Une auto est-il un meuble (meublant) ?

Résolu
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 21 avril 2015 à 20:36
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 22 avril 2015 à 13:59
Bonjour,
Dans son projet de déclaration de succession, ma notaire a notifié l'automobile de ma mère décédée.
Est ce obligatoire, ou n'est-ce qu'un bien mobilier, auquel cas, je pourrais faire retirer cette ligne ?
Si c'est obligatoire, puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage, ou est-ce celle au jour du décès qui prévaut ? (évidemment, depuis 6 mois, cette auto a perdu de la valeur!)
Merci d'avance

1 réponse

Une auto est-il un meuble (meublant)

Non une auto n'est pas un meuble meublant, elle ne rentre pas dans le forfait mobilier de 5%

puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage,

Dans la succession, c'est la valeur au jour du décès qui doit être retenue,

dans un partage ultérieur, vous pouvez adopter une valeur différente, peu importe qu'elle soit égale, supérieure ou inférieure.
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94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 103
21 avril 2015 à 21:01
Merci !

Je sais bien qu'il faut déclarer comptes, biens mobiliers et immobiliers, mais dans quelle catégorie rentre un véhicule ? et est-il obligatoire de le déclarer ?
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Gasc > 94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019
22 avril 2015 à 09:30
Bonjour. Un véhicule automobile est un bien meuble mais non un meuble meublant. Il doit être déclaré dans la succession.
Meuble meublant: par exemple armoire, table, etc
Bien meuble: définition poétique du Doyen Jean Carbonnier:"le meuble est essentiellement oiseau et liberté"..
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94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 103 > Gasc
22 avril 2015 à 09:50
Merci Gasc, ainsi que pour votre petit trait de poésie... surtout que l'auto a déjà perdu plus de 700 euros de sa valeur...
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condorcet Messages postés 38808 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 17 780 > 94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019
22 avril 2015 à 10:57
Sans poésie.
Brut de béton !
Distinction entre meubles et immeubles
https://fr.wikipedia.org/wiki/Classification_des_biens_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
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94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 103 > condorcet Messages postés 38808 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022
22 avril 2015 à 13:59
Merci Condorcet.
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