Oralement le syndic impose une hauteur qui n'était pas dans la résolution votéé

Marcel -
rambouillet41 Messages postés 9924 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 avr. 2019 à 10:46

Bonjour a toutes et tous

A la derniere AG du 17/04 nous n'avons pas encore le compte rendu de l'AG, mon petit voisin a demander a poser un grillage voici la rédaction de la résolution:

Résolution n° 19 : AUTORISATION DE TRAVAUX COPROPRIETAIRE :Mr Dupont:
l'assemble générale donne autorisation a Mr dupont de poser un gillage vert pour
sécuriser sont jardin coté parking: tous les frais resteront a la charge du demandeur :
Mr Dupont s'engage des a présent a obtenir toutes les autorisations administratives
liées au travaux
(La résolution a été adoptée)

1) Aujourd'hui oralement le syndic lui dit que le vote dit que sont gillage ne doit pas dépasser 1m70 que ca été dit oralement a l'AG (sauf que personne n'a entendu ça) et il a acheté des plaques de grillage de 2 metres, Que doit il faire ?

2) Quelles sont les autorisations administratives qu'il doit demander le jardin et le parking sont dans la copropriété

Cordialement Merci d'avance pour votre aide précieuse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme

Bonjour,
Le syndic ne peut rien demander de plus que ce qui est écrit sur le règlement de copropriété et/ou voté en AG.
Le voisin doit se conformer aux prescriptions du PLU et demander une autorisation à l'urbanisme, lequel impose souvent une hauteur de clôture (souvent 1,90m mais pas partout)
Par contre votre voisin aurait du se renseigner avant de dépenser son argent !
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1. Marcel
  
  Je comprend pas le problème du PLU son jardin est au bout de la copropriété et il donne sur le parking fermé de la copropriété, le grillage va servir a délimiter son jardin du parking fermé de la copro, surtout que dans la copropriété certaines haies séparatives des jardins dans la copropriété ont plus de 2 métres de haut, pour les haies d'arbustes ok mais le grillage non ?
  il peut se référer a la résolution ecrite qui a été voté sans limitation de hauteur oui ou non ?
  Cordialement
  
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  1. BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 629 > Marcel
    
    " Je comprend pas le problème du PLU " : le PLU, acte administratif, s'applique sur TOUT le territoire d'une commune.
    Il n'est pas nécessaire pour cela que les installations ou constructions envisagées soient visibles de la rue ou pas, qu'elles soient en bordure de domaine public ou pas, etc. ; là il s'agit bien d'une clôture séparative entre deux propriétés, celle de M. Dupont et le parking de la copro.
    Donc application des règles du PLU.
    
    " certaines haies séparatives des jardins dans la copropriété ont plus de 2 métres de haut " : cela relève en revanche du code Civil (articles 671 et suivants) ; les végétaux ne sont pas des constructions. Si quelqu'un veut faire appliquer la loi dans ce domaine, il faudra qu'il suive la procédure civile (recommandé+AR pour commencer puis conciliateur).
    
    ► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
    
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9924 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 749

Bonjour,

Le syndic a tort d'autant qu'étant secrétaire (et l'homme de conseil), il lui appartenait de mettre dans la résolution votée cette hauteur si cela a été dit.

Ce qui fait foi, c'est ce qui est inscrit, un éventuel juge saisi ne s'appuiera que sur cela. Ensuite il faut respecter RdC et les obligations légales de commune....

En ce qui concerne les hauteurs intérieures, il ne faut pas confondre avec les hauteurs de limite de copropriété.
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1. Marcel
  
  Bonjour rambouillet41
  
  Le grillage se trouvera a l'interieur de la copropriete et même au fond de la copro
  Donc comme aucune hauteur n'a été precisé dans la résolution qui a été voté a l'AG et que rien est inscrit dans le RC peut il poser son grillage de 2 metres
  Merci de votre aide
  
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2. rambouillet41 Messages postés 9924 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 749
  
  OUI et NON !!!
  
  OUI : car la résolution n'impose rien et il pourrait être reproché au syndic de ne pas avoir fait voter une hauteur (et un couleur et une texture)
  
  NON : car votre petit voisin semble avoir fait une demande incomplète et cela on peut lui reprocher
  
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3. Marcel
  
  Dans sa demande mon petit voisin a ecrit grillage vert modèle similaire a celui de Mr xxx, il a precisé la couleur et le modèle mais pas la hauteur,
  le syndic lui dans la rédaction de la résolution le syndic n'a précisé que la couleur pas le modèle ni la hauteur ,
  et mantenant le syndic lui dit oralement a mais si j'ai dit a l'AG une
  hauteur de1m70 et je vais l'écrire dan le compte rendu de l'AG mais aucunes des personnes presentnt n'a entendu cette présicion ( il l'a paut etre pensé mais pas dit) et le gens on voté se qui est ecrit dans la résolution
  Le syndic a t il le droit de changé se qui etait ecrit et voté a l'AG ? ou ceci est il une infraction
  Merci
  
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4. Marcel
  
  Bonjour rambouillet
  Y a t il un article de loi sur le fait que le syndic peut changer ou rajouter des elements a une résolution, comme c'est le cas ici puisque le syndic rajoute une hauteur a la résolution inscrite a la convocation Merci
  
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5. rambouillet41 Messages postés 9924 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 749
  
  bonjour,
  
  NON, il n'y a aucun texte de loi là dessus mais vous semblez dire qu'il a" rajouté ". Est ce qu'il l'a matériellement inscrit sur le PV signé par le président et que le" petit voisin" a du recevoir
  
  sinon si on est seulement sur de l'oral, zr alors cela n'a pas été rajouté....
  
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Oralement le syndic impose une hauteur qui n'était pas dans la résolution votéé

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