Maison en lotissement de copropriétaires

Question

Bonsoir,

Nous avons acheté une maison dans une impasse en 2011. (succession : propriétaire décédé) 
À aucun moment lors de cet achat nous n'avons été informé par le notaire gérant la succession et la vente, que ce lotissement était une copropriété...chose que nous avons découvert plusieurs mois après notre acquisition. (idem pour nos voisins les plus proches qui ont acheté 2ans avant nous) 

À ce jour, nous sommes en instance de séparation (déjà compliqué), et nous venons d'être convoqué en mairie car le lotisseur qui avait vendu tous les terrains (étant donc manifestement copropriétaire avec nous de ce lotissement) souhaite céder l'impasse à la commune, et cette dernière exige donc une remise aux normes pour les eaux usées et pluviales, ainsi que la rénovation de la voirie, à la charge de tous les propriétaires de l'impasse. 

Avec cette convocation déposée dans notre boîte aux lettre était jointe une attestation, datée de 2001, établissant les règles de la copropriété régies par l'association syndicale libre concernant notre lotissement... Document que nous n'avons jamais eu en notre possession !


En mettant ce jour le nez dans les documents en notre possession pour vérifier s'il apparaît quelque part cette copropriété, j'ai retrouvé l'acte d'achat d'époque de notre terrain par feu le premier propriétaire (12/03/1980). Je vous copie un extrait qui m'intéresse :
"Le règlement applicable à ce lotissement établi par Monsieur GARNIER était ainsi conçu : 
Article I. Champ d'application. 
Le présent règlement fixé, dans les limites définies par les textes en vigueur à l'époque de son élaboration, les règles et servitudes d'intérêt général institués sur le lotissement. 
Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou location de parcelles, par reproduction in-extenso, à l'occasion de chaque vente ou de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de revente ou de locations successives."

N'ayant pas été informé par notre notaire sur ce règlement de lotissement et de l'existence d'une association syndicale lors de notre achat, avons nous un quelconque recours face à cette situation ?? Peut-on se retirer d'une copropriété ?? 

Nous n'aurions jamais acheté cette maison en sachant tout cela..nos voisins ont dit la même chose. 
Et comme nous sommes entrain d'essayer de vendre, j'ai peur que ça refroidisse aussi de potentiels acquéreurs.. 

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout. 
Tout information pouvant m'éclairer sur le sujet est la bienvenue !

dd · Answer

Donc si vous êtes copropriétaires de quelque chose c’est notifié dans votre acte de vente. si ce n’ai pas le cas vous n’êtes pas copropriétaire .

Vous n’allez pas remettre en état un bien qui ne vous appartient pas. 

La copropriété a quoi comme bien à son nom ? parcelle de terrain ? 

le lotisseur a était un peu laxiste, il a touché  les bénéfices et à oublier de faire la rétrocession a la “ copropriété du lotissement” ce qui ce fait une fois que tout les terrains son vendu.

donc pour moi la seul réponse à faire à la mairie, la remise aux norme est à la charge du propriétaire du bien , donc le lotisseur. 

Chercher dans le règlement du lotissement et dans le cahier des charge , les condition de la rétrocession qui logiquement doivent être notifier.

dd · Answer

Dans un premier temps savoir ce que la copropriété actuellement  est propriétaire de quoi ? 

Si de rien, pas de copropriété. 

Si de quelques chose, qui sont les propriétaires officiellement ? 
(pas vous puisque vous n'avez rien de notifié sur votre acte de vente).

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si votre maison est la seule sur une parcelle privative cadastrée avec  n° cadastral, etc... alors vous n'etes pas en copropriété.
Votre impasse doit elle-même être repérée par un numéro cadastral qui lui est propre et dont le proprio serait (apparemment) le lotisseur.

De par votre achat vous etes adhérent à une ASL (qui ne fonctionnerait pas) et vous devez avoir par un biais ou un autre une référence dans votre acte notarié d'achat, soit directement soit par le biais d'un réglement quelconque cité dans cet acte, peut-être en référence d'un document annexe qui devait être joint.

Maintenant, cette convocation est à prendre avec des pincettes car :

 elle va mettre en place l'ASL
 désigner un président de l'ASL
 etc...

JPRP64 · Answer

Bonjour,

Dans votre règlement il est dit qu'une association syndicale a été créée et cela vous pouvez le vérifier au journal officiel et les statuts sont déposés à la préfecture.

Il semblerait que cette ASL n'ait jamais fonctionné car le lotisseur aurait du convoquer le première AG à l'issue de la vente de lots, céder la voirie à l'ASL ou bien directement à la Commune.

Vu le désastre, et comme les statuts, datent de la loi du 21 juin 1865 abrogée par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, ils sont obsolètes ; il faudra les modifier pour les mettre en conformité avec l'ordonnance précitée et don décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, puis suivre ce que vous ont dit #dd et #rambouillet41.

Cdt

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