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Ususfruit mobilier

olivertwist - 26 avril 2019 à 12:03
 Roudoudou22 - 23 déc. 2019 à 14:46
Bonjour,
Suite à un héritage, je suis nu propriétaire de biens mobiliers, depuis une dizaine d'années.
Je viens juste de m'apercevoir que l'usufruitier a vendu ou fait disparaitre presque tout ce mobilier.
Il n'y a pas d'inventaire, mais seulement l'estimation forfaitaire légale des 5% qui s'élevait à 3000€.
Au décès de l'usufruitier, serai je en droit de demander cette somme à son héritier ?
D'avance merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 avril 2019 à 13:01
Au décès de l'usufruitier, serai je en droit de demander cette somme à son héritier ?
Pas de problème si vous pouvez le prouver sans inventaire préalable.
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Réponse 2 / 3
olivertwist
26 avril 2019 à 14:05
Encore Merci à Condorcet pour son efficacité et sa rapidité
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Roudoudou22
23 déc. 2019 à 14:46
Vous n'avez pas dû comprendre la réponse de Condorcet
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Réponse 3 / 3
becker-horchheim@outlook.de
23 déc. 2019 à 14:11
Allemand. En Allemagne l'heritage des droits d'usufruits est impossible
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