Charges d’eau a posteriori

Bonjour, merci de votre réponse,
C’était un bail vide,
Avec forfait
Sur le contrat, il est coché “eau chaude” à payer
Or cette propriétaire me réclame l’eau froide.
De plus elle me réclame une facture datant de 2014 alors que je ne suis entrée dans le logement qu’en 2016

Bonsoir,

Elle ne peut pas vous réclamer des charges sur une période où vous n'étiez pas là !

Par contre, vous devez payer votre consommation d'eau chaude et d'eau froide sur votre période d'occupation : c'est normal et légal, que ce soit écrit sur votre bail ou pas.

Un bail vide ne peut pas être au forfait. Il est donc logique qu'elle vous demande une régularisation mais elle devra produire la facture sur la période considérée (et éventuellement appliquer un prorata), ainsi que vous donner le mode de répartition s'il y a plusieurs logements concernés par la facture.

Cordialement,
Val

@ValenchantéeBonsoir,
Je vous remercie.
C’est un bail vide en colocation,
N’est-il pas possible d’avoir un forfait dans ce cas précis ?
Il est effectivement bien coché “forfait” et rayé “provisons de charges” sur mon état des lieux.

@Kokogugussbonjour,

si, il est possible d'avoir des charges au forfait en co location nue.
Voici un extrait d'un de mes topos :

• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.

 ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.

 EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

cdt.

@djivi38Merci pour votre réponse pertinente, cordialement