Succession- évaluation bien mobiliers
PATOU3357
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condorcet
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Modifié le 15 juin 2020 à 17:35
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Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
(copier-coller)
-Dictionnaire de l'enregistrement-
n°3785d -page 905- mise à jour 15.04.2015
S'agissant des personnes s'installant dans une maison médicalisée dans les dernières années de leur vie, les héritiers ont la possibilité d'écarter l'application du forfait de 5 % notamment en apportant la preuve que le domicile antérieur a été vidé de ses meubles par donation ou cession à des tiers en vue de le rendre disponible à la location (CA Paris, 27 septembre 2011, n° 14-14851, Ind. 19.908).
Au cas particulier, bien que les époux furent placés en EHPAD, leur domicile était garni de mobilier.
Vous le reconnaissez explicitement en soulignant son évaluation à 3500 € au lieu du forfait 5 % appliqué par le notaire.
Vous ne pouvez donc invoquer la doctrine judiciaire en vous référant à cet arrêt de la Cour d'Appel de 2011- ci-dessus recopié.
(copier-coller)
-Dictionnaire de l'enregistrement-
n°3785d -page 905- mise à jour 15.04.2015
S'agissant des personnes s'installant dans une maison médicalisée dans les dernières années de leur vie, les héritiers ont la possibilité d'écarter l'application du forfait de 5 % notamment en apportant la preuve que le domicile antérieur a été vidé de ses meubles par donation ou cession à des tiers en vue de le rendre disponible à la location (CA Paris, 27 septembre 2011, n° 14-14851, Ind. 19.908).
Au cas particulier, bien que les époux furent placés en EHPAD, leur domicile était garni de mobilier.
Vous le reconnaissez explicitement en soulignant son évaluation à 3500 € au lieu du forfait 5 % appliqué par le notaire.
Vous ne pouvez donc invoquer la doctrine judiciaire en vous référant à cet arrêt de la Cour d'Appel de 2011- ci-dessus recopié.
roudoudou22
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15 juin 2020 à 19:19
15 juin 2020 à 19:19
une estimation serait-elle plus onéreuse que le forfait ?
Le problème ne se pose pas dans ces termes, mais dans les termes suivants : Est ce que le coût d'une estimation (par exemple par un commissaire priseur) serait supérieur ou inférieur au supplément d'impôt que je devrais supporter en ne faisant pas d'inventaire ?
Si l'inventaire vous fait gagner des droits de succession (ce que je ne crois pas au regard du faible montant de l'actif, faites le.
Dans le cas contraire, abstenez vous de le faire.
Le problème ne se pose pas dans ces termes, mais dans les termes suivants : Est ce que le coût d'une estimation (par exemple par un commissaire priseur) serait supérieur ou inférieur au supplément d'impôt que je devrais supporter en ne faisant pas d'inventaire ?
Si l'inventaire vous fait gagner des droits de succession (ce que je ne crois pas au regard du faible montant de l'actif, faites le.
Dans le cas contraire, abstenez vous de le faire.
PATOU3357
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23 juin 2020 à 00:07
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Bonsoir Roudoudou22
Merci beaucoup d ' avoir compris ma question et de l' avoir reformulée clairement !
Nous ne connaissons pas le coût d 'un inventaire d 'où ma question . Reste à peu près 3500€ de biens vendables /estimables .
merci à vous
Merci beaucoup d ' avoir compris ma question et de l' avoir reformulée clairement !
Nous ne connaissons pas le coût d 'un inventaire d 'où ma question . Reste à peu près 3500€ de biens vendables /estimables .
merci à vous
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 15 juin 2020 à 16:10
Modifié le 15 juin 2020 à 16:10
Est ce que nous avons intérêt a faire faire un inventaire ,
A défaut d'inventaire, les meubles meublants sont évalués forfaitairement à 5 % de l'actif brut successoral.
(copier-coller)
Meubles meublants
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.
A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
Des règles identiques s'appliquent à la déclaration des autres biens meubles (autres que meubles meublants ou bijoux) à cette différence près que le forfait de 5% n'est pas applicable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2739-evaluation-des-biens-dans-la-declaration-de-succession/#meubles-meublants
A défaut d'inventaire, les meubles meublants sont évalués forfaitairement à 5 % de l'actif brut successoral.
(copier-coller)
Meubles meublants
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.
A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
Des règles identiques s'appliquent à la déclaration des autres biens meubles (autres que meubles meublants ou bijoux) à cette différence près que le forfait de 5% n'est pas applicable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2739-evaluation-des-biens-dans-la-declaration-de-succession/#meubles-meublants
PATOU3357
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15 juin 2020 à 16:47
15 juin 2020 à 16:47
Merci Condorcet de votre réponse rapide .
Je sais que c 'est 5% de l' actif pour les meubles , sauf qu'on n' atteint pas le tiers du montant estimé en valeur du mobilier . Par contre en matière de débarras du mobilier à jeter ce sera cher .
D'où ma question : une estimation serait-elle plus onéreuse que le forfait ?
Je ne connais pas les prix de l' estimation qui dépend évidemment du mobilier(3500€ environ + le piano droit qui appartient à mon époux -facture et documents à l' appui + un buffet lorrain légué par testament à notre cousin )
Le défunt résidait en Ehpad ( son épouse en vie en Ehpad , sous tutelle je le rappelle ), le notaire nous avait dit qu'on pouvait considérer qu'il n' avait plus de meubles , il a fait volte-face entre-temps .
Est ce qu'on peut faire valoir votre citation auprès du notaire : Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
Merci de vos conseils , je suis un peu perdue ....
Je sais que c 'est 5% de l' actif pour les meubles , sauf qu'on n' atteint pas le tiers du montant estimé en valeur du mobilier . Par contre en matière de débarras du mobilier à jeter ce sera cher .
D'où ma question : une estimation serait-elle plus onéreuse que le forfait ?
Je ne connais pas les prix de l' estimation qui dépend évidemment du mobilier(3500€ environ + le piano droit qui appartient à mon époux -facture et documents à l' appui + un buffet lorrain légué par testament à notre cousin )
Le défunt résidait en Ehpad ( son épouse en vie en Ehpad , sous tutelle je le rappelle ), le notaire nous avait dit qu'on pouvait considérer qu'il n' avait plus de meubles , il a fait volte-face entre-temps .
Est ce qu'on peut faire valoir votre citation auprès du notaire : Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
Merci de vos conseils , je suis un peu perdue ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...