Charges récupérables ou non ?

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en colocation et je voulais savoir si les charges sont récupérables ou non car mon contrat n'est pas clair enfin pour moi ... 
Voici la partie du contrat concernant les charges : 
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Charges récupérables :

1. Modalité de règlement des charges récupérables :

Provisions sur charges avec régularisation annuelle ( case cochée ) / Paiement périodique des charges sans provision ( case non cochée )

[En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait].

2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charges: 63€

3.Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges: ( vide ) 
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Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de me répondre.

djivi38 · Answer

bonjour,

I/ SI colocation NUE :

- la revente d'électricité est illégale (donc interdite) en (co)location nue (Décret du 23 décembre 1994),

- et, s'il faisait ça, le bailleur priverait son locataire de son droit de choisir son fournisseur d'électricité (alors que ce droit est garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie);

- de plus, le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.

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II/ SI colocation MEUBLÉE :

- la revente d'électricité est tolérée À CONDITION QUE TOUTES les charges soient sous forme de FORFAIT (donc, électricité inclus).

https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html

Et un forfait reste au même montant tout au long d'un même contrat de location : le bailleur ne peut pas faire de régularisation, ni demander un surplus en cas de réelle ou supposée surconsommation, et le locataire n'est pas en droit de demander un remboursement s'il pense avoir eu une sous-consommation.

La seule chose que le bailleur est en droit de faire est d'inclure le montant du forfait à celui du loyer pour faire les "révisions" annuelles de loyer et ce, bien sûr, à la seule condition qu'une "révision" annuelle de loyer ait été mentionnée au contrat au moment des signatures. Sans cette mention, le loyer ne peut pas être révisé et son montant reste le même pour une même location.

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Le point 2 de votre contrat, puisque vous avez dit être en colocation, mentionne qu'en ce cas, le forfait est de 63 €... : donc pas de révision à prévoir et il restera à ce montant tout au long de votre location.

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Et le point 3 est une clause abusive (donc réputée non écrite) puisqu'en location "vide" (on dit plutôt location "nue"), les forfaits sont interdits ET que le locataire doit prendre son propre abonnement d'électricité/gaz auprès du fournisseur de son choix.

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cdt.

_lael_ · Answer

"je voulais savoir si les charges sont récupérables"

Sur la base de votre extrait, oui elles le sont.

La liste des charges récupérables est prévue par décret.

A noter que la jurisprudence a déterminé que certains frais ou services, bien que n'ayant pas le caractère de charge récupérable, le locataire pouvait quand même être tenu de s'en acquitter auprès du bailleur sur le principe que ce qui est consommé et ne peut être restitué est dû : typiquement l'électricité, mais on peut supposer que ça fonctionne aussi pour internet et d'autres services equivalents.

Et ce malgré le fait qu'une telle pratique ait été jugée  "illégale".

Source sur le site de l'ANIL : https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/

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