Servitude de passage
Pyanini
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Modifié le 3 mai 2019 à 09:48
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 mai 2019 à 09:52
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 mai 2019 à 09:52
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bern29
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4 mai 2019 à 09:52
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Bonjour,
ce qui fait foi,c'est l'acte notarié.
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