Etancheité et carrelage des balcons qui doit payer
Romano3292
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rambouillet41 Messages postés 10183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes propriétaires d'un appartement avec balcon. Le réglement de copropriété stipule les éléments suivants: "sont considérés comme parties privatives les sols des balcons et terrasses privatifs à l'exception du dispositif d'étancheité et du gros oeuvre".
Suite à des infiltrations la copropriété a voté à la charge de la copropriété les travaux de refection de l'étancheité des balcons. Ces travaux nécessitent de détruire le carrelage existant du balcon.
Le syndic nous informe qu'il n'est pas obligatoire de remettre du carrelage mais que si nous le souhaitons cela devra être à nos frais.
Est e vraiment le cas ou la remise en état du carrelage ne devrait il pas être financé par la copropriété ?
Existe t'il un texte ou une jurisprucence à ce sujet ?
Merci d'avance pour votre retour.
Nous sommes propriétaires d'un appartement avec balcon. Le réglement de copropriété stipule les éléments suivants: "sont considérés comme parties privatives les sols des balcons et terrasses privatifs à l'exception du dispositif d'étancheité et du gros oeuvre".
Suite à des infiltrations la copropriété a voté à la charge de la copropriété les travaux de refection de l'étancheité des balcons. Ces travaux nécessitent de détruire le carrelage existant du balcon.
Le syndic nous informe qu'il n'est pas obligatoire de remettre du carrelage mais que si nous le souhaitons cela devra être à nos frais.
Est e vraiment le cas ou la remise en état du carrelage ne devrait il pas être financé par la copropriété ?
Existe t'il un texte ou une jurisprucence à ce sujet ?
Merci d'avance pour votre retour.
A voir également:
- Peut on carreler son balcon sans autorisation de la copropriété
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation forum - Forum Habitation
- Pergola démontable sans autorisation copropriété - Forum copropriété
- Pergola démontable sans autorisation - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Est e vraiment le cas ou la remise en état du carrelage ne devrait il pas être financé par la copropriété ? , NON , si d'origine les balcons n'étaient pas carrelés.
Est e vraiment le cas ou la remise en état du carrelage ne devrait il pas être financé par la copropriété ? , NON , si d'origine les balcons n'étaient pas carrelés.
Bonjour,
Comme dit par dany311, si le carrelage est d'origine : OUI, il doit être pris en compte par le syndicat.
Mais également, s'il a été autorisé par une AG sans restriction il peut donner droit à indemnité. En effet, lors de ce vote, l'AG aurait du mettre une restriction si elle envisageait de ne pas vouloir payer une réfection ou une indemnité.
En effet, cet article de la loi s'applique :
Comme dit par dany311, si le carrelage est d'origine : OUI, il doit être pris en compte par le syndicat.
Mais également, s'il a été autorisé par une AG sans restriction il peut donner droit à indemnité. En effet, lors de ce vote, l'AG aurait du mettre une restriction si elle envisageait de ne pas vouloir payer une réfection ou une indemnité.
En effet, cet article de la loi s'applique :
Article 9 :
...
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...