Partage judiciaire
Enigma
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Je vie sur le terrain de mon père qui est dcd depuis 6ans un bornage à était fait non équitable en mètre carré nous avons 4 c'est moi qui a eu le plus petit pour être équitable il doivent me donne une contrepartie financière le bornage signée mais ils ne veulent pas me payer . j'ai décidé de faire appel au partage judiciaire je voudrais savoir comment ça va être
Je vie sur le terrain de mon père qui est dcd depuis 6ans un bornage à était fait non équitable en mètre carré nous avons 4 c'est moi qui a eu le plus petit pour être équitable il doivent me donne une contrepartie financière le bornage signée mais ils ne veulent pas me payer . j'ai décidé de faire appel au partage judiciaire je voudrais savoir comment ça va être
La législation juridique et financière évolue en permanence...