Succession: inventaire biens meubles

Merci. Cela confirme ce qui m'avait été dit: c'est bien récemment, avec la loi du 23 juin 2006 modifiant le droit des successions, que cette possibilité a été créée (en réécrivant l'article 789 et celui du CGI qui renviyait au code de procédure civile)
Mais certains notaires semblent ne pas avoir encore enregistré cette évolution....

Exact- Mon épouse DCD en 2002 j 'ai établi moi-même la'' declaration de succession"" en accord avec ma fille (nu propriétaire--toujours en 2002 Ma mère est DcD - j ai fait la déclaration de succession((évaluation de la maison suivant le cours moyen en vigueur a cette époque, ainsi que les capitaux)) en accord avec mon frere- et AUCUN probleme avec les services fiscaux.

Je suis stupéfaite que les contribuables et héritiers en puissance que nous sommes ne remettent rien en question.
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).

La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers. A cela, je précise que l'inventaire qui est dénommé "au réel" est obligatoirement fait dés que l'un des héritiers en fait la demande, donc sans unanimité.
J'ajoute que le Code des Impôts le stipule également.
Pour rappel, les Déclarations de successions peuvent être faites en direct sans notaire (en rappelant que seuls les héritiers sont redevables de pénalité en cas de retard).
Je termine en indiquant que les notaires chargés de la succession ne doivent pas demander d'honoraires non discutés en ouverture de succession. Vous trouverez la grille tarifaire des actes au niveau national auprès d'un office notarial.
Attention, un notaire ne doit pas dire du mal d'un autre suivant le Réglement National Notarial, par corporatisme.

NE VOUS FAITES PLUS AVOIR !!!!!!

Je suis stupéfaite que les contribuables et héritiers en puissance que nous sommes ne remettent rien en question.
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).

La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers. A cela, je précise que l'inventaire qui est dénommé "au réel" est obligatoirement fait dés que l'un des héritiers en fait la demande, donc sans unanimité.
J'ajoute que le Code des Impôts le stipule également.
Pour rappel, les Déclarations de successions peuvent être faites en direct sans notaire (en rappelant que seuls les héritiers sont redevables de pénalité en cas de retard).
Je termine en indiquant que les notaires chargés de la succession ne doivent pas demander d'honoraires non discutés en ouverture de succession. Vous trouverez la grille tarifaire des actes au niveau national auprès d'un office notarial.
Attention, un notaire ne doit pas dire du mal d'un autre suivant le Réglement National Notarial, par corporatisme.

NE VOUS FAITES PLUS AVOIR !!!!!!

De notre côté pour un logement de 70 m2 avec des meubles sans beaucoup de valeur le commissaire priseur seul dans la région déplacement 20 km à pris 600 € en plus mes beau parents n'arrivent pas a obtenir la facture de cette prestation??? Y a t-il des tarifs officiels dans cette corporation.

Chère madame,

Etant moi même commissaire priseur, je vous informe que le coût pour un inventaire de ce type peut varier entre 300 et 1000 euros selon le temps que passera le commissaire priseur dessus et la valeur des biens à priser.
Cordialement.
PB

il ne faut pas confondre inventaire établi par un notaire ou par un huissier effectivement avec l'estimation uniquement effectuée par un commissaire priseur. Or vous aurez besoin d'une estimation pour le partage......

Bonjour,
Un notaire à la retraite me signale ceci concernant les frais d'inventaire des bien mobiliers :

- s'il y a inventaire (en réalité il faut 1 inventaire pour chaque lieu, plus une "clôture" d'inventaire, cela peut conduire à un coût très approximatif de 1500€, voire plus,

- s'il n'y a pas inventaire, le montant des honoraires du notaire sur la différence entre la valeur réelle des meubles et le forfait, est de 0,40% hors taxes.

Je ne comprends pas sûre de bien comprendre.

Il ne faut pas tout confondre ! Une personne de l'office notarial accompagnée d'un Huissier
fait l'état de ce qui appartient à la succession et en fait la liste. Vous n'êtes pas obligés de
passer par eux si vous vous entendez entre héritiers.
Ensuite pour les objets de valeur monneyables comme les bijoux le Notaire peut demander
l'avis d'un commisseur-priseur pour en fixer une valeur de mise aux enchères et non de
revente quelconque comme brocantes et vide-greniers par exemple.
Reutemann a raison s'agissant du corporatisme dans les sphères notariales et afférentes.