Servitude de passage
Pyanini
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 3 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2019
-
Modifié le 3 mai 2019 à 09:48
bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 4 mai 2019 à 09:52
bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 4 mai 2019 à 09:52
A voir également:
- Servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
1 réponse
bern29
Messages postés
5071
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
2 339
4 mai 2019 à 09:52
4 mai 2019 à 09:52
Bonjour,
ce qui fait foi,c'est l'acte notarié.
ce qui fait foi,c'est l'acte notarié.