Oralement le syndic impose une hauteur qui n'était pas dans la résolution votéé
Marcel
-
27 avril 2019 à 13:26
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 29 avril 2019 à 10:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 avril 2019 à 13:31
27 avril 2019 à 13:31
Bonjour,
Le syndic ne peut rien demander de plus que ce qui est écrit sur le règlement de copropriété et/ou voté en AG.
Le voisin doit se conformer aux prescriptions du PLU et demander une autorisation à l'urbanisme, lequel impose souvent une hauteur de clôture (souvent 1,90m mais pas partout)
Par contre votre voisin aurait du se renseigner avant de dépenser son argent !
Le syndic ne peut rien demander de plus que ce qui est écrit sur le règlement de copropriété et/ou voté en AG.
Le voisin doit se conformer aux prescriptions du PLU et demander une autorisation à l'urbanisme, lequel impose souvent une hauteur de clôture (souvent 1,90m mais pas partout)
Par contre votre voisin aurait du se renseigner avant de dépenser son argent !
rambouillet41
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27 avril 2019 à 16:03
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Bonjour,
Le syndic a tort d'autant qu'étant secrétaire (et l'homme de conseil), il lui appartenait de mettre dans la résolution votée cette hauteur si cela a été dit.
Ce qui fait foi, c'est ce qui est inscrit, un éventuel juge saisi ne s'appuiera que sur cela. Ensuite il faut respecter RdC et les obligations légales de commune....
En ce qui concerne les hauteurs intérieures, il ne faut pas confondre avec les hauteurs de limite de copropriété.
Le syndic a tort d'autant qu'étant secrétaire (et l'homme de conseil), il lui appartenait de mettre dans la résolution votée cette hauteur si cela a été dit.
Ce qui fait foi, c'est ce qui est inscrit, un éventuel juge saisi ne s'appuiera que sur cela. Ensuite il faut respecter RdC et les obligations légales de commune....
En ce qui concerne les hauteurs intérieures, il ne faut pas confondre avec les hauteurs de limite de copropriété.
rambouillet41
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27 avril 2019 à 17:08
27 avril 2019 à 17:08
OUI et NON !!!
OUI : car la résolution n'impose rien et il pourrait être reproché au syndic de ne pas avoir fait voter une hauteur (et un couleur et une texture)
NON : car votre petit voisin semble avoir fait une demande incomplète et cela on peut lui reprocher
OUI : car la résolution n'impose rien et il pourrait être reproché au syndic de ne pas avoir fait voter une hauteur (et un couleur et une texture)
NON : car votre petit voisin semble avoir fait une demande incomplète et cela on peut lui reprocher
Dans sa demande mon petit voisin a ecrit grillage vert modèle similaire a celui de Mr xxx, il a precisé la couleur et le modèle mais pas la hauteur,
le syndic lui dans la rédaction de la résolution le syndic n'a précisé que la couleur pas le modèle ni la hauteur ,
et mantenant le syndic lui dit oralement a mais si j'ai dit a l'AG une
hauteur de1m70 et je vais l'écrire dan le compte rendu de l'AG mais aucunes des personnes presentnt n'a entendu cette présicion ( il l'a paut etre pensé mais pas dit) et le gens on voté se qui est ecrit dans la résolution
Le syndic a t il le droit de changé se qui etait ecrit et voté a l'AG ? ou ceci est il une infraction
Merci
le syndic lui dans la rédaction de la résolution le syndic n'a précisé que la couleur pas le modèle ni la hauteur ,
et mantenant le syndic lui dit oralement a mais si j'ai dit a l'AG une
hauteur de1m70 et je vais l'écrire dan le compte rendu de l'AG mais aucunes des personnes presentnt n'a entendu cette présicion ( il l'a paut etre pensé mais pas dit) et le gens on voté se qui est ecrit dans la résolution
Le syndic a t il le droit de changé se qui etait ecrit et voté a l'AG ? ou ceci est il une infraction
Merci
rambouillet41
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29 avril 2019 à 10:46
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bonjour,
NON, il n'y a aucun texte de loi là dessus mais vous semblez dire qu'il a" rajouté ". Est ce qu'il l'a matériellement inscrit sur le PV signé par le président et que le" petit voisin" a du recevoir
sinon si on est seulement sur de l'oral, zr alors cela n'a pas été rajouté....
NON, il n'y a aucun texte de loi là dessus mais vous semblez dire qu'il a" rajouté ". Est ce qu'il l'a matériellement inscrit sur le PV signé par le président et que le" petit voisin" a du recevoir
sinon si on est seulement sur de l'oral, zr alors cela n'a pas été rajouté....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2019 à 14:48
il peut se référer a la résolution ecrite qui a été voté sans limitation de hauteur oui ou non ?
Cordialement
Modifié le 29 avril 2019 à 10:42
Il n'est pas nécessaire pour cela que les installations ou constructions envisagées soient visibles de la rue ou pas, qu'elles soient en bordure de domaine public ou pas, etc. ; là il s'agit bien d'une clôture séparative entre deux propriétés, celle de M. Dupont et le parking de la copro.
Donc application des règles du PLU.
" certaines haies séparatives des jardins dans la copropriété ont plus de 2 métres de haut " : cela relève en revanche du code Civil (articles 671 et suivants) ; les végétaux ne sont pas des constructions. Si quelqu'un veut faire appliquer la loi dans ce domaine, il faudra qu'il suive la procédure civile (recommandé+AR pour commencer puis conciliateur).
► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf