Propriétaire refuse de me restituer la caution

- - Dernière réponse : djivi38
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- 12 avril 2019 à 18:15
Bonjour

Je viens de quitter ma chambre le 30/03/2019 louée dans une colocation avec un bail de location non solidaire mais le propriétaire refuse de restituer ma caution malgré qu'il y avait pas de dégradations.
Il m'a dit qu'il va pas me le rendre parce-que j'ai pas respecté la date de préavis de sortie.
En fait je suis parti pour faire un stage dans une autre ville et les entretiens ont commencés le 07/03/2019, donc j'ai informé le proprio qu'il y aura possibilité que je quitte le loyer, finalement j'ai eu leur acceptation le 12/03/2019 donc je lui ai informé le jour même, et j'ai reçu les visites à sa place seulement parce qu’il habite en province et effectivement la chambre a été louée le jour ou j'ai déménagé.
Je ne sais pas s'il a droit de faire ça? et si ça serait utile de suivre une démarche judiciaire???
Merci
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Bonjour,
Consultez l'ADIL avec vos documents.
Et surtout les courriers échangés avec le bailleur; si vos accords sont seulement par oral ou par mail ou sms, c'est sans valeur juridique.
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bonjour,

"Il m'a dit qu'il va pas me le rendre parce-que j'ai pas respecté la date de préavis de sortie. "

du moment que vous avez donné votre congé en bonne et due forme, que vous avez fait avec le bailleur (ou son agence) l'EDLS et rendu les clés, vous êtes en droit de quitter votre logement même avant la fin du préavis : loyer & charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à l'entrée dans les lieux du locataire suivant (il est illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).

Et quand les 2 EDL ne montrent pas de différences, le bailleur doit restituer le montant du DG (Dépôt de Garantie) dans LE mois qui suit le rendu des clés (art 22 loi 6/7/1989), sous peine de devoir à son ex locataire des pénalités de retard :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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