Charges d’eau a posteriori
Kokoguguss
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant déménagé depuis 3 mois, mon ancienne propriétaire me réclame les “charges d’eau” alors qu’il n’a jamais été mentionné dans le contrat de location, ni oralement que nous devions les payer.
Les locataires qui étaient avant nous ont reçus la même demande.
Je n’ai donc jamais ouvert de compte chez GDF SUEZ mais voilà que je reçois une facture à mon nom...
Quels sont mes droits ? Suis-je dans l’obligâtions de régulariser ?
Ayant déménagé depuis 3 mois, mon ancienne propriétaire me réclame les “charges d’eau” alors qu’il n’a jamais été mentionné dans le contrat de location, ni oralement que nous devions les payer.
Les locataires qui étaient avant nous ont reçus la même demande.
Je n’ai donc jamais ouvert de compte chez GDF SUEZ mais voilà que je reçois une facture à mon nom...
Quels sont mes droits ? Suis-je dans l’obligâtions de régulariser ?
2 réponses
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bonjour,
Vous aviez un bail vide ? Meublé ? Vous aviez des provisions sur charges ou un forfait (voir ce qui est mentionné dans votre bail)
a vous lire
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Bonsoir,
Elle ne peut pas vous réclamer des charges sur une période où vous n'étiez pas là !
Par contre, vous devez payer votre consommation d'eau chaude et d'eau froide sur votre période d'occupation : c'est normal et légal, que ce soit écrit sur votre bail ou pas.
Un bail vide ne peut pas être au forfait. Il est donc logique qu'elle vous demande une régularisation mais elle devra produire la facture sur la période considérée (et éventuellement appliquer un prorata), ainsi que vous donner le mode de répartition s'il y a plusieurs logements concernés par la facture.
Cordialement,
Val -
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bonjour,
si, il est possible d'avoir des charges au forfait en co location nue.
Voici un extrait d'un de mes topos :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt. -
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Bonjour,
La démarche de votre ancien bailleur est parfaitement légale, vous devez effectivement vous acquitter des charges d'eau. Attention toutefois, je ne comprends pas ce que GDF Suez vient faire dans l'histoire, ils vendent du gaz et s'appellent désormais Engie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...