Maison en lotissement de copropriétaires

- - Dernière réponse :  dd - 13 mai 2019 à 13:28
Bonsoir,

Nous avons acheté une maison dans une impasse en 2011. (succession : propriétaire décédé)
À aucun moment lors de cet achat nous n'avons été informé par le notaire gérant la succession et la vente, que ce lotissement était une copropriété...chose que nous avons découvert plusieurs mois après notre acquisition. (idem pour nos voisins les plus proches qui ont acheté 2ans avant nous)

À ce jour, nous sommes en instance de séparation (déjà compliqué), et nous venons d'être convoqué en mairie car le lotisseur qui avait vendu tous les terrains (étant donc manifestement copropriétaire avec nous de ce lotissement) souhaite céder l'impasse à la commune, et cette dernière exige donc une remise aux normes pour les eaux usées et pluviales, ainsi que la rénovation de la voirie, à la charge de tous les propriétaires de l'impasse.

Avec cette convocation déposée dans notre boîte aux lettre était jointe une attestation, datée de 2001, établissant les règles de la copropriété régies par l'association syndicale libre concernant notre lotissement... Document que nous n'avons jamais eu en notre possession !


En mettant ce jour le nez dans les documents en notre possession pour vérifier s'il apparaît quelque part cette copropriété, j'ai retrouvé l'acte d'achat d'époque de notre terrain par feu le premier propriétaire (12/03/1980). Je vous copie un extrait qui m'intéresse :
"Le règlement applicable à ce lotissement établi par Monsieur GARNIER était ainsi conçu :
Article I. Champ d'application.
Le présent règlement fixé, dans les limites définies par les textes en vigueur à l'époque de son élaboration, les règles et servitudes d'intérêt général institués sur le lotissement.
Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou location de parcelles, par reproduction in-extenso, à l'occasion de chaque vente ou de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de revente ou de locations successives."

N'ayant pas été informé par notre notaire sur ce règlement de lotissement et de l'existence d'une association syndicale lors de notre achat, avons nous un quelconque recours face à cette situation ?? Peut-on se retirer d'une copropriété ??

Nous n'aurions jamais acheté cette maison en sachant tout cela..nos voisins ont dit la même chose.
Et comme nous sommes entrain d'essayer de vendre, j'ai peur que ça refroidisse aussi de potentiels acquéreurs..

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout.
Tout information pouvant m'éclairer sur le sujet est la bienvenue !
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Merci
Donc si vous êtes copropriétaires de quelque chose c’est notifié dans votre acte de vente. si ce n’ai pas le cas vous n’êtes pas copropriétaire .

Vous n’allez pas remettre en état un bien qui ne vous appartient pas.

La copropriété a quoi comme bien à son nom ? parcelle de terrain ?

le lotisseur a était un peu laxiste, il a touché les bénéfices et à oublier de faire la rétrocession a la “ copropriété du lotissement” ce qui ce fait une fois que tout les terrains son vendu.

donc pour moi la seul réponse à faire à la mairie, la remise aux norme est à la charge du propriétaire du bien , donc le lotisseur.

Chercher dans le règlement du lotissement et dans le cahier des charge , les condition de la rétrocession qui logiquement doivent être notifier.

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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Honnêtement, j'ai bien du mal à comprendre les documents anciens que j'ai sous les yeux..

Dans le projet de lotissement, (1979)il est écrit :
"Article 0.1- Désignation foncière de la propriété : le règlement s'applique à un ensemble de terrains" avec les numéros de cadastre correspondants (notre parcelle est dedans et apparemment la voirie aussi si je comprend bien.. J'ai une vielle copie du cadastre de l'époque avec plusieurs numéros sur les parcelles, des numéros barrés..).
Il est donc écrit PROPRIÉTÉ et non copropriété : mais est ce que ce suit suffit à définir que s'en est une ?!

Plus loin ça parle de l'association syndicale:
"aux termes d'un acte reçu par (nom du notaire) le présent jour, ont été établis les statuts d'une association syndicale libre, dont la constitution est prévue par l'arrêté préfectoral numéro __ du 17 avril 1979 suis-énoncé, donc chaque propriétaire d'une parcelle dépendant du lotissement fera obligatoirement partie, ayant pour objet l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif constituant des éléments d'équipement du lotissement.
L'acquéreur reconnaît avoir été informé du fait que, par l'effet de la présente vente, il est membre de plein droit de l'association syndicale des propriétaires du lotissement de Monsieur Garnier, vendeur."

Sur notre acte d'achat est écrit dans la désignation de notre bien :
" I-Immeuble
Sur la commune de _____
Une maison à usage d'habitation sur sous sol sur ladite commune, ______ (ensuite détails de la maison avec les pièces, rez de chaussée et étage) garage et terrain attenant, figurant au cadastre sous les références suivantes :
_________
Formant le lot numéro quatre (4) du lotissement de MONSIEUR Garnier, autorisé par arrêté préfectoral délivré le 1er août 1974 dont l'ensemble des pièces constitutives a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes de Maître ____ alors notaire à ____ suivant acte reçu par lui le 29 août 1974 dont une copie authentique de cet acte à été publiée au bureau des Hypothèques de ____ le 18 septembre 1974,volume 2016,numéro 3.
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve et tel qu'il figure sous teint jaune sur le plan ci-annexé. "

Ça ne parle donc pas clairement de copropriété ?!
Et les documents du premier propriétaire décédé que nous avons en notre possession nous ont été après la signature, à notre départ de l'étude, noyés dans les plans et les factures de la maison en nous disant" que les plans, ça pourrait servir si on les voulait".

Voilà voilà.. C'est à peu près tout ce que je peux vous dire..
Nous allons prendre rdv chez le notaire dès demain, nos voisins qui sont dans le même cas que nous également.
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Merci
Dans un premier temps savoir ce que la copropriété actuellement est propriétaire de quoi ?

Si de rien, pas de copropriété.

Si de quelques chose, qui sont les propriétaires officiellement ?
(pas vous puisque vous n'avez rien de notifié sur votre acte de vente).

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Je suppose que le lotisseur a était un peu laxiste, il a touché les bénéfices et à oublier de faire la rétrocession a la “ copropriété du lotissement” comme prévu

C'est un professionnelle donc responsable de son incompétence.
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Merci
Bonjour,

Si votre maison est la seule sur une parcelle privative cadastrée avec n° cadastral, etc... alors vous n'etes pas en copropriété.
Votre impasse doit elle-même être repérée par un numéro cadastral qui lui est propre et dont le proprio serait (apparemment) le lotisseur.

De par votre achat vous etes adhérent à une ASL (qui ne fonctionnerait pas) et vous devez avoir par un biais ou un autre une référence dans votre acte notarié d'achat, soit directement soit par le biais d'un réglement quelconque cité dans cet acte, peut-être en référence d'un document annexe qui devait être joint.

Maintenant, cette convocation est à prendre avec des pincettes car :
  • elle va mettre en place l'ASL
  • désigner un président de l'ASL
  • etc...

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Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
Bonjour,

Dans votre règlement il est dit qu'une association syndicale a été créée et cela vous pouvez le vérifier au journal officiel et les statuts sont déposés à la préfecture.

Il semblerait que cette ASL n'ait jamais fonctionné car le lotisseur aurait du convoquer le première AG à l'issue de la vente de lots, céder la voirie à l'ASL ou bien directement à la Commune.

Vu le désastre, et comme les statuts, datent de la loi du 21 juin 1865 abrogée par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, ils sont obsolètes ; il faudra les modifier pour les mettre en conformité avec l'ordonnance précitée et don décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, puis suivre ce que vous ont dit #dd et #rambouillet41.

Cdt

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Bonjour,

Nous avons vu notre notaire jeudi dernier : il nous a confirmé que rien n'était stipulé dans notre acte d'achat à ce sujet. Il se renseigne et nous recontacte.
Nos voisins dans le même cas que nous ont également vu avec leur notaire, et le leur va se mettre en relation avec le notre : nous attendons donc la suite...
Je viendrai ici poster ce qu'il en est.
Donc à ce jour vous n’êtes pas copropriétaire, comme notifié sur votre actes de ventes.

Donc pas responsable financièrement de la voirie .

Vous pourrais refuser toutes demandes qui vous engagerais financièrement .

depuis le temps le règlement du lotissement est caduc

le cahier des charge ???? je ne sais pas !!!!

À votre place, J’aurais la position suivante:,
le lotisseurs est responsable car à l’époque il n as pas suivi SON dossier.

Donc soit il transfère à la mairie , avec la mise au normes à sa charge c ‘est sont lotissement, si il l’avais fait en temps et en heures, il aurait les transférer conforme.

Si on vous dit que les normes on changer, vous n’estes pas responsable du laxisme du lotisseur qui est un professionnel , contrairement aux acheteurs de cette époque
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