Loyer pas payé
Zdenka
-
30 mars 2019 à 20:39
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 avril 2019 à 18:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 avril 2019 à 18:47
A voir également:
- Loyer pas payé
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
7 avril 2019 à 18:47
7 avril 2019 à 18:47
Bonjour
5 mois ? Vous attendez quoi ?
Le locataire va soutenir que vous n'avez pas fait le nécessaire (accord tacite d'impayé de votre part !!!!)
1) cmd à payer visant la clause résolutoire (150 euros par huissier)
2) un mois après avocat pour TGI (constater l'acquisition de la clause résolutoire, fixer l'indemnité d'occupation, ordonner l'expulsion avec la force publique)
5 mois ? Vous attendez quoi ?
Le locataire va soutenir que vous n'avez pas fait le nécessaire (accord tacite d'impayé de votre part !!!!)
1) cmd à payer visant la clause résolutoire (150 euros par huissier)
2) un mois après avocat pour TGI (constater l'acquisition de la clause résolutoire, fixer l'indemnité d'occupation, ordonner l'expulsion avec la force publique)