Changement de destination d'une partie commune

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5 mai 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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11 mai 2019
- 5 mai 2019 à 09:40
Bonjour,
J'habite dans une résidence complètement sécurisée de 24 appartements dont 16 seulement possèdent un garage privé en sous-sol.
En complément, nous disposons de 15 places de parking aménagées sur les parties communes accessibles par les 24 copropriétaires.
Il arrive, notamment pendant la saison estivale, que les parkings soient saturés pour des raisons diverses: plusieurs voitures pour certains résidents, garages encombrés non utilisables, trop nombreux visiteurs etc.
Le conseil syndical nous propose un projet d'aménagement qui sera discuté à la prochaine Assemblée Générale et proposé selon les principes suivants:
- aménagement de 9 emplacements nouveaux sur un terrain extérieur non sécurisé nous appartenant
- privatisation des 15 emplacements intérieurs en priorité pour les 8 appartements sans garage
- privatisation des 7 emplacement intérieurs restants et des 9 extérieurs par tirage au sort auquel ne participeront que les appartements équipés d'un garage

Les 9 appartements extérieurs ne bénéficieront donc plus de la sécurité que nous avons tous financée et il seront interdits d'accès aux emplacements intérieurs privatisés sur les parties communes.

Peut-on exiger un vote en Assemblée Générale à l'unanimité, en considérant que ce projet modifie la destination des parties communes ?

Par avance, je voue remercie de votre réponse
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11 mai 2019
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Merci
Bonjour,
Il n'y a pas de changement de destination. Le vote est à l'article 26 pas à l'unanimité.

Il s'agit d'un changement de statut de certains emplacement qui de commun deviennent privatifs.

Le projet prévu est bien trop complexe ! N'est ce pas une manière de noyer le poisson ?

Il suffirait de privatiser le parking intérieur à raison de 1 place par logement parmi les 8 (quitte à les vendre en tant que lots privatifs)
Le tirage au sort semble assez inéquitable. Une vente aux enchères des 7 places excédentaires (au delà de 1 par logement) serait plus profitable pour tous !

Ensuite : créer un parking visiteur à l'extérieur : pourquoi pas ... si ce n'est pas pour avoir encore les même problèmes de sur-occupation ....

Il va falloir faire une modification du règlement de copropriété, quelques travaux sans compter les honoraires du syndic et tout celà a un coût, qui pourrait être compensé par la vente des places surnuméraires.
Tiger60180
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5 mai 2019
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Merci pour votre réponse.
Sélectionner 9 propriétaires de garage par un tirage sort qu'on peut en effet qualifier d"inéquitable pour les exiler à l'extérieur de la résidence et les interdire d'accès aux emplacements sécurises à l'intérieur de la résidence ne serait donc pas un changement de destination ???
Je trouve que c'et un peu fort de café !!!
anemonedemer
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11 mai 2019
4981 -
non ! un changement de destination c'est quand un garage devient un logement, ou un commerce devient un logement, ou l'inverse.
Vous pouvez voter contre le tirage au sort. Vous pouvez aussi proposer une solution alternative.
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