Puis-je vendre ma nue propriété.
Mich
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7 avril 2019 à 04:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2019 à 07:50
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condorcet
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7 avril 2019 à 07:50
7 avril 2019 à 07:50
J'imagine qu'il faudra sortir de l'indivision pour ce faire ?
Bien sûr.
Cela peut-il se faire sans accord commun des indivisaires ?
A chaque coindivisaire vous devez lui proposer d'acquérir vos droits dans cette indivision.
Ce n'est qu'en cas d'échec que vous pourriez tenter de trouver un acquéreur prêt à s'introduire dans cette indivision.........si vous trouver cet oiseau rare.
A la dernière extrémité vous devrez assigner vos coindivisaires en justice.
Bien sûr.
Cela peut-il se faire sans accord commun des indivisaires ?
A chaque coindivisaire vous devez lui proposer d'acquérir vos droits dans cette indivision.
Ce n'est qu'en cas d'échec que vous pourriez tenter de trouver un acquéreur prêt à s'introduire dans cette indivision.........si vous trouver cet oiseau rare.
A la dernière extrémité vous devrez assigner vos coindivisaires en justice.