Achat avec cabanon et dalle piscine hors sol non déclarés.
ArthurL
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai effectué quelques recherches mais n'ai pas trouvé de cas similaire, ou même si certains pouvaient s'en approcher, les réponses n'étaient pas claires. J'expose le problème :
Nous venons de signer un compromis d'achat pour une maison. Les anciens propriétaires y avaient fait construire un cabanon d'environ 10m² sur dalle de béton, ainsi qu'une dalle de soutien en béton également pour une piscine hors sol d'environ 15m². Ces deux aménagements n'ont pas été déclarés au moment de leur réalisation (il y a une vingtaine d'années) et n'apparaissent donc pas dans le compromis de vente.
Je m'interroge donc sur les risques que j'encours et les démarches à faire pour régulariser la situation.
Suis-je complice en cas d'achat, et de revente ultérieure de ce bien ?
J'ai cru comprendre qu'il existe un délai de prescription, mais alors comment prouver la date des travaux ?
J'ai effectué quelques recherches mais n'ai pas trouvé de cas similaire, ou même si certains pouvaient s'en approcher, les réponses n'étaient pas claires. J'expose le problème :
Nous venons de signer un compromis d'achat pour une maison. Les anciens propriétaires y avaient fait construire un cabanon d'environ 10m² sur dalle de béton, ainsi qu'une dalle de soutien en béton également pour une piscine hors sol d'environ 15m². Ces deux aménagements n'ont pas été déclarés au moment de leur réalisation (il y a une vingtaine d'années) et n'apparaissent donc pas dans le compromis de vente.
Je m'interroge donc sur les risques que j'encours et les démarches à faire pour régulariser la situation.
Suis-je complice en cas d'achat, et de revente ultérieure de ce bien ?
J'ai cru comprendre qu'il existe un délai de prescription, mais alors comment prouver la date des travaux ?
2 réponses
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Bonjour,
Concernant la piscine, il y a 20 ans il n'y avait pas de démarche à entreprendre pour l'installation d'une piscine, si ce n'est (je crois) en faire la déclaration écrite en mairie. Donc aucun risque à ce niveau-à.
Pas plus en ce qui concerne le cabanon: les délais de prescriptions étant largement dépassés il ne lui arrivera rien.
Par contre, je pense qu'ils devraient figurer dans le compromis de vente
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Merci pour votre réponse,
Nous allons essayer d'obtenir les preuves de la date des travaux, attestation sur l'honneur des anciens proprios et factures si possibles.
Qu'en est-il aujourd'hui si l'on veut couler une dalle de béton (sans forcément mettre un bâti dessus, juste une dalle) ? Faut-il aussi faire une déclaration ou demande de permis selon la surface ?
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Couler une dalle ne requiert aucune autorisation. C'est que qui sera posé dessus qui pourrait nécessiter une autorisation administrative
La législation juridique et financière évolue en permanence...