chèque de reservation en signant le contrat de location

Question

Bonjour, voilà nous avons donner un chèque de reservation en signant le contrat se location mais mon conjoint s'est fait licencier 1 mois avant d entrée dans les lieux nous avons prévenu les propriétaires juste par téléphone que nous ne pouvions plus prendre la maison et il on résilier la demande de contrat ou il était presicer que c'était un chèque de reservation non encaissable sauf si désistement et sans aucun courrier de  nous il nous on envoyé un courrier avec ar en disant prendre note de notre souhait d'annulation de contrat et comme préciser dans le contrat il mette notre chèque de reservation en banque quelle recourt ai je svp sachant que nous n'avions pas donné tous les documents demander et que ce monsieur s'est permis de nous demander nos numéros de comptes nos numéros de sécurité social etc etc etc....Merci de votre aide

djivi38 · Accepted Answer

je redemande : Avez-vous signé un contrat de location (d'habitation principale) avec donc une date d'effet... ????

Cette clause est abusive, réputée non écrite.
Si vous avez signé le contrat de location.... vous avez le droit de donner votre congé ("à tout moment" dit l'art 12 loi 6/7/1989) : donc, donnez immédiatement votre congé avec préavis réduit à 1 mois pour motif de rupture conventionnelle de votre mari (JOINDRE LE JUSTIFICATIF) et précisez que votre préavis démarrera à réception de la notification de votre congé et que vous vous attendez la restitution de votre DÉPÔT DE GARANTIE, soit la somme de .... € (= le montant du chèque de la "réservation" illégale), dans LE mois suivant.
Rajoutez que si non restitution de votre DG dans le délai imparti, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, que vous les assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.

Et, vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

djivi38 · Answer

bonjour,

location d'habitation principale ?
Si oui, une "réservation" est illégale. Le bailleur n'est PAS en droit de conserver ce chèque, leur clause étant illégale et abusive, donc réputée non écrite.

Avez-vous signé un contrat de location (d'habitation principale) avec donc une date d'effet... je présume ?
Si oui, vous DEVEZ donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.

Et tout accord autre DOIT être par écrit.

cdt.

BmV · Answer

En effet.

Et évidemment :
1 - vous citez expressément dans ce courrier la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2 - en particulier l'article 4 (alinéa O) qui déclare en effet nulle et non avenue l'exigence du versement d'une telle somme exceptionnelle supplémentaire ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2019-04-12/
3 - en particulier aussi l'article 12 déjà cité par Djivi38 ci-dessus ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806645/2019-04-12/
4 - vous joignez la preuve de la rupture conventionnelle
5 - vous envoyez impérativement ce courrier en recommandé+AR en conservant une copie 
 
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