Régularisations charges
Virzini
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 avril 2019 à 17:18
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 avril 2019 à 17:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 avril 2019 à 15:05
17 avril 2019 à 15:05
Bonjour,
Pourquoi pas par chèque envoyé en recommandé avec accusé de réception ?
Pourquoi pas par chèque envoyé en recommandé avec accusé de réception ?
djivi38
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17 avril 2019 à 17:18
17 avril 2019 à 17:18
bonjour,
quel que soit le mode de remboursement choisi, il vous faudra justifier, (en même temps OU tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois), le montant du remboursement du trop perçu de charges que vous allez faire à votre ancien locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
cdt.
quel que soit le mode de remboursement choisi, il vous faudra justifier, (en même temps OU tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois), le montant du remboursement du trop perçu de charges que vous allez faire à votre ancien locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
cdt.