Servitude de passage

Pyanini Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - Modifié le 3 mai 2019 à 09:48
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 mai 2019 à 09:52
Bonjour,

Nous avons acheté une maison dont le terrain est enclavé. À l'achat on nous a présenté une servitude nous permettant d'accéder à notre terrain notre garage et notre portail. Celle ci se trouvant sur la cour appartenant à nous et nos voisin d'en face.
Les voisins ne souhaitant plus que l'on se gare sur notre partie de la cour donc notre propre terrain nous ont présenté un croquis en nous indiquant les limites de la servitudes qui auraient été acté entre leurs anciens proprio et les nôtres.
Leur accord ne permet pas de manœuvrer pour accéder en voiture à notre parcelle, notre garage et notre portail.

Ma question :
Le permis de construire déposé lors de la construction en 1974 indique une servitude sur l'ensemble de la cour en notre faveur. Puis ce fameux acte signé à priori chez un notaire par les anciens propriétaires en 1983 réduisant la servitude la rendant nettement insuffisante pour accéder à notre propriété.

Que peut on exiger pour avoir accès à notre bien ? Quels sont nos droits ?

En vous remerciant par avance.

Bonne journée !


1 réponse

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
4 mai 2019 à 09:52
Bonjour,

ce qui fait foi,c'est l'acte notarié.
1