Propriétaire refuse de me restituer la caution
Ziwa
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12 avril 2019 à 15:01
djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 12 avril 2019 à 18:15
djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 12 avril 2019 à 18:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 avril 2019 à 17:53
12 avril 2019 à 17:53
Bonjour,
Consultez l'ADIL avec vos documents.
Et surtout les courriers échangés avec le bailleur; si vos accords sont seulement par oral ou par mail ou sms, c'est sans valeur juridique.
Consultez l'ADIL avec vos documents.
Et surtout les courriers échangés avec le bailleur; si vos accords sont seulement par oral ou par mail ou sms, c'est sans valeur juridique.
djivi38
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Modifié le 12 avril 2019 à 18:18
Modifié le 12 avril 2019 à 18:18
bonjour,
"Il m'a dit qu'il va pas me le rendre parce-que j'ai pas respecté la date de préavis de sortie. "
du moment que vous avez donné votre congé en bonne et due forme, que vous avez fait avec le bailleur (ou son agence) l'EDLS et rendu les clés, vous êtes en droit de quitter votre logement même avant la fin du préavis : loyer & charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à l'entrée dans les lieux du locataire suivant (il est illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
Et quand les 2 EDL ne montrent pas de différences, le bailleur doit restituer le montant du DG (Dépôt de Garantie) dans LE mois qui suit le rendu des clés (art 22 loi 6/7/1989), sous peine de devoir à son ex locataire des pénalités de retard :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
"Il m'a dit qu'il va pas me le rendre parce-que j'ai pas respecté la date de préavis de sortie. "
du moment que vous avez donné votre congé en bonne et due forme, que vous avez fait avec le bailleur (ou son agence) l'EDLS et rendu les clés, vous êtes en droit de quitter votre logement même avant la fin du préavis : loyer & charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à l'entrée dans les lieux du locataire suivant (il est illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
Et quand les 2 EDL ne montrent pas de différences, le bailleur doit restituer le montant du DG (Dépôt de Garantie) dans LE mois qui suit le rendu des clés (art 22 loi 6/7/1989), sous peine de devoir à son ex locataire des pénalités de retard :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
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