sont un compte exact et aucun bénéfice n'est permis pour le propriétaire car ce n'est pas imposable
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
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23 avril 2008 à 15:26
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Bonjour,
j'avais mal interprété votre question, ce que vous contestez est en réalité l'augmentation de provision de charge depuis Sept. 2007 ne serait-ce pas la date anniversaire de votre bail ? En tant que bailleur je n'ai jamais eu de problème de ce genre. Je fournis en début d'année le un relevé charges très précis (cela évite toute contestation) et la plupart du temps, c'est le locataire qui me demande une augmentation de la provision lorsque le solde devient trop important. ces dernières années, en province, le cout de ramassage des OM, a explosé en même temps que l'eau ou plutôt son assainissement.
Mais pour en revenir à votre problème. Voila ce que j'ai trouvé : L'augmentation des charges ou la régularisation si vous les réglez à titre de provision doit être dûment justifiée sur présentation de documents.
Les charges n'apportent rien au proprio, il ne faut pas lui en vouloir car tout augmente actuellement et il ne va pas payer la consommation de son locataire, ni les augmentations énormes du ramassage des OM, de l'eau, du gaz, de l'électricité etc... c'est logique. Voilà les explications que je peut vous donner. A vous de voir si les documents fournis lors de cette augmentation de provision vous semblent insuffisants.
j'avais mal interprété votre question, ce que vous contestez est en réalité l'augmentation de provision de charge depuis Sept. 2007 ne serait-ce pas la date anniversaire de votre bail ? En tant que bailleur je n'ai jamais eu de problème de ce genre. Je fournis en début d'année le un relevé charges très précis (cela évite toute contestation) et la plupart du temps, c'est le locataire qui me demande une augmentation de la provision lorsque le solde devient trop important. ces dernières années, en province, le cout de ramassage des OM, a explosé en même temps que l'eau ou plutôt son assainissement.
Mais pour en revenir à votre problème. Voila ce que j'ai trouvé : L'augmentation des charges ou la régularisation si vous les réglez à titre de provision doit être dûment justifiée sur présentation de documents.
Les charges n'apportent rien au proprio, il ne faut pas lui en vouloir car tout augmente actuellement et il ne va pas payer la consommation de son locataire, ni les augmentations énormes du ramassage des OM, de l'eau, du gaz, de l'électricité etc... c'est logique. Voilà les explications que je peut vous donner. A vous de voir si les documents fournis lors de cette augmentation de provision vous semblent insuffisants.
Utilisateur anonyme
Modifié par Jeff le 15/02/2016 à 21:39
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bonjour
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Chrysostome
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11 juin 2013 à 11:42
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Je ne sais pas si vous êtes toujours à l'écoute, mais dans votre premier lien il est dit:
" ... Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an."
Qu'en est-il s'il ne l'a pas fait, puisqu'il est contraint?
Merci de votre (hypothétique réponse.
" ... Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an."
Qu'en est-il s'il ne l'a pas fait, puisqu'il est contraint?
Merci de votre (hypothétique réponse.
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Bonjour,
Je suis à paris dans un studio de 25 m2 et mes provisions sur charges depuis 2 ans sont de 40€ et aujourd'hui je reçois un rappel de charge de 671€ !!!! et une augmentation de le provisions sur charge de 60€ soit 100€/mois...
Ma question comment peut on se tromper à ce point là????!!!
Dois-je payer?
Je suis à paris dans un studio de 25 m2 et mes provisions sur charges depuis 2 ans sont de 40€ et aujourd'hui je reçois un rappel de charge de 671€ !!!! et une augmentation de le provisions sur charge de 60€ soit 100€/mois...
Ma question comment peut on se tromper à ce point là????!!!
Dois-je payer?
Igor1
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30 nov. 2010 à 11:27
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Bonjour,
Certaines agences ou certains propriétaires minimisent le montant de provision sur charges, pour trouver plus facilement des locataires. Par contre le montant réel des charges est bien du par le locataire.
Vous pouvez toutefois demander un justificatif des charges que l'on vous réclame, Mais sans vous refuser d'en prendre connaissance, on peut vous demander de venir consulter cela chez le propriétaire ou à l'agence.
Faites en la demande par LRAR en signalant que vous régulariserez qu'après consultation des justificatifs, cela pour qu'en cas de problème vous ayez une preuve de votre bonne volonté.
Certaines agences ou certains propriétaires minimisent le montant de provision sur charges, pour trouver plus facilement des locataires. Par contre le montant réel des charges est bien du par le locataire.
Vous pouvez toutefois demander un justificatif des charges que l'on vous réclame, Mais sans vous refuser d'en prendre connaissance, on peut vous demander de venir consulter cela chez le propriétaire ou à l'agence.
Faites en la demande par LRAR en signalant que vous régulariserez qu'après consultation des justificatifs, cela pour qu'en cas de problème vous ayez une preuve de votre bonne volonté.
Bonjour,
Nous avons loué sur Montpellier un appartement en 2001, que nous avons quitté en 2004 (juillet) et nous avons récupéré integralement notre caution.
En Janvier 2008, nous avons loué pour notre fille, un appartement dans la même agence.
Nous venons de recevoir, de cette agence, un rappel sur charges avec une majoration pour impayé.
Lorsque nous avions quitté l'appattement en 2004, nous avions fait suivre notre courrier durant 6 mois par la poste.
Si nous n'avons pas recu ce rappel, cela veut dire qu'il n'a été envoyé que plus de 6 mois après que nous ayaons quitté cet appartement.
Est-ce normal de recevoir ce rappel, et doit-on payer en plus la majoration poue impayé?
Merci d'avance
Nous avons loué sur Montpellier un appartement en 2001, que nous avons quitté en 2004 (juillet) et nous avons récupéré integralement notre caution.
En Janvier 2008, nous avons loué pour notre fille, un appartement dans la même agence.
Nous venons de recevoir, de cette agence, un rappel sur charges avec une majoration pour impayé.
Lorsque nous avions quitté l'appattement en 2004, nous avions fait suivre notre courrier durant 6 mois par la poste.
Si nous n'avons pas recu ce rappel, cela veut dire qu'il n'a été envoyé que plus de 6 mois après que nous ayaons quitté cet appartement.
Est-ce normal de recevoir ce rappel, et doit-on payer en plus la majoration poue impayé?
Merci d'avance
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16 juin 2008 à 12:14
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Bonjour,
si vous avez gardé les preuves que vous avez fait suivre le courrier durant 6 mois, vous ne devez pas accepter de payer de majoration. Mais d'un autre côté les réguls de charge. se font en début d'année (début 2005 dans votre cas). L'agence est de toute manière responsable car elle savait pertinemment qu'il y aurait des réguls et elle aurait dû vous demander votre nouvelle adresse dès la remise des clés. A votre place j'enverrai un chèque du montant initial avec une lettre manifestant votre mécontentement et cela par LRAR.
si vous avez gardé les preuves que vous avez fait suivre le courrier durant 6 mois, vous ne devez pas accepter de payer de majoration. Mais d'un autre côté les réguls de charge. se font en début d'année (début 2005 dans votre cas). L'agence est de toute manière responsable car elle savait pertinemment qu'il y aurait des réguls et elle aurait dû vous demander votre nouvelle adresse dès la remise des clés. A votre place j'enverrai un chèque du montant initial avec une lettre manifestant votre mécontentement et cela par LRAR.
alaclairefontaine
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16 mars 2015
19 nov. 2008 à 22:45
19 nov. 2008 à 22:45
Bonjour,
je viens d'avoir la régularisation de ma consommation / provision d'eau du 01/07/2007 au 31/12/2007
qui est négative, or le bailleur m'a augmenté ma provision sur la quittance du mois suivant alors qu'elle aurait dû soit diminuée soit stagnée. Je lui ai donc écrit pour avoir des explications, ce à quoi il a répondu que le nouveau calcul a été déterminé du 01/01/2005 au 31/12/2007.
Je ne comprends pas car mes provisions ont toujours augmentées donc calculées sur la dite période alors que sur la période du 01/07/2007 au 31/12/2007 ma consommation a baissée donc par déduction la moyenne aurait dû être moindre ? a t-il le droit de calculer sur deux ans ? n'est pas sur le dernier semestre ou la dernière année ?
Je vous remercie par avance de votre éclairage sur le sujet
je viens d'avoir la régularisation de ma consommation / provision d'eau du 01/07/2007 au 31/12/2007
qui est négative, or le bailleur m'a augmenté ma provision sur la quittance du mois suivant alors qu'elle aurait dû soit diminuée soit stagnée. Je lui ai donc écrit pour avoir des explications, ce à quoi il a répondu que le nouveau calcul a été déterminé du 01/01/2005 au 31/12/2007.
Je ne comprends pas car mes provisions ont toujours augmentées donc calculées sur la dite période alors que sur la période du 01/07/2007 au 31/12/2007 ma consommation a baissée donc par déduction la moyenne aurait dû être moindre ? a t-il le droit de calculer sur deux ans ? n'est pas sur le dernier semestre ou la dernière année ?
Je vous remercie par avance de votre éclairage sur le sujet
josi_78
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 16:18
30 janv. 2010 à 16:18
Ma proprietaire ne me fournit pas les justificatifs des charges elle m'annonce seulement qu'elle me reverse
350 euros d'exédant sur la provision pour charges que j'ai payées durant l'année 2009.
Ai je le droit de lui demander les justificatifs des dépenses et le calcul de la cotepart de chaque locataire.
Ma provision pour charges était de 50 euros par mois durant l'année 2009.
Pour l'année 2010, elle m'annonce que la provision passera à 80 euros par mois. Comment peut elle avoir le droit de décider de cette augmentation de 60% alors que le solde de 2009 était déjà en ma faveur.
Merci pour votre réponse.
350 euros d'exédant sur la provision pour charges que j'ai payées durant l'année 2009.
Ai je le droit de lui demander les justificatifs des dépenses et le calcul de la cotepart de chaque locataire.
Ma provision pour charges était de 50 euros par mois durant l'année 2009.
Pour l'année 2010, elle m'annonce que la provision passera à 80 euros par mois. Comment peut elle avoir le droit de décider de cette augmentation de 60% alors que le solde de 2009 était déjà en ma faveur.
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josi_78
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 16:41
30 janv. 2010 à 16:41
merci de votre reponse mais elle m'annonce un montant qu'elle me restitue et pas les justificatifs.
Doit elle quand meme me les fournir et a t elle le droit d'augmenter de 60% la provision pour l'année 2010
Doit elle quand meme me les fournir et a t elle le droit d'augmenter de 60% la provision pour l'année 2010
Bonjour,
J'ai loué un appartement du 01/02/2009 au 08/01/2010.
Tout les mois on ajoutait sur mon loyer de l argent pour provision sur charges.
Je viens de recevoir le décompte provisoire de remboursement de caution sur lequel on me retient encore 190E pour provision sur charge alors que d apres le recapitulatif basé sur 2008, l'integralité des charges a été rembourser.
Est bien normal que l agence s'octroie le droit de prendre 190 E en plus dans l attente de l assemblee generale de copropriétaires????
De plus on me retient sur la caution 68E pour le changement de 2 voyants sur la plaque de cuisson qui sont HS mais qui doivent couter 2,50 E chacun a tout péter.
Comment pourrai je faire pour récupérer cet argent que j'ai l'impression de me faire voler plus qu'autre chose???
N'y as t il pas un moyen???
Je trouve innaceptable qu'on me prenne ces 68E alors que lors de l'état de sortie, la personne était étonné du bon entretient de l appartement.
Merci d 'avance pour votre aide
J'ai loué un appartement du 01/02/2009 au 08/01/2010.
Tout les mois on ajoutait sur mon loyer de l argent pour provision sur charges.
Je viens de recevoir le décompte provisoire de remboursement de caution sur lequel on me retient encore 190E pour provision sur charge alors que d apres le recapitulatif basé sur 2008, l'integralité des charges a été rembourser.
Est bien normal que l agence s'octroie le droit de prendre 190 E en plus dans l attente de l assemblee generale de copropriétaires????
De plus on me retient sur la caution 68E pour le changement de 2 voyants sur la plaque de cuisson qui sont HS mais qui doivent couter 2,50 E chacun a tout péter.
Comment pourrai je faire pour récupérer cet argent que j'ai l'impression de me faire voler plus qu'autre chose???
N'y as t il pas un moyen???
Je trouve innaceptable qu'on me prenne ces 68E alors que lors de l'état de sortie, la personne était étonné du bon entretient de l appartement.
Merci d 'avance pour votre aide
Il s'agit de vétusté, ce n'est pas au locataire de payer pour l'usure normale, le propriétaire perçoit déjà dans le loyer une somme qui correspond à l'usure de son bien.
En somme, si les voyants ne sont pas cassés (un choc sur le plastique par exemple) c'est qu'ils sont morts de leur belle mort, et j'aurais envie de renvoyer la balle vers le propriétaire en vertu de l'article
En somme, si les voyants ne sont pas cassés (un choc sur le plastique par exemple) c'est qu'ils sont morts de leur belle mort, et j'aurais envie de renvoyer la balle vers le propriétaire en vertu de l'article
1719 du Code civilCela peut aussi être considéré comme du menu entretien (et donc à la charge du locataire), et comme votre bail ne précise rien (sinon nous n'aurions pas ce débat), il faut jouer vos pions et voir le coup avancé par le propriétaire ;)
Igor1
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12 mars 2010 à 12:31
12 mars 2010 à 12:31
Bonjour,
le bailleur ou l'agence peuvent garder 20% du montant du dépôt de garantie en attendant la régul du syndic.
De plus on me retient sur la caution 68E pour le changement de 2 voyants sur la plaque de cuisson qui sont HS mais qui doivent couter 2,50 E chacun a tout péter.
La je ne vous comprend pas, pourquoi n'avoir pas changer les voyants vous-même ? Car l'agence à du faire appel à un artisan qui a compté non seulement les 2 voyant mais également son temps et les frais de déplacement. Sachant que cet artisan paye TVA ,taxe professionnel et charges sociales, avec 68 euros c'est donné.
le bailleur ou l'agence peuvent garder 20% du montant du dépôt de garantie en attendant la régul du syndic.
De plus on me retient sur la caution 68E pour le changement de 2 voyants sur la plaque de cuisson qui sont HS mais qui doivent couter 2,50 E chacun a tout péter.
La je ne vous comprend pas, pourquoi n'avoir pas changer les voyants vous-même ? Car l'agence à du faire appel à un artisan qui a compté non seulement les 2 voyant mais également son temps et les frais de déplacement. Sachant que cet artisan paye TVA ,taxe professionnel et charges sociales, avec 68 euros c'est donné.
Bonjour, j'ai quitté mon appart le 30/06/2011 et sur mon chèque de caution, mon bailleur à carrément pris 75 %(500 euros) en provision sur charges 2010 ! je viens de les contacter par téléphone pour la deuxième fois (car evidement pas de réponse la premiere) et la secrétaire me dit simplement que les comptables ont les commissaires au compte sur le dos au mois de septembre et qu'ils s'occuperont de calculer le montrant des charges en octobre !!! Pourriez-vous me dire quel recours je peux avoir ? quel est le texte de lois qui précise le droit de retenu de 20 % ? Merci d'avance
Bonjour,
J'ai loué un logement du 17 Octobre 2009 au 29 juillet 2010. Après l'état des lieux, l'agence m'avait remboursé ma caution à laquelle étaient soustraient des dépassements de charges.
J'ai reçu cette semaine, soit un an et demi après avoir quitté le logement, une nouvelle facture me réclamant 83 euros supplémentaires sur les charges de l'année 2010. L'agence a joint un récapitulatif des charges daté de mars 2011 (il leur en faut du temps...). Suis-je redevable de cette somme alors que je ne suis plus locataire depuis plus d'un an ?
Merci de vos conseils
J'ai loué un logement du 17 Octobre 2009 au 29 juillet 2010. Après l'état des lieux, l'agence m'avait remboursé ma caution à laquelle étaient soustraient des dépassements de charges.
J'ai reçu cette semaine, soit un an et demi après avoir quitté le logement, une nouvelle facture me réclamant 83 euros supplémentaires sur les charges de l'année 2010. L'agence a joint un récapitulatif des charges daté de mars 2011 (il leur en faut du temps...). Suis-je redevable de cette somme alors que je ne suis plus locataire depuis plus d'un an ?
Merci de vos conseils
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30 oct. 2012 à 11:50
30 oct. 2012 à 11:50
Bonjour,
Le délai de 5ans s'applique aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le délai de 5ans s'applique aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2008 à 14:35
Que l'on me demande de payer les charges, aucun problème. Ce qui m'embète c'est qu'on m'augmente les provisions sur charges à partir de septembre 07, alors que nous sommes en Avril 2008. L'augmentation des provisions est donc rétroactives?