Vehicule et biens mobiliers
vlapour
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26 avril 2019 à 23:09
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 27 avril 2019 à 12:11
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kelsen15
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27 avril 2019 à 12:11
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Bonjour,
Un véhicule est bien un bien mobilier. En revanche vous faites référence au forfait des 5% qui porte sur l’ensemble de l’actif succcessoral avant déduction du passif. Donc on applique les 5% sur l’actif (bien immo, compte en banque, voiture) donc voiture comprise ce qui donne la valeur du forfait,
soit pour la déclaration fiscale les valeurs du défunt sont : actif - passif + valeur du forfait
Si on n’opte pas pour le forfait mobilier alors sera réalisé un inventaire de l’ensemble des biens meubles.
L’inventaire est préconisé si vous allez payer des droits dans la succession et qu’on voit que si on inventorie tous les biens meubles c’est inférieur au forfait des 5% applicable sur lactif
Un véhicule est bien un bien mobilier. En revanche vous faites référence au forfait des 5% qui porte sur l’ensemble de l’actif succcessoral avant déduction du passif. Donc on applique les 5% sur l’actif (bien immo, compte en banque, voiture) donc voiture comprise ce qui donne la valeur du forfait,
soit pour la déclaration fiscale les valeurs du défunt sont : actif - passif + valeur du forfait
Si on n’opte pas pour le forfait mobilier alors sera réalisé un inventaire de l’ensemble des biens meubles.
L’inventaire est préconisé si vous allez payer des droits dans la succession et qu’on voit que si on inventorie tous les biens meubles c’est inférieur au forfait des 5% applicable sur lactif
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