Saisie suite à un impayé de charges de copropriété

Question

Bonjour Monsieur, 

J'ai vraiment besoin de votre aide je vous explique la situation..

Suite à un impayé de 1454 euro concernant un retard de charges d'appartement, l'assemble générale du 14 avril 2019, a voté la saisie de notre appartement et sa vente aux enchères. nous avons envoyé un cheque de 900 euro, à l'huissier qui nous avez envoyé une mise ne demeure. NOus restons donc à devoir 500e, que nous pouvons régler sous 24h. 
Est ce que la saisie est valable 
Merci de monsieur, de prendre de votre temps afin d'étudier mon dossier, 

Restant à votre disposition, 

Bien à vous,;

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
La saisie ne peut être prononcée que par un juge. L'AG pour le moment autorise le syndic à demander au juge. Si vous payez, le syndic ne le fera pas; 
Si vous réglez tout immédiatement, vous pouvez arrêter la procédure. Ne tardez pas.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Une saisie ne s'effectue pas d'un coup de baguette magique...il faut un jugement.

Utilisateur anonyme · Answer

En complément, les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice restent à la charge du créancier.  

’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".

 

Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).

En clair vous n'avez pas à payer les frais de l'huissier, mais uniquement votre dette en principale (éventuellement augmentée des lettres recommandées envoyées par le syndic)

delphinetomasi · Answer

Merci encore pour vos conseils. 
Je vous souhaite une bonne journée 
Bien Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

il convient bien de régler les frais de l'huissier 
frais légalement tarifé dans le code de commerce, et pas n'importe quel frais

Sleepy, tu peux m'indiquer ta source : frais légalement tarifé dans le code de commerce

Saisie suite à un impayé de charges de copropriété

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