La propriétaire veut récupérer son logement [Résolu]

melissa3337 3 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2016 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 18:47 - Dernière réponse : melissa3337 3 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2016 Dernière intervention
- 24 avril 2016 à 20:22
Bonjour,
Avec mon conjoint nous louons actuellement une maison. En août dernier la propriétaire a renouvelé le bail pour une durée de trois ans. Le mois dernier, nous avons reçu un recommandé de sa part. Elle nous demande de quitter le logement dans six mois, soit fin septembre car elle s'est séparée de son conjoint et elle aimerait vivre à nouveau dans sa maison. Nous aimerions savoir si elle a le droit de rompre le bail.
J'ai lu dans vos articles ceci " Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme." Je cherche les articles de lois qui stipulent cela mais je n'arrive pas à les trouver. J'espère que vous pourrez m'aider.
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6 réponses

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doris33 39896 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 18:51
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Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - Modifié par Filochard1er le 22/04/2016 à 18:28
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Utile
Bonjour
Je rajoute que un préavis de propriétaire pour une fin de bail , est précieux pour un locataire
En effet, il peut partir quand il désire les 6 dernier mois du bail sans préavis (celui du proprio fait l'affaire)
Il n'est tenu qu'à un RDV pour un EDL

Cependant le désir de la propriétaire de reprendre le logement , est négociable pécuniairement en direct avec elle .
Car il vous reste plus de 2 ans de bail
Et obtenir de vous une fin de bail prématurée
La base de négociation est :
Départ quand vous voulez et sans préavis avec délai à fixer
Rendu du dépôt de garantie à la remise des clés sans EDL
Frais de déménagement payés (le devis)
Un chèque avec 3 zéros à la fin
Accords a signer en double et de préférence chez un notaire
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melissa3337 3 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2016 Dernière intervention - 24 avril 2016 à 20:22
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Utile
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Vos réponses me rassurent.
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Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 18:52
melissa3337 3 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2016 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 21:06
Merci beaucoup pour vos réponses, très rapides. Quand je lis les articles de la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas précisé que le préavis doit être effectué 6 mois avant la fin du bail. Dans l'article 15 " Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur." j'ai l'impression que la propriétaire a raison. Quel est l'article de cette loi qui précise que le préavis doit être effectué 6 mois avant la fin du bail? Je voudrais pouvoir donner une preuve à la propriétaire.
djivi38 16924 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 mai 2018 Dernière intervention > melissa3337 3 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2016 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 21:30
Bonjour,

ben... celui-la même dont tout le monde vous parle et que vous avez recopié :
<<Dans l'article 15 " Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur." >>

Quand un propriétaire veut reprendre son logement, il doit vous envoyer son préavis que vous devez recevoir au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Votre bail ayant été renouvelé en 08/2015 vous pouvez rester sans problème dans ce logement au moins jusqu'en 08/2018.

Cdt.
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