Hauteur de haie de charmilles
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zouzou.bernard54
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BmV Messages postés 90497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 avril 2019 à 10:48
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BmV
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25 avril 2019 à 18:47
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" exiger de la commune de ne pas dépasser les 1.50 m de hauteur de haie ? " : demander, oui, mais exiger non.
" est ce que je peux demander d'être présent lorsqu'il taille " : demander, oui, mais exiger non.
" ne nettoie jamais ni béché là où il a marché " : il marche donc chez vous ?
" il y a quelques troncs qui sont plantés à 10 cm de notre propriété . " : ça c'est illégal, il faut qu'ils soient au moins à 50 cm.
--
" est ce que je peux demander d'être présent lorsqu'il taille " : demander, oui, mais exiger non.
" ne nettoie jamais ni béché là où il a marché " : il marche donc chez vous ?
" il y a quelques troncs qui sont plantés à 10 cm de notre propriété . " : ça c'est illégal, il faut qu'ils soient au moins à 50 cm.
--
bern29
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26 avril 2019 à 08:50
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Bonjour,
les espaces et voies publics ne sont pas concernés par les règles du code civil. Les arbres ici sont considérés comme des accessoires de voirie. La seule chose sur laquelle vous pouvez intervenir est sur l'atteinte à votre propriété (les branches qui empiètent chez vous) .
les espaces et voies publics ne sont pas concernés par les règles du code civil. Les arbres ici sont considérés comme des accessoires de voirie. La seule chose sur laquelle vous pouvez intervenir est sur l'atteinte à votre propriété (les branches qui empiètent chez vous) .
BmV
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26 avril 2019 à 10:48
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Nuance qu'il était important de préciser, c'est vrai.
Mais "Toutefois, le gestionnaire doit faire en sorte que ces plantations n’apportent pas de nuisances aux riverains et aux usagers"
► http://www.cauegironde.com/wp-content/uploads/2016/02/F8-arbres-domaine-public.pdf
Si donc vous subissez un préjudice lié au mauvais entretien de ces éléments, il convient d'envoyer un recommandé+AR au maire pour lui demander de faire le nécessaire.
En lui rappelant que ce doit être fait SANS pénétrer sur votre propriété, sauf à réparer les dégâts commis.
--
Mais "Toutefois, le gestionnaire doit faire en sorte que ces plantations n’apportent pas de nuisances aux riverains et aux usagers"
► http://www.cauegironde.com/wp-content/uploads/2016/02/F8-arbres-domaine-public.pdf
Si donc vous subissez un préjudice lié au mauvais entretien de ces éléments, il convient d'envoyer un recommandé+AR au maire pour lui demander de faire le nécessaire.
En lui rappelant que ce doit être fait SANS pénétrer sur votre propriété, sauf à réparer les dégâts commis.
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25 avril 2019 à 20:19
25 avril 2019 à 22:09
Maire ou pas maire.