sœur qui habite la maison de mes parents défunts

Question

Bonjour, nous sommes 5 héritiers d'un seul mariage , et ma sœur habite la maison de mes parents depuis 4 ans.Mon père est décédé récemment , a t elle le droit de rester dans la maison car elle ne veut pas partir sous le prétexte quel n'a pas de logement , et elle a refait mettre les compteurs d'eau et d'électricité a son propre nom sans nous en demander l 'autorisation. En a t elle le droit? comment doit ont faire car nous  autres frères et sœur nous souhaitons vendre la maison de mes parents. Faut il attendre la fin de la succession pour faire valoir nos droits? Cordialement

cristali · Accepted Answer

bonjour, je ne sais pas si c'est légal, mais en attendant la succession, ce n'est pas une mauvaise solution,
ça entretien la maison et évite les dégradations et l'arrivée de squatteurs.

GKLONE · Answer

Bonjour
Elle a le droit de rester, elle est chez elle autant que vous.
1) vous pouvez demander au notaire de retirer une indemnité d'occupation à la part de votre soeur lors du partage de la succession de votre père, applicable depuis le décès de votre père, et d'une valeur de 4/5e de loyer.
2) vous pouvez proposer à votre sœur de racheter vos droits (elle a priorité en cas de vente)
3) vous pouvez vous mettre tous d'accord pour vendre ; en cas de désaccord il faudra faire intervenir la justice ; parlez en à votre notaire

condorcet · Answer

et elle a refait mettre les compteurs d'eau et d'électricité a son propre nom sans nous en demander l 'autorisation. En a t elle le droit?
Ne vous plaignez pas.
Au moins, vous êtes certain que les factures de consommation d'eau et d'électricité seront libellées à son nom et que les 4 autres héritiers ne seront pas dans l'obligation de payer pour elle, ce qui se produit souvent.

En tout état de cause,son initiative d'avoir  pris les abonnements à son nom ne la rend pas unique propriétaire de  cette maison.

Au contraire, cela est pour vous la preuve flagrante qu'elle s'est installée "chez elle", comme elle le croit, et qu'à ce titre elle est redevable d'une indemnité d'occupation envers les 4 autres propriétaires de l'immeuble.

Sœur qui habite la maison de mes parents défunts

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