Une auto est-il un meuble (meublant) ?
Résolu
94Annie
Messages postés
69
Date d'inscription
samedi 18 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2019
-
21 avril 2015 à 20:36
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 22 avril 2015 à 13:59
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 22 avril 2015 à 13:59
A voir également:
- Forfait mobilier succession voiture
- Voiture bien mobilier ou immobilier - Meilleures réponses
- Meubles non meublants définition - Meilleures réponses
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
- Allocation logement vide/meublé - Forum CAF
- Lit cassé location meublé ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Une auto est-il un meuble (meublant)
Non une auto n'est pas un meuble meublant, elle ne rentre pas dans le forfait mobilier de 5%
puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage,
Dans la succession, c'est la valeur au jour du décès qui doit être retenue,
dans un partage ultérieur, vous pouvez adopter une valeur différente, peu importe qu'elle soit égale, supérieure ou inférieure.
Non une auto n'est pas un meuble meublant, elle ne rentre pas dans le forfait mobilier de 5%
puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage,
Dans la succession, c'est la valeur au jour du décès qui doit être retenue,
dans un partage ultérieur, vous pouvez adopter une valeur différente, peu importe qu'elle soit égale, supérieure ou inférieure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2015 à 21:01
Je sais bien qu'il faut déclarer comptes, biens mobiliers et immobiliers, mais dans quelle catégorie rentre un véhicule ? et est-il obligatoire de le déclarer ?
22 avril 2015 à 09:30
Meuble meublant: par exemple armoire, table, etc
Bien meuble: définition poétique du Doyen Jean Carbonnier:"le meuble est essentiellement oiseau et liberté"..
22 avril 2015 à 09:50
22 avril 2015 à 10:57
Brut de béton !
Distinction entre meubles et immeubles
https://fr.wikipedia.org/wiki/Classification_des_biens_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
22 avril 2015 à 13:59