Bonjour,
Suite à un décès, les biens meubles représentent beaucoup moins que le forfait de 5%.
Le notaire chargé de la succession affirme que l'inventaire (obligatoire) permettant d'estimer la valeur réelle des biens meubles ne peut être réalisé que par un notaire (un autre, car le domicile du défunt est très éloigné du lieu d'exercice du notaire chargé de la succession).
Un ami de la famille, huissier, affirme par contre qu'un huissier peut le faire (et il en a déjà fait). Ce qui serait plus simple car lui exerce dans la commune du défunt (et un petit inventaire comme cela n'intéresse pas les notaires locaux).
pouvez-vous me dire si effectivement le passage par un notaire est obligatoire, ou si un huissier peut valablement réaliser l'inventaire?
Ce doit être une possibilité assez récente si j'ai bien compris tant notre ami huissier, qu'en consultant les "guides pratiques " sur les successions qui mentionnent tous le notaire (éventuellement assisté d'un commissaire priseur).
Merci
Bonjour,
Nous sommes dans la même situation, et notre notaire EXIGE la présence auprès du commissaire priseur d'un confrère. A défaut, il refuse d'engager sa responsabilité dans la déclaration de succession et nous dit appliquer le forfait de 5%
L'inventaire dit "fiscal", doit être rédigé par acte notarié dit "minute" par un notaire, dont c'est la préogative, lequel peut effectuer de surcroit lui-même la prisée, ou se faire assister d'un commissaire-priseur judiciaire, nommé dans l'acte, ce dernier promettant de faire la prisée à sa juste valeur. Le commissaire-priseur judiciaire choisi peut intervenir n'importe-où, sauf à la résidence d'un autre commissaire-priseur judiciaire qui est monopole - Les tarifs du commissaire-priseur judiciaire ne sont pas libres mais fixés par la Loi. Si un ou plusieurs héritiers ne peuvent être présents ils doivent être représentés en signant une procuration préalable à un tiers de leur choix, procuration remise au notaire avant l'acte d'inventaire et qui figurera dans l'intitulé de l'acte.
bonjour ,Pour nous , à la mort de nos parents en janvier 2011 ..sur 9 enfants ..4 ont tout pris ce qui les intérèssait..pas de notaires pas de commissaire priseur l'ainé s'est emparé de tout ce qu'il y avait de plus beau télés ,meubles,.....sans parler des bijoux ,des médailles de notre père ,qui avait été décoré de la Légion d'honneur ,enfin tout ...nous les 5 autres avont subi.....nous sommes dépouillés ....les assurances vies ont été modifiées par l'ainé 1 mois avant la mort de nos proches .Nous n'avons plus aucun papier d'eux...4 enfants ont tout en leur possession .....porter plainte ?
Il faut prendre un avocat spécialisé dans les successions et vour pouvez obtenir les copies de l'assurance auprès de l'organiosme où elle a été souscrite. C'est votre notaire avec votre acoord qui doit la demander. Nous sommes dans le même cas que vous Bon couirage
Je suis abasourdie de lire les commentaires précédant..Comment des frères et soeurs peuvent ils dépouiller les leurs ... Ou vivons nous .. je vous souhaite bon courage , et n'oubliez pas que vous pouvez faire ouvrir les comptes de vos parents jusqu'à 10 ans avant leurs décès , et faites remettre dans la succession tous les biens dont ils étaient propriétaire à la date du décès. Vos frères indélicats devront tous mettre dans la succession et payer la différence. Voir votre notaire et banquier.. Bon courage.
il m'arrive la meme chose maman avait fait une assurance vie a mon nom puique je la gardais aupres de moi et je la soignais mes freres et soeurs se sont engloutis cette assurance du faite que je me faisais soigner pour un cancer pulmonaire et ont mises maman sous tutulle afin de s'approprier son bien eux qui l'on laisse tomber pendant 28 ans depuis la mort de papa jusqu'a lui vendre sa maison a des dealers paye de la main a la main et le reste un prix derisoire chez le notaire mais la je suis oppose a la vente.
Merci. Cela confirme ce qui m'avait été dit: c'est bien récemment, avec la loi du 23 juin 2006 modifiant le droit des successions, que cette possibilité a été créée (en réécrivant l'article 789 et celui du CGI qui renviyait au code de procédure civile)
Mais certains notaires semblent ne pas avoir encore enregistré cette évolution....
Phgr
Messages postés907Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutMembreDernière intervention12 janvier 2009635 20 oct. 2008 à 23:22
Votre notaire n'a pas a exiger ce qui n'est pas prévu par la loi. Dites lui de relire l'article 789 du code civil.
Et sachez que vous n'avez pas besoin de lui pour la déclaration de succession. Vous pouvez trés bien l'établir et la déposer vous-même aux impots.
Exact- Mon épouse DCD en 2002 j 'ai établi moi-même la'' declaration de succession"" en accord avec ma fille (nu propriétaire--toujours en 2002 Ma mère est DcD - j ai fait la déclaration de succession((évaluation de la maison suivant le cours moyen en vigueur a cette époque, ainsi que les capitaux)) en accord avec mon frere- et AUCUN probleme avec les services fiscaux.
Cher Monsieur,
Je vous remercie infiniment pour cette précision qui est de taille : des néophytes m'avaient laissé entendre que le coût de l'estimation était directement proportionnelle à la valeur des bien évalués, et je suis bien contente d'apprendre qu'il existe un seuil maximal pour ces honoraires.
Ma réverence et encore une fois mes plus sincères remerciements
MS
Je suis stupéfaite que les contribuables et héritiers en puissance que nous sommes ne remettent rien en question.
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).
La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers. A cela, je précise que l'inventaire qui est dénommé "au réel" est obligatoirement fait dés que l'un des héritiers en fait la demande, donc sans unanimité.
J'ajoute que le Code des Impôts le stipule également.
Pour rappel, les Déclarations de successions peuvent être faites en direct sans notaire (en rappelant que seuls les héritiers sont redevables de pénalité en cas de retard).
Je termine en indiquant que les notaires chargés de la succession ne doivent pas demander d'honoraires non discutés en ouverture de succession. Vous trouverez la grille tarifaire des actes au niveau national auprès d'un office notarial.
Attention, un notaire ne doit pas dire du mal d'un autre suivant le Réglement National Notarial, par corporatisme.
Je suis stupéfaite que les contribuables et héritiers en puissance que nous sommes ne remettent rien en question.
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).
La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers. A cela, je précise que l'inventaire qui est dénommé "au réel" est obligatoirement fait dés que l'un des héritiers en fait la demande, donc sans unanimité.
J'ajoute que le Code des Impôts le stipule également.
Pour rappel, les Déclarations de successions peuvent être faites en direct sans notaire (en rappelant que seuls les héritiers sont redevables de pénalité en cas de retard).
Je termine en indiquant que les notaires chargés de la succession ne doivent pas demander d'honoraires non discutés en ouverture de succession. Vous trouverez la grille tarifaire des actes au niveau national auprès d'un office notarial.
Attention, un notaire ne doit pas dire du mal d'un autre suivant le Réglement National Notarial, par corporatisme.
NE VOUS FAITES PLUS AVOIR !!!!!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
L'inventaire auquel j'ai assisté , a eu lieu en présence du notaire du défunt , d'un commissaire priseur pour des meubles d'une soit disant valeur de 2000€ , et de mon notaire pour m'accompagner qui a été copain comme cochon avec le notaire du défunt! c'est pourquoi je suis tres méfiante! la succession est compliquée et surtout bouclée pour que les enfants du 1 er mariage ait le strict minimum!
Nous avons récemment fait réaliser un inventaire par un commissaire priseur dans un logement de 100 m2.
Cela nous a coûté 300 euros TTC, après avoir fait jouer la concurrence. Cela dit, le commissaire priseur est resté moins de 15 minutes sur place.
Bon courage dans les méandres corporatistes des notaires, commissaires priseur, avocats, etc.
De notre côté pour un logement de 70 m2 avec des meubles sans beaucoup de valeur le commissaire priseur seul dans la région déplacement 20 km à pris 600 € en plus mes beau parents n'arrivent pas a obtenir la facture de cette prestation??? Y a t-il des tarifs officiels dans cette corporation.
Vous êtes formidables. Une question supplémentaire : lorsqu'il y a beaucoup de meubles de valeur (antiquités), comment conseillez-vous de procéder, quel coût peut représenter l'inventaire (je conseille ma maman, et j'ai peu de ressources), et ce coût est-il partageable avec les frères et soeurs au moment de la liquidation de la succession ?
Marie
Etant moi même commissaire priseur, je vous informe que le coût pour un inventaire de ce type peut varier entre 300 et 1000 euros selon le temps que passera le commissaire priseur dessus et la valeur des biens à priser.
Cordialement.
PB
Bonjour
Votre experience de commissaire priseur m'interesse! Ayant assisté à l'inventaire d'une succession: L'évaluation se fait au montant de la valeur que l'objet pourrait se vendre ? Est ce que j'ai bien compris?
Une estimation des objets se fait d'un coup d'oeil?
Existe t-il un livre argus des objets ? Un pot en étain actuellement se vend à quel prix?
Des objets achetés il y a 6 mois dont il y a facture doivent etre évalués à quel prix? prix facture ? on non ?
bonjour , votre qualité de commissaire piseur m'interesse! Ayant assistée pour la 1 ere fois à un inventaire fait ds le cadre d'une succession j'ai vu un monsieur assis et qui a donné des valeurs de 1 à 100€ maximum! sans jamais prendre un seul objet ds sa main ni s'approcher pour regarder de pret! un meuble acheté 1 an auparabant à 2000€ a été évalué 200 € !!
des pots en étain à 2 €!!!
QU'en pensez vous?
Quel est l'interet de sous evaluer quand il y a conflit entre les heritiers?
Nous sommes ds une succession ou mon grand pere avait 6000 euros de revenus par mois depuis 40 ans ou il n'y a rien à heriter ou si peu!! ou est l'argent?
il ne faut pas confondre inventaire établi par un notaire ou par un huissier effectivement avec l'estimation uniquement effectuée par un commissaire priseur. Or vous aurez besoin d'une estimation pour le partage......
Pour certaines Succession, selon la valeur des Biens "Mobilier" (tableaux, bibelots, meubles, vaisselle etc.), si il n'y a pas la valeur suffisante pour une estimation qui pourrait être calculée avec le pourcentage forfaitaire de 5% sur le montant de la Succession, il est certain qu'il est préférable de faire appel à un Professionnel tel un Huissier proche du lieu où les biens se trouvent être en place.
L'Huissier qui se rendra sur place après avoir fixé un R-D-V en accord avec un des Héritiers muni des "Pouvoirs" de chacun des Héritiers, inventorie le Mobilier et il établit une estimation de chacun des meubles et objets qui seront répertoriés dans l'Inventaire.
Sont à faire l'avance des frais (coût) et à payer directement à l'Huissier.
Bonjour,
Un notaire à la retraite me signale ceci concernant les frais d'inventaire des bien mobiliers :
- s'il y a inventaire (en réalité il faut 1 inventaire pour chaque lieu, plus une "clôture" d'inventaire, cela peut conduire à un coût très approximatif de 1500€, voire plus,
- s'il n'y a pas inventaire, le montant des honoraires du notaire sur la différence entre la valeur réelle des meubles et le forfait, est de 0,40% hors taxes.
Il ne faut pas tout confondre ! Une personne de l'office notarial accompagnée d'un Huissier
fait l'état de ce qui appartient à la succession et en fait la liste. Vous n'êtes pas obligés de
passer par eux si vous vous entendez entre héritiers.
Ensuite pour les objets de valeur monneyables comme les bijoux le Notaire peut demander
l'avis d'un commisseur-priseur pour en fixer une valeur de mise aux enchères et non de
revente quelconque comme brocantes et vide-greniers par exemple.
Reutemann a raison s'agissant du corporatisme dans les sphères notariales et afférentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2012 à 14:36
3 févr. 2012 à 16:16
20 févr. 2012 à 09:18
10 juin 2012 à 18:11
7 juil. 2012 à 00:49