Saisie suite à un impayé de charges de copropriété
delphinetomasi
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 avril 2019 à 14:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 avril 2019 à 14:45
A voir également:
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5 réponses
Utilisateur anonyme
29 avril 2019 à 11:35
29 avril 2019 à 11:35
Bonjour,
La saisie ne peut être prononcée que par un juge. L'AG pour le moment autorise le syndic à demander au juge. Si vous payez, le syndic ne le fera pas;
Si vous réglez tout immédiatement, vous pouvez arrêter la procédure. Ne tardez pas.
La saisie ne peut être prononcée que par un juge. L'AG pour le moment autorise le syndic à demander au juge. Si vous payez, le syndic ne le fera pas;
Si vous réglez tout immédiatement, vous pouvez arrêter la procédure. Ne tardez pas.
Utilisateur anonyme
29 avril 2019 à 11:34
29 avril 2019 à 11:34
Bonjour,
Une saisie ne s'effectue pas d'un coup de baguette magique...il faut un jugement.
Une saisie ne s'effectue pas d'un coup de baguette magique...il faut un jugement.
delphinetomasi
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29 avril 2019
29 avril 2019 à 11:48
29 avril 2019 à 11:48
Merci beaucoup.
Je suis très inquiète.. Je vais m acquitter des 500 e restant au plus vite.
Merci encore c est gentil de votre part..
Je suis très inquiète.. Je vais m acquitter des 500 e restant au plus vite.
Merci encore c est gentil de votre part..
Utilisateur anonyme
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delphinetomasi
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29 avril 2019 à 11:52
29 avril 2019 à 11:52
Attention, ne payez pas les frais comme indiqué dans mon post N°3.
Utilisateur anonyme
29 avril 2019 à 11:44
29 avril 2019 à 11:44
En complément, les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice restent à la charge du créancier.
’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).
En clair vous n'avez pas à payer les frais de l'huissier, mais uniquement votre dette en principale (éventuellement augmentée des lettres recommandées envoyées par le syndic)
’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).
En clair vous n'avez pas à payer les frais de l'huissier, mais uniquement votre dette en principale (éventuellement augmentée des lettres recommandées envoyées par le syndic)
sleepy00
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29 avril 2019 à 13:03
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Attention pas dans ce cas.
"sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier"
et justement Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; "
Il convient bien de régler les frais de l'huissier
frais légalement tarifé dans le code de commerce, et pas n'importe quel frais
"sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier"
et justement Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; "
Il convient bien de régler les frais de l'huissier
frais légalement tarifé dans le code de commerce, et pas n'importe quel frais
delphinetomasi
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29 avril 2019 à 12:55
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Merci encore pour vos conseils.
Je vous souhaite une bonne journée
Bien Cordialement
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Bien Cordialement
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Utilisateur anonyme
Modifié le 29 avril 2019 à 13:35
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il convient bien de régler les frais de l'huissier
frais légalement tarifé dans le code de commerce, et pas n'importe quel frais
Sleepy, tu peux m'indiquer ta source : frais légalement tarifé dans le code de commerce
frais légalement tarifé dans le code de commerce, et pas n'importe quel frais
Sleepy, tu peux m'indiquer ta source : frais légalement tarifé dans le code de commerce
sleepy00
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29 avril 2019 à 14:01
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Article A444-14 du code de commerce
n°45
et après tout les autres article pour calculer le coût effectif de l'acte, la tva, la taxe forfaitaire ...
certains huissiers ajoutent des frais, non prévu dans le code de commerce
frais qu'il ne faut donc pas régler
n°45
et après tout les autres article pour calculer le coût effectif de l'acte, la tva, la taxe forfaitaire ...
certains huissiers ajoutent des frais, non prévu dans le code de commerce
frais qu'il ne faut donc pas régler
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sleepy00
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29 avril 2019 à 14:04
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Ok, mais c'est pas ça qui fait exploser la dette, mais tous les autres frais illégaux demandés par huissiers (recouvrement amiable) et agents de recouvrements.
sleepy00
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29 avril 2019 à 14:45
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c'est ce que je dis.
il faudrait le détail des frais, éventuellement pour pouvoir informer sur lesquels ne doivent pas être payé
il faudrait le détail des frais, éventuellement pour pouvoir informer sur lesquels ne doivent pas être payé
La législation juridique et financière évolue en permanence...