Une auto est-il un meuble (meublant) ?
Résolu
Bonjour,
Dans son projet de déclaration de succession, ma notaire a notifié l'automobile de ma mère décédée.
Est ce obligatoire, ou n'est-ce qu'un bien mobilier, auquel cas, je pourrais faire retirer cette ligne ?
Si c'est obligatoire, puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage, ou est-ce celle au jour du décès qui prévaut ? (évidemment, depuis 6 mois, cette auto a perdu de la valeur!)
Merci d'avance
Dans son projet de déclaration de succession, ma notaire a notifié l'automobile de ma mère décédée.
Est ce obligatoire, ou n'est-ce qu'un bien mobilier, auquel cas, je pourrais faire retirer cette ligne ?
Si c'est obligatoire, puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage, ou est-ce celle au jour du décès qui prévaut ? (évidemment, depuis 6 mois, cette auto a perdu de la valeur!)
Merci d'avance
1 réponse
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Une auto est-il un meuble (meublant)
Non une auto n'est pas un meuble meublant, elle ne rentre pas dans le forfait mobilier de 5%
puis-je faire modifier la cote Argus au jour du partage,
Dans la succession, c'est la valeur au jour du décès qui doit être retenue,
dans un partage ultérieur, vous pouvez adopter une valeur différente, peu importe qu'elle soit égale, supérieure ou inférieure.-
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@94AnnieBonjour. Un véhicule automobile est un bien meuble mais non un meuble meublant. Il doit être déclaré dans la succession.
Meuble meublant: par exemple armoire, table, etc
Bien meuble: définition poétique du Doyen Jean Carbonnier:"le meuble est essentiellement oiseau et liberté".. -
@GascMerci Gasc, ainsi que pour votre petit trait de poésie... surtout que l'auto a déjà perdu plus de 700 euros de sa valeur...
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@94AnnieSans poésie.
Brut de béton !
Distinction entre meubles et immeubles
https://fr.wikipedia.org/wiki/Classification_des_biens_en_droit_civil_fran%C3%A7ais -
@condorcetMerci Condorcet.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...