Rappel a loi

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25 avril 2019
- - Dernière réponse : Elodiepp6890
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25 avril 2019
- 25 avril 2019 à 22:26
Bonjour,
Je voudrais savoir si les rappel a la loi son inscrit sur le casier judiciaire ou pas
Si jamais il son dedant sa veux dir le casier est plus vierge ?
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Elodiepp6890
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25 avril 2019
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Je demande si le rappel a la loi et inscrit sur le casier judiciaire ?
non, puisque ce n'est pas une condamnation
Elodiepp6890
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25 avril 2019
-
D’accord du coup mon casier et vierge ?
J’ai eux un rappel a la loi quand j’etais mineur a 15 ans et la j’ai eux un rappel a la loi même pas 3 mois ...
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