Une auto est-il un meuble (meublant) ?
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94Annie
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Bonjour,
Dans son projet de déclaration de succession, ma notaire a notifié l'automobile de ma mère décédée.
Est ce obligatoire, ou n'est-ce qu'un bien mobilier, auquel cas, je pourrais faire retirer cette ligne ?
Si c'est obligatoire, puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage, ou est-ce celle au jour du décès qui prévaut ? (évidemment, depuis 6 mois, cette auto a perdu de la valeur!)
Merci d'avance
Dans son projet de déclaration de succession, ma notaire a notifié l'automobile de ma mère décédée.
Est ce obligatoire, ou n'est-ce qu'un bien mobilier, auquel cas, je pourrais faire retirer cette ligne ?
Si c'est obligatoire, puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage, ou est-ce celle au jour du décès qui prévaut ? (évidemment, depuis 6 mois, cette auto a perdu de la valeur!)
Merci d'avance
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1 réponse
Une auto est-il un meuble (meublant)
Non une auto n'est pas un meuble meublant, elle ne rentre pas dans le forfait mobilier de 5%
puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage,
Dans la succession, c'est la valeur au jour du décès qui doit être retenue,
dans un partage ultérieur, vous pouvez adopter une valeur différente, peu importe qu'elle soit égale, supérieure ou inférieure.
Non une auto n'est pas un meuble meublant, elle ne rentre pas dans le forfait mobilier de 5%
puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage,
Dans la succession, c'est la valeur au jour du décès qui doit être retenue,
dans un partage ultérieur, vous pouvez adopter une valeur différente, peu importe qu'elle soit égale, supérieure ou inférieure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je sais bien qu'il faut déclarer comptes, biens mobiliers et immobiliers, mais dans quelle catégorie rentre un véhicule ? et est-il obligatoire de le déclarer ?
Meuble meublant: par exemple armoire, table, etc
Bien meuble: définition poétique du Doyen Jean Carbonnier:"le meuble est essentiellement oiseau et liberté"..
Brut de béton !
Distinction entre meubles et immeubles
https://fr.wikipedia.org/wiki/Classification_des_biens_en_droit_civil_fran%C3%A7ais