Faire appel indemnité d’éviction d’un locataire

Rob -  
Rob699 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, un expert judiciaire a chiffré une indemnité d’éviction d’un locataire qui tient un commerce , celui nous donne un montant de 4 fois le prix des 2 experts judiciaires que j’ai fait venir , une belle arnaque qui est une connaissance de mon locataire . A qui dois je pour plainte pour ce jugement qui a été APPROUVÉ par le tribunal . Ce n’est pas de l’incompétence .

2 réponses

  1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 452
     
    Bonjour,

    On ne porte pas plainte contre un jugement du tribunal, on fait appel !
    Attention, il y a des procédures et des délais à respecter...
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

    Cdt

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  2. Rob699 Messages postés 1 Statut Membre
     
    Quel recours auprès de cet expert qui formule des cotations à sa manière !
    C’est lui le responsable volontaire de ce litige
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