Loyer pas payé

- - Dernière réponse : Poisson92100
Messages postés
25317
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2019
- 7 avril 2019 à 18:47
Bonjour,
Je suis propriétaire de mur d’un local commercial avec le bail 3,6,9.Le fonds de commerce est le bar avec licences 3 .Mon locataire ne paye plus le loyer depuis 5 mois. Que je doit faire comme démarche pour résilier le bail, que deviendra sa licence , si non quel solution j’ai - il est mauvais péyér depuis des années. Merci de vos conseils.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
25317
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2019
5366
0
Merci
Bonjour
5 mois ? Vous attendez quoi ?
Le locataire va soutenir que vous n'avez pas fait le nécessaire (accord tacite d'impayé de votre part !!!!)

1) cmd à payer visant la clause résolutoire (150 euros par huissier)
2) un mois après avocat pour TGI (constater l'acquisition de la clause résolutoire, fixer l'indemnité d'occupation, ordonner l'expulsion avec la force publique)
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une