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La propriétaire veut récupérer son logement [Résolu]

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 - - Dernière réponse : Eric Roig
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 - 22 nov. 2018 à 15:42
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Bonjour,
Avec mon conjoint nous louons actuellement une maison. En août dernier la propriétaire a renouvelé le bail pour une durée de trois ans. Le mois dernier, nous avons reçu un recommandé de sa part. Elle nous demande de quitter le logement dans six mois, soit fin septembre car elle s'est séparée de son conjoint et elle aimerait vivre à nouveau dans sa maison. Nous aimerions savoir si elle a le droit de rompre le bail.
J'ai lu dans vos articles ceci " Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme." Je cherche les articles de lois qui stipulent cela mais je n'arrive pas à les trouver. J'espère que vous pourrez m'aider.
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13 décembre 2018
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Merci
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris</bold>

Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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1 mai 2016
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Merci
Bonjour
Je rajoute que un préavis de propriétaire pour une fin de bail , est précieux pour un locataire
En effet, il peut partir quand il désire les 6 dernier mois du bail sans préavis (celui du proprio fait l'affaire)
Il n'est tenu qu'à un RDV pour un EDL

Cependant le désir de la propriétaire de reprendre le logement , est négociable pécuniairement en direct avec elle .
Car il vous reste plus de 2 ans de bail
Et obtenir de vous une fin de bail prématurée
La base de négociation est :
Départ quand vous voulez et sans préavis avec délai à fixer
Rendu du dépôt de garantie à la remise des clés sans EDL
Frais de déménagement payés (le devis)
Un chèque avec 3 zéros à la fin
Accords a signer en double et de préférence chez un notaire
Signaler Commenter la réponse de incomprhension
-
Bonjour à vous, personne ne se pose la question du propriétaire, desespéré qui a juste besoin lui aussi de son bien.
Je trouve dommage que la France soit si extremiste avec les propriétaires.
J’ai peur qu’à force, ils ne souhaitent tout simplement plus louer...
Signaler Commenter la réponse de Nico
-
Même incompréhension... je me retrouve dans le même cas et vais être obligé de me saigner et partir payer une location 200 euros plus cher alors que j'aspire juste à profiter d'un toit dans lequel j'ai investi mes économies.
La loi n'est absolument pas faite pour les petits propriétaires... ce n'est pas grave j'irai chercher mon panier repas chaque semaine aux restos du coeur
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 décembre 2018
 > Nico -
bonjour,

"La loi n'est absolument pas faite pour les petits propriétaires"

Le gouvernement vous attend.... pour changer tout ça !!

cdt.
Signaler Commenter la réponse de Quirky
-
Bonjour,
Il n'y a aucune surprise. Vous avez donc mis en location votre logement sans même vous soucier de la réglementation ?
Quant à votre dernière phrase, c'est une insulte envers les personnes réellement nécessiteuses. Votre cynisme ne fera pleurer personne sur votre sort.
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11 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,

c'est la loi du 6 juillet 1989

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location

Voici le texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
Commenter la réponse de doris33
Signaler Commenter la réponse de Micha1.
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3 mars 2017
1
Merci
Bonjour,

Voici : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
Signaler Commenter la réponse de melissa3337
melissa3337
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jeudi 21 avril 2016
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24 avril 2016
 -
Merci beaucoup pour vos réponses, très rapides. Quand je lis les articles de la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas précisé que le préavis doit être effectué 6 mois avant la fin du bail. Dans l'article 15 " Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur." j'ai l'impression que la propriétaire a raison. Quel est l'article de cette loi qui précise que le préavis doit être effectué 6 mois avant la fin du bail? Je voudrais pouvoir donner une preuve à la propriétaire.
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djivi38
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14 décembre 2018
 > melissa3337
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jeudi 21 avril 2016
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24 avril 2016
 -
Bonjour,

ben... celui-la même dont tout le monde vous parle et que vous avez recopié :
<<Dans l'article 15 " Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur." >>

Quand un propriétaire veut reprendre son logement, il doit vous envoyer son préavis que vous devez recevoir au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Votre bail ayant été renouvelé en 08/2015 vous pouvez rester sans problème dans ce logement au moins jusqu'en 08/2018.

Cdt.
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jeudi 21 avril 2016
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24 avril 2016
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Merci
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Vos réponses me rassurent.
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