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Cession Droit au bail

fabgong22 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 2 avril 2019 à 16:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 avril 2019 à 18:45
Bonjour,
Je suis actuellement en location d'un local commercial, j'ai acheté le droit au bail (15 000 €).
Le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans (du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2023)

J'ai cessé mon activité et souhaite revendre ce droit au bail.

J'ai des personnes intéressés mais le propriétaire du local aimerais le récupérer.
Il reste encore 4 ans de bail, le propriétaire ne souhaite ni renouveler à un nouveau locataire ni racheter le droit au bail.

Je suis donc bloqué ...

Afin d'éviter de payer le loyer tous les mois inutilement, je peux résilier le bail mais je perds mon droit au bail (15 000 €).

Que me conseillez-vous de faire svp ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 avril 2019 à 18:45
le bailleur ne peut s'opposer à la cession à quelqu'un qui continue l'activité sauf a racheter le fond
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