Investir dans un bien qui appartient au parent [Résolu]

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1 mai 2019
- - Dernière réponse : franultz
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1 mai 2019
- 1 mai 2019 à 08:56
Bonjour,

Etant l unique héritier d un bien qui appartient uniquement à ma mère, je ne possède rien mais je souhaite investir dans ce bien (rénovation dans le but de faire des appartements + local commercial) et de faire un prêt pour financer les travaux.
Est ce possible? Que doit on faire d un point de vue légal?

Quelle solution pour elle et moi serait la plus avantageuse ?

Merci
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22 mai 2019
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Merci
Est ce possible?
Tout est possible.

Que doit on faire d un point de vue légal?
Surtout ne pas faire ce que vous envisagez d'investir dans un patrimoine ne vous appartenant pas.

Quelle solution pour elle et moi serait la plus avantageuse ?
Que votre mère vous consente donation de la nue-propriété de ses biens immobiliers tout en conservant l'usufruit devant automatiquement vous revenir à son décès.
Vous détenez le capital, elle recueille les produits du capital jusqu'à la fin de ses jours.
franultz
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1 mai 2019
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D'accord donc si je résume grossièrement la chose:

1. Ma mère me fait une donation de la nue-propriété du bien immobilier tout en conservant l'usufruit.
2. Je débloque un prêt à mon nom à la banque pour rénovation et création d appartements.
3. Ma mère touche les loyers et me transfert l argent pour que je puisse recouvrir les mensualité du prêt.

Ma question: Est ce que ce sera légal qu'elle me transfert de l argent chaque mois pour que je puisse rembourser le prêt? Ou peut on directement faire en sorte que les loyers sont versés sur mon compte malgré que je ne possède pas l usufruit?
condorcet
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9698 > franultz
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1 mai 2019
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Est ce que ce sera légal qu'elle me transfert de l argent chaque mois pour que je puisse rembourser le prêt?
Pas du tout.
Votre mère n'est pas débitrice de l'emprunt que vous avez contracté.
Il s'agit tout simplement d'une façon déguisée d'apurer une dette contractée pour enrichir votre patrimoine immobilier.
Fiscalement une "donation déguisée".

Ou peut on directement faire en sorte que les loyers sont versés sur mon compte malgré que je ne possède pas l usufruit?
Juridiquement,l'usufruitier est propriétaire des fruits du capital, soit du montant des loyers.
Les basculer sur votre compte est toujours une "donation déguisée".
franultz
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1 mai 2019
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Merci pour toutes ces explications cela m'aide beaucoup à comprendre. Il faut que je trouve une solution pour que je puisse investir/emprunter et récupérer les gains de cet investissement en me les reversant et aussi en reversant une partie à ma mère pour arrondir sa retraite

No besoins de chacun sont les suivants au final:

Ma mère: Elle possède de l'immobilier à fort potentiel mais n'a ni l’énergie, ni l argent pour se lancer. Elle souhaite également être protégée dans le cas extrême ou je fais faux bon (je souhaite soudainement vendre son patrimoine, je me marrie puis divorce et perd tout etc...). C'est normal.

Moi: Je souhaite investir mon argent et emprunter une autre partie dans le but de nous faire gagner de l'argent aux 2. Le premier but serait de rembourser mes prêts avec les loyers tout en donnant une partie à ma mère pour améliorer son train de vie. Le second but bien sur serait d'augmenter la valeur de mon futur héritage sans pour autant payer encore plus de droit de succession.

Savez vous si il y a une solution à ce que l on cherche à faire?
condorcet
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22 mai 2019
9698 > franultz
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1 mai 2019
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Savez vous si il y a une solution à ce que l on cherche à faire?
Créer une SCI paraît être le moyen approprié pour parvenir à ce que chacun puisse profiter des revenus tirés de la location tout en assurant le financement des échéances de remboursement de l'emprunt par le produit de la location encaissés par la SCI.. .

Ultérieurement, votre mère pourrait vous consentir donation de ses parts dans le capital social.

Assurez-vous des conseils d'un notaire ou d'un avocat plutôt spécialisé dans le droit des sociétés, notamment les SCI familiales dont l'objectif est l'apport des avoirs de chacun dans la perspective d'une gestion commune.
franultz
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1 mai 2019
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Merci beaucoup pour toutes vos réponses, c'est maintenant clair pour nous, nous allons nous diriger vers la solution de SCI familiales.
Je vous souhaite un agréable 1 mai.
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