Régularisations charges
Virzini
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant le remboursement des charges.
Je suis ex-propriétaire d'un appartement qui est vendu depuis...
Mes anciens locataires me réclament la régularisation de leurs charges.
Je n'ai pas de problème là-dessus. Je vais donc les rembourser.
Mais ce qui me dérange, c'est de faire un virement comme ça, sans document officiel ou sans passer par une agence car évidemment l'agence qui gérait mon appartement ne veut pas m'aider...
Existe t il un document officiel dans lequel est stipulé que j'ai bien payé et qu'ils ont bien reçu et donc que tout le monde est "contents" ?
Merci pour votre aide,
Virginie
J'ai une question concernant le remboursement des charges.
Je suis ex-propriétaire d'un appartement qui est vendu depuis...
Mes anciens locataires me réclament la régularisation de leurs charges.
Je n'ai pas de problème là-dessus. Je vais donc les rembourser.
Mais ce qui me dérange, c'est de faire un virement comme ça, sans document officiel ou sans passer par une agence car évidemment l'agence qui gérait mon appartement ne veut pas m'aider...
Existe t il un document officiel dans lequel est stipulé que j'ai bien payé et qu'ils ont bien reçu et donc que tout le monde est "contents" ?
Merci pour votre aide,
Virginie
A voir également:
- Régularisations charges
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Charges pas mentionnées dans le bail - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
quel que soit le mode de remboursement choisi, il vous faudra justifier, (en même temps OU tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois), le montant du remboursement du trop perçu de charges que vous allez faire à votre ancien locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
cdt.
quel que soit le mode de remboursement choisi, il vous faudra justifier, (en même temps OU tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois), le montant du remboursement du trop perçu de charges que vous allez faire à votre ancien locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...