Loyer pas payé
Zdenka
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire de mur d’un local commercial avec le bail 3,6,9.Le fonds de commerce est le bar avec licences 3 .Mon locataire ne paye plus le loyer depuis 5 mois. Que je doit faire comme démarche pour résilier le bail, que deviendra sa licence , si non quel solution j’ai - il est mauvais péyér depuis des années. Merci de vos conseils.
Je suis propriétaire de mur d’un local commercial avec le bail 3,6,9.Le fonds de commerce est le bar avec licences 3 .Mon locataire ne paye plus le loyer depuis 5 mois. Que je doit faire comme démarche pour résilier le bail, que deviendra sa licence , si non quel solution j’ai - il est mauvais péyér depuis des années. Merci de vos conseils.
1 réponse
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Bonjour
5 mois ? Vous attendez quoi ?
Le locataire va soutenir que vous n'avez pas fait le nécessaire (accord tacite d'impayé de votre part !!!!)
1) cmd à payer visant la clause résolutoire (150 euros par huissier)
2) un mois après avocat pour TGI (constater l'acquisition de la clause résolutoire, fixer l'indemnité d'occupation, ordonner l'expulsion avec la force publique)
La législation juridique et financière évolue en permanence...