pergola

Question

Bonjour, 
j'ai installé une pergola sur ma terrasse trés exposée soleil et vent avec l'accord du syndic me spécifiant que si il n'y a pas de fixation au mur ni au sol ,il n'y a pas de demande a faire en AG vu que ca peux représenter un mobilier de jardin
tout le dossier technique avec le poids au m2 demandé au promoteur a été étudié par le syndic 
on me demande de la démonter avec habilitation du syndic a porter plainte 
je ne sais pas quoi faire 
merci pour votre réponse

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Vous etes en copropriété ou en ASL ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si vous avez obtenu un accord oral, cela ne valait rien, et le dispositif modifiant l'aspect extérieur de la copropriété, il y a fort à parier que cela a déranger des copropriétaires qui ont dû se plaindre au syndic

laure · Answer

Merci pour vos reponses ,c'est une reponse par mail que le syndic m'a donné,il y a eu denonciation a la mairie et au vu de l'ecrit du syndic on m'a dit qu'il y avait pas lieu de le faire mais je n'ai pas eu d'ecrit pour cela il etait oblige de dresser un PV 
j ai été convoquer au tribunal avec un avocat qui avait mandaté un expert judiciaire pour constater 
les normes sont respectés ,l'aspect exterieur est plutot avec un plus valu pour l'immeuble ,c'est les mots de l'expert
arrivée dans la salle du tribunal ou il y avait d'autres personnes avec d'autres pb differents en rapport avec l'urbanisme ,on nous propose de faire un stage de 400euros sur la legislation de l'urbanisme ,tout le monde ds le meme sac alors que l'avocat defendait le faire que ce n'etait pas une infraction
oui je suis en copropriete ,j'ai emmenagé dans cette appartement en été et je l'ai acheté pour cette terrasse ,au 4em et dernier etage l'appartement est a 10m du bord de la terrasse donnant sur le jardin de l'immeuble donc non visible 
Tres cordialement

rambouillet41 · Answer

Il faut relire le RdC pour savoir si cette installation est expressément interdite....

Avez vous possibilité de faire appel (qu'en dit votre avocat) ou faut-il aller directement en cassation ?

Dernière question : qui a assigné, le syndicat ou la mairie ? car si c'est la mairie, il faut vérifier le PLU ....

Josh Randall · Answer

Je comprends que vous ayez l'impression de n'avoir commis aucune infraction. Ce serait le cas si le dispositif est installé moins de 3 mois par an.

Cependant le dispositif doit certainement être installé à l'année, il crée de l'emprise au sol sans doute supérieure à 5 m², et modifie l'aspect extérieur de l'immeuble. Sauf à prouver le contraire (ce que doit chercher à faire votre avocat), il aurait été nécessaire d'obtenir l'autorisation de la mairie que le dispositif soit visible ou non.

Josh Randall · Answer

qui a assigné, le syndicat ou la mairie ? car si c'est la mairie, il faut vérifier le PLU ....
Pour ce qui est de la mairie, peut-être qu'il y a un problème de compatibilité avec la réglementation en vigueur mais, à mon sens, ce n'est pas seulement le PLU qui pourrait poser problème. C'est plutôt l'absence de démarches administratives.

Josh Randall · Answer

la mairie me demande l'accord de la copro 
Ah ? Vous avez le droit de ne pas la donner car cette pièce ne fait pas partie de la liste exhaustive des éléments à annexer au dossier.

Josh Randall · Answer

Dans le formulaire que vous avez rempli pour constituer le dossier de déclaration préalable que vous avez envoyé en mairie, il y a une liste exhaustive de pièces à fournir en fonction du projet.
L'accord de l'assemblée générale de copropriété n'y figure pas.

Je ne sais pourquoi la mairie demande que vous donniez cette autorisation mais vous n'avez aucune obligation de la livrer.

Pergola

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