Faire appel indemnité d’éviction d’un locataire
Rob
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Rob699 Messages postés 1 Statut Membre -
Rob699 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, un expert judiciaire a chiffré une indemnité d’éviction d’un locataire qui tient un commerce , celui nous donne un montant de 4 fois le prix des 2 experts judiciaires que j’ai fait venir , une belle arnaque qui est une connaissance de mon locataire . A qui dois je pour plainte pour ce jugement qui a été APPROUVÉ par le tribunal . Ce n’est pas de l’incompétence .
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2 réponses
Bonjour,
On ne porte pas plainte contre un jugement du tribunal, on fait appel !
Attention, il y a des procédures et des délais à respecter...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Cdt
On ne porte pas plainte contre un jugement du tribunal, on fait appel !
Attention, il y a des procédures et des délais à respecter...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Cdt