Saisie suite à un impayé de charges de copropriété
delphinetomasi
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Monsieur,
J'ai vraiment besoin de votre aide je vous explique la situation..
Suite à un impayé de 1454 euro concernant un retard de charges d'appartement, l'assemble générale du 14 avril 2019, a voté la saisie de notre appartement et sa vente aux enchères. nous avons envoyé un cheque de 900 euro, à l'huissier qui nous avez envoyé une mise ne demeure. NOus restons donc à devoir 500e, que nous pouvons régler sous 24h.
Est ce que la saisie est valable
Merci de monsieur, de prendre de votre temps afin d'étudier mon dossier,
Restant à votre disposition,
Bien à vous,;
J'ai vraiment besoin de votre aide je vous explique la situation..
Suite à un impayé de 1454 euro concernant un retard de charges d'appartement, l'assemble générale du 14 avril 2019, a voté la saisie de notre appartement et sa vente aux enchères. nous avons envoyé un cheque de 900 euro, à l'huissier qui nous avez envoyé une mise ne demeure. NOus restons donc à devoir 500e, que nous pouvons régler sous 24h.
Est ce que la saisie est valable
Merci de monsieur, de prendre de votre temps afin d'étudier mon dossier,
Restant à votre disposition,
Bien à vous,;
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5 réponses
Bonjour,
La saisie ne peut être prononcée que par un juge. L'AG pour le moment autorise le syndic à demander au juge. Si vous payez, le syndic ne le fera pas;
Si vous réglez tout immédiatement, vous pouvez arrêter la procédure. Ne tardez pas.
La saisie ne peut être prononcée que par un juge. L'AG pour le moment autorise le syndic à demander au juge. Si vous payez, le syndic ne le fera pas;
Si vous réglez tout immédiatement, vous pouvez arrêter la procédure. Ne tardez pas.
En complément, les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice restent à la charge du créancier.
’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).
En clair vous n'avez pas à payer les frais de l'huissier, mais uniquement votre dette en principale (éventuellement augmentée des lettres recommandées envoyées par le syndic)
’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).
En clair vous n'avez pas à payer les frais de l'huissier, mais uniquement votre dette en principale (éventuellement augmentée des lettres recommandées envoyées par le syndic)
Attention pas dans ce cas.
"sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier"
et justement Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; "
Il convient bien de régler les frais de l'huissier
frais légalement tarifé dans le code de commerce, et pas n'importe quel frais
"sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier"
et justement Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; "
Il convient bien de régler les frais de l'huissier
frais légalement tarifé dans le code de commerce, et pas n'importe quel frais
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frais légalement tarifé dans le code de commerce, et pas n'importe quel frais
Sleepy, tu peux m'indiquer ta source : frais légalement tarifé dans le code de commerce
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