Régularisations charges

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- 17 avril 2019 à 17:18
Bonjour,

J'ai une question concernant le remboursement des charges.
Je suis ex-propriétaire d'un appartement qui est vendu depuis...

Mes anciens locataires me réclament la régularisation de leurs charges.
Je n'ai pas de problème là-dessus. Je vais donc les rembourser.

Mais ce qui me dérange, c'est de faire un virement comme ça, sans document officiel ou sans passer par une agence car évidemment l'agence qui gérait mon appartement ne veut pas m'aider...

Existe t il un document officiel dans lequel est stipulé que j'ai bien payé et qu'ils ont bien reçu et donc que tout le monde est "contents" ?

Merci pour votre aide,
Virginie
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Merci
Bonjour,

Pourquoi pas par chèque envoyé en recommandé avec accusé de réception ?
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Merci
bonjour,

quel que soit le mode de remboursement choisi, il vous faudra justifier, (en même temps OU tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois), le montant du remboursement du trop perçu de charges que vous allez faire à votre ancien locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3AC82A3DE66B5FF25CE5FCE5C39F7A83.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000028806687&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

cdt.
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