Syndicat coopératif
nataceli
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29 avril 2019 à 08:30
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 29 avril 2019 à 10:49
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1 réponse
rambouillet41
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29 avril 2019 à 10:49
29 avril 2019 à 10:49
Bonjour,
Il n’existe pas de statut type car ce n'est pas un statut ....
Votre RdC doit indiquer déjà qu'il est possible de passer en syndicat coopératif et alors loi et décret s'appliquent. Il faut seulement qu'une AG vote pour que votre syndicat soit officiellement un syndicat coopératif.
Si le RdC n'indique pas cette possibilité, il faudra au préalable voter cette modification mais surtout la publier....
Il n’existe pas de statut type car ce n'est pas un statut ....
Votre RdC doit indiquer déjà qu'il est possible de passer en syndicat coopératif et alors loi et décret s'appliquent. Il faut seulement qu'une AG vote pour que votre syndicat soit officiellement un syndicat coopératif.
Si le RdC n'indique pas cette possibilité, il faudra au préalable voter cette modification mais surtout la publier....
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