Biens mobiliers
barousse
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Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
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Bonjour
Mon mari est décédé le 5 février. Nous étions mariés depuis 27 ans sans enfants. Il avait eu un premier mariage duquel il avait eu 3 enfants. Nous avions fait une donation entre epoux afin de sauvegader mes droits. Nous possedions en commun une maison. Ce que je voudrais savoir c'est si les comptes bancaires sont considérés comme biens mobiliers ou immobiliers et si ses enfants ont le droit à quelque chose sur l'argent qui était sur 2 compte joints. Je sais que la maison me revient à 75% d'après le notaire mais je ne sais rien concernant les liquidités. Qui pourrais m'aider ? Un grand merci d'avance.
Mon mari est décédé le 5 février. Nous étions mariés depuis 27 ans sans enfants. Il avait eu un premier mariage duquel il avait eu 3 enfants. Nous avions fait une donation entre epoux afin de sauvegader mes droits. Nous possedions en commun une maison. Ce que je voudrais savoir c'est si les comptes bancaires sont considérés comme biens mobiliers ou immobiliers et si ses enfants ont le droit à quelque chose sur l'argent qui était sur 2 compte joints. Je sais que la maison me revient à 75% d'après le notaire mais je ne sais rien concernant les liquidités. Qui pourrais m'aider ? Un grand merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Les comptes bancaires sont des biens mobiliers.
Si la maison vous revient à 75 %, c'est que vous avez droit à 75 % de tout ce qui vous était commun, tant la maison que les comptes communs.
Par contre, pour savoir si ses enfants ont des droits sur une partie de l'argent des comptes, il faudrait savoir quelle a été l'option que vous avez choisie (une donation entre époux comporte le plus souvent une option à 3 choix). Le mieux est que vous demandiez à votre notaire.
Cordialement
Les comptes bancaires sont des biens mobiliers.
Si la maison vous revient à 75 %, c'est que vous avez droit à 75 % de tout ce qui vous était commun, tant la maison que les comptes communs.
Par contre, pour savoir si ses enfants ont des droits sur une partie de l'argent des comptes, il faudrait savoir quelle a été l'option que vous avez choisie (une donation entre époux comporte le plus souvent une option à 3 choix). Le mieux est que vous demandiez à votre notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...