Hauteur de haie de charmilles
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zouzou.bernard54
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
entre mes fenêtres de maison et la haie de charmilles communale qui borde le trottoir communal le long de la rue, il y a 3 mètres ; et la haie mesure 1m50 de haut et certains rejets montent à 2 mètres.
le bas de mon premier carreau est à 1.10m du carrelage et mon premier carreau sur les 3 existants est caché de moitié par la vue de la haie.
est ce que je peux exiger de la commune de ne pas dépasser les 1.50 m de hauteur de haie ?
et est ce que je peux demander d'être présent lorsqu'il taille la haie car depuis 10 ans , le maire attend la période de mes vacances pour venir la tailler, et ne nettoie jamais ni béché là où il a marché car les branches sont à ras de notre propriété, il y a quelques troncs qui sont plantés à 10 cm de notre propriété .
entre mes fenêtres de maison et la haie de charmilles communale qui borde le trottoir communal le long de la rue, il y a 3 mètres ; et la haie mesure 1m50 de haut et certains rejets montent à 2 mètres.
le bas de mon premier carreau est à 1.10m du carrelage et mon premier carreau sur les 3 existants est caché de moitié par la vue de la haie.
est ce que je peux exiger de la commune de ne pas dépasser les 1.50 m de hauteur de haie ?
et est ce que je peux demander d'être présent lorsqu'il taille la haie car depuis 10 ans , le maire attend la période de mes vacances pour venir la tailler, et ne nettoie jamais ni béché là où il a marché car les branches sont à ras de notre propriété, il y a quelques troncs qui sont plantés à 10 cm de notre propriété .
A voir également:
- Hauteur de haie de charmilles
- Haie - Guide
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Haies de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Article 673 du code civil haie - Guide
3 réponses
" exiger de la commune de ne pas dépasser les 1.50 m de hauteur de haie ? " : demander, oui, mais exiger non.
" est ce que je peux demander d'être présent lorsqu'il taille " : demander, oui, mais exiger non.
" ne nettoie jamais ni béché là où il a marché " : il marche donc chez vous ?
" il y a quelques troncs qui sont plantés à 10 cm de notre propriété . " : ça c'est illégal, il faut qu'ils soient au moins à 50 cm.
--
" est ce que je peux demander d'être présent lorsqu'il taille " : demander, oui, mais exiger non.
" ne nettoie jamais ni béché là où il a marché " : il marche donc chez vous ?
" il y a quelques troncs qui sont plantés à 10 cm de notre propriété . " : ça c'est illégal, il faut qu'ils soient au moins à 50 cm.
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Bonjour,
les espaces et voies publics ne sont pas concernés par les règles du code civil. Les arbres ici sont considérés comme des accessoires de voirie. La seule chose sur laquelle vous pouvez intervenir est sur l'atteinte à votre propriété (les branches qui empiètent chez vous) .
les espaces et voies publics ne sont pas concernés par les règles du code civil. Les arbres ici sont considérés comme des accessoires de voirie. La seule chose sur laquelle vous pouvez intervenir est sur l'atteinte à votre propriété (les branches qui empiètent chez vous) .
Nuance qu'il était important de préciser, c'est vrai.
Mais "Toutefois, le gestionnaire doit faire en sorte que ces plantations n’apportent pas de nuisances aux riverains et aux usagers"
► http://www.cauegironde.com/wp-content/uploads/2016/02/F8-arbres-domaine-public.pdf
Si donc vous subissez un préjudice lié au mauvais entretien de ces éléments, il convient d'envoyer un recommandé+AR au maire pour lui demander de faire le nécessaire.
En lui rappelant que ce doit être fait SANS pénétrer sur votre propriété, sauf à réparer les dégâts commis.
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Mais "Toutefois, le gestionnaire doit faire en sorte que ces plantations n’apportent pas de nuisances aux riverains et aux usagers"
► http://www.cauegironde.com/wp-content/uploads/2016/02/F8-arbres-domaine-public.pdf
Si donc vous subissez un préjudice lié au mauvais entretien de ces éléments, il convient d'envoyer un recommandé+AR au maire pour lui demander de faire le nécessaire.
En lui rappelant que ce doit être fait SANS pénétrer sur votre propriété, sauf à réparer les dégâts commis.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maire ou pas maire.