Cession Droit au bail
fabgong22
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2019 à 18:45
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2019 à 18:45
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Poisson92100
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le bailleur ne peut s'opposer à la cession à quelqu'un qui continue l'activité sauf a racheter le fond